Circulaire ministérielle du 23 janvier

« tementaux et que le nombre des établissements grands et « petits, qu’ils ont à visiter dépasse un million.

« Il s’en suit qu’il ne leur est possible de visiter chaque année «que 25 p. 100 de ces établissements. Il ne faut donc pas « compter exclusivement sur les visites de l'inspection du Tra- « vail, il faut y ajouter un effort de propagande auprès des « intéressés et surtout auprès de leurs groupements.

« Le législateur l’avait prévu, puisqu'il a décidé que la loi ne « serait mise en vigueur que progressivement et que des délais « différents pourraient être prévus suivant les professions, les « régions et l’importance des Établissements. Il avait pensé « qu’elle devrait d’abord être mise en application dans les pro- « fessions où la pratique des allocations familiales était la « plus répandue et qu’elle serait étendue aux autres au fur et « à mesure qu’elles y seraient préparées. Ceci suppose une action « d'éducation et de propagande. Les Inspecteurs du Travail « s’y emploient. Les Caisses agréées doivent s’y employer éga- « lement. Elles ne feront que continuer la tradition qui à fait « leur succès dans le passé. Aussi bien, si le législateur s’en « est remis à elles pour lPapplication de la loi, c’est, entre autres « raisons, parce qu’il comptait sur leur concours pour faire con- « naître et faire accepter la loi par les nouveaux assujettis.

« En ce qui concerne les professions pour lesquelles la date de « mise en vigueur à été fixée, les Caisses, comme les Inspecteurs, « ont tout intérêt à se mettre en rapport avec les organisations « qui groupent les employeurs de ces professions. Ils leur deman- « deront d’avertir ceux-ci des obligations qui leur incombent, «et donneront à ce sujet, toutes les indications nécessaires pour « qu'ils y satisfassent.

« Cette propagande auprès des organisations syndicales « s'impose également pour les professions pour lesquelles des « décrets ne sont pas encore intervenus.

« Elle est nécessaire pour éviter de donner l'impression à ces « professions qu’elles échapperont indéfiniment à l’application « de la loi. Les pères de famille de ces professions, lorsqu'ils « connaîtront les avantages qu’en retirent leurs camarades, en « réclameront instamment le bénéfice tant auprès de leurs « employeurs qu’auprès de l'Administration et il ne sera pas « possible de ne pas leur donner satisfaction...

« Cette propagande auprès des groupements, notamment « des professions non encore assujetties, en facilitant la mise en « vigueur de la loi dans ces professions, en hâtera ainsi la géné- « ralisation.

« Elle permettra ainsi à la compensation qui est à la base de « la loi de mieux jouer et aux Caisses de réduire leurs frais « généraux et, par suite, les cotisations qu’elles demandent à « leurs adhérents. C’est à la fois leur devoir et leur intérêt. Je « ne doute pas qu’elles ne continuent dans ce domaine la colla- « boration dévouée qu’elles ont apportée jusqu'ici à l’Adminis- « tration. »

Ce texte fait ressortir la nécessité de la collaboration entre les Caïsses de Compensation et l’Inspection du Travail.

Quelques-unes signalent aux Inspecteurs divisionnaires les maisons qui se trouvent en contravention avec la loi du 11 mars 1932.

L'action des Caisses à l'égard de ces entreprises peut s’exercer notamment dans trois circonstances différentes :

«) La situation irrégulière de l'employeur est signalée à la Caisse de Compensation par les employés ou ouvriers privés du bénéfice des allocations familiales.

Les salariés n’osent pas toujours avertir directement l’Inspection du Travail, et ils demandent à la Caisse de s’en charger en lui recommandant la discrétion, s’imaginant, à tort, que celle-ci à qualité pour exiger d’un employeur son affiliation. Le

rôle des Caisses se borne alors à transmettre ces doléances aux agents chargés de contrôler l’application de la loi.

8) Le Service de prospection de la Caisse à visité l’entreprise qui, malgré les renseignements donnés, refuse de s’affilier.

Cependant certains Inspecteurs divisionnaires préfèrent, par souci d’indépendance, ne pas tenir compte des indications données dans ces conditions. L’attitude des Caisses qui agissent ainsi, soulève d’ailleurs une question délicate : ces associations sont, en effet, des groupements constitués entre employeurs ; restentelles dans leur rôle en transmettant ces renseignements ? Celles qui agissent ainsi estiment sans doute que leurs adhérents se trouvent lésés par la non-affiliation de leurs concurrents qui, d’une part, augmentent le montant relatif des fraïs de gestion en n’y participant pas et qui, d’autre part, se réservent une situation privilégiée en évitant la charge du paiement des cotisations. Dans ces conditions, elles agissent loyalement en défendant les intérêts de leurs mandants, les employeurs affiliés.

y) Mais les Caisses ne collaborent pas seulement avec PIns- . pection du Travaïl pour la mise en vigueur de la loi, lorsqu'il s’agit de rallier les employeurs non encore affiliés, elles lui apportent également une aïde efficace pour l'observation ultérieure des prescriptions légales.

C’est ainsi qu’elles communiquent à l'Inspection la liste de ceux de leurs adhérents qui ont été radiés pour non-paiement de leurs cotisations ou manquements aux statuts et qui, de ce fait, se trouvent en contravention avec la loi.

Bien que la mauvaise volonté de ces employeurs soit alors établie nous estimons que, là encore, les Caisses de Compensation doivent faire preuve d’une grande prudence, pour ne pas excéder leurs attributions.

En résumé, la collaboration des Caisses avec les agents administratifs chargés du contrôle se justifie pleinement sur le plan

de la propagande mais elle appelle des réserves en ce qui concerne la communication de certains renseignements.