DE SON OFFICE
Le 23 Novembre I H? 2
Article premier.
La Caisse de rrêvoyancc, fondée à litre d ■ pure libéralité, par M. X M Agent ! e change, et ses associés, eu faveur des employés de son office, es 1 , régie sous l’autorité du titulaire, conformément aux dispositions ci-après.
Art. 2.
Les fonds qui alimentent la Caisse de Prévoyance sont ver*ésà la Compagnie d’Assurances générales sur la \ie, r< e Hichelieu, 87, à Paris, laquelle s’est engagée à en servir l’mterèt dans les conditions suivantes :
Lorsque la renie 3°/o c-t au-dessous de 57 francs, Inté: et à 4 t/2 °/„ l’an, de 57 à 62 francs, — 4 1 /t —
de 62 h. 65 francs, — 4 c / 0 —
de 65 à 70 francs, — 3 3/4 —
de 70 à 75 francs, — 3 t/2 —
Les intérêts seront eux-mêmes capitalisés tous les six mois, dans les mêmes conditions du cours de la rente.
Art. 3.
Les employés qui entrent chez M. X. dans le courant de l’année ne participent pas aux bénéfices de l’année courante. Ils ne commenceront à paiticipcr que pour la première année qu’ils ont passée dans le bureau à partir du t cr Janvier jusqu’au 31 Décembre. Toutefois, pour calculer le temps de service d’un employé, on a égard à la date exacte de son entrée.
Art. 4.
Il est versé tous les six mois, le 1 er Février et le 1 er Août, à la Caisse de Prévoyance, une somme égale au tantième fixé ce. jour par M. X., et pris sur les bénéfices nets répartis aux associés, défalcation faite des frais et prélèvements de toute sorte. Le chi(Ire de ce tantième est constaté par une déclaration visée par trois de ses employés.
Art. 5.
Il est ouvert,à la Compagnie d’Assurances générales, au nom de chaque employé participant, un compte individuel. Les sommes versées à la Caisse de Prévoyance ai valu de l’article 4 sont distribuées, le 1 er Février et le t et Août de chaque année, entre les comptes individuels, au prorata des traitements respectifs de chaque employé pendant l’année précédente.
Art. G.
L’intérêt bonifié à tous les comptes individuels dans les conditions de l’art. 2 e;t calculé, au 1 er Février et au 1 er Août de chaque année, sur le montant de la somme in-
scrite à chaque compte, et s’y ajoute, sauf plus prompt règlern» nt des intérêts pour les comptes qu’il y a lieu de solder dans le courant de l’année.
Art. 7.
Lorsqu’un employé a complété sa vingt-cinquième année de service, ou à défaut sa soixantième année d’àge, et seulement si l’une ou l’autre de ces deux conditions est accomplie, son droit à la Caisse de Prévoyance est acquis. Son compte individuel peut être liquidé soit sur sa demande , soit d'office par décision du titu'aire qui peut prononcer sa mise à la rc'raite, et l’emploi à faire de la somme provenant de la liquidation de son compte individuel est déterminé conformément à l’art. 13 du présent Règlement.
Art. 8.
, En cas de décès d’un employé en activité de service, laissant apres lui une veuve, des enfants légitimes, adoptifs ou légitimés par mariage subséquent, des petits-enfants, ou enfin des ascendants, les sommes portées à son compte, à l’échéance semestrielle (l* r Février ou l ,r Août) qui a précédé son décès, sont remises, quels que soient son âge et la durée de ses services, soit à sa veuve, soit à ses enfants ou petits-enfants, soit à ses ascendants, de la manière, aux époques et dans les proportions qui sont déterminées par le titulaire.
Art. 9.
Si un employé se trouve atteint d’infirmité ou de maladie entraînant incapacité de travail, le titulaire peut disposer au profit de cet employé de tout ou partie de la somme inscrite à son compte.
Art. 10.
Dans le cas où des employés sont congédiés sans aucun motif de mécontentement , par mesure de réduction de personnel ou de suppression d’emploi, le compte des
employas congédias est liquidé au jour de la cessation de leurs services, et le montant de la somme inscrite à leur compte individuel est mis à leur disposition en argent comptant et pour solde, quel que soit le nombre de leurs années de service.
Art. 11.
Hors les casci-de : sus, l’employé démissionnaire, congédié ou destitué, est déchu de tous droits, même éventuels, dans la Caisse de Prévoyance. La somme inscrite à son compte individuel est répaitie, au 31 décembre qui suit sa soi lie, entre tous les autres employés participants, au prorata des sommes qui y sont déjà in sportivement inscrites.
La meme répartition a lieu au décès d’un employé qui ne laisse ni veuve, ni descendants, ni ascendants.
Toutefois, si l’employé démissionnaire, destitué, congédié ou décédé, se trouve débiteur de M. X., la somme inscrite à son compte est d'abord employée, jusqu’à due concurrence, à combler le déficit ou a réparer les préjudices par lui causés à .M. X.
Le titulaire se réserve la faculté d’apprécier la gravité des torts d’un employé qu’il est amené à congéd er, et, s’il y a lieu d’user d'indulgence,de lui rem» tu e,en te congédiant, une partie de la somme inscrite à son compte individuel, sans que le titulaire soit tenu de donner aucun motif de ses décisions.
Akt. 12.
L’employé ayant compilé sa vingt-cinquième année de service ou sa soixantième année d’âge, peut faire régler son compte individuel, tout en demeurant attaché à l’olfice de M. X.
Dans ce cas, son compte cesse de prendre part aux déchéances, mais continue de s’accroître des in’éiêls 1 1 de la participation aux bénéfices, sans qit’il en soit rien remis à l’employé, jusqu’à ce qu’il quitte le service du but eau de M. X.
Art. 13.
Lorsqu’il y a litu de liquider le compte individuel d’un
employé ayant complété sa vingt-cinquième année de service' ou sa soixantième année d'âge, l’employé peut, à son choix, demander que la sou.me disponible soit consacrée, soit à lui constituer une rente v.egère sur la Compagnie d’As-uiances générales s .r la vie, avec ou sans réversibi ité au profit de sa femme ou de toute autre personne agréée par le titulaire, le tout selon les tarifs en vigueur au mouient de la constitution, soit à lui acquêtir des rentt s françaises sur l’Etat, ou des obligeons de chemins de fer français, avec certificats nominatifs, soit enfin à lui acquérir des usufruits de rentes françaises ou d’obligations de chemins de fer fi ançai-, la nue-propriété à ses héritiers, 1 s litres demeurant d 'pos ; s dans la Caisse de la Compagnie d'Assurances générales jusqu’au décès dudit emp'oyé, pour être alors remis à ses ay .nts droit.
Le ti ulaire est le seul juge des t ircon-tanres exceptionnelles dans lesquelles il peut consentir à faire un autre emploi de la somme disponible, et notamment à la remettre en argent comptant; il n’est pas tenu de donner aucun motif de ses décisions.
Art. 14.
En cas de retraite ou de décès du titulaire, les sommes inscrites à chaque compte individuel sont définitivement acqu ses à chaque employé.
M. X. se réserve d’apprécier si le revenu desdites sommes seca immédia'ement misa la di-position de chaque employé, ou si ledit revenu gro>sira le capital jusqu’à l’époque où l’employé aurait accompli sa vingt-c nquième année de seivice ou sa soixamième année d’àge, ou enfin s’il convient de remettre à l'employé tout ou partie de son capital en argent comptant.
Art. 15.
M. X. s’efforcera d’obtenir de son successeur la continuation des avantages actuellement concédée à la Caisse de Prévoyance.
Si le sncce.-seur de M. X. est un membre de sa famille et s’il offre de continuer à chaque employé les mômes
avantages que son prédécesseur accordait à chacun, l’employé qui désirera se retirer alots n’obtiendra ia liquidation de son compte individuel qu’en échange d'un engagement d’honneur de ne point entrer chez un autre Agent de change sans l’autorisation expresse et écrite du successeur de M. X.
Art. 16.
Les fonds à relirer de la C tisse de Prévoyance ne sont remis par la Compagnie d'Assurances à M. X., qu’avec l’assistance de trois employés participants et la décharge de l’employé propriétaire Je ces fonds, ou des ayants cause de ce dernier.
Art. 17.
Les employés de M. X. ne peuvent prétendre à aucun droit quelconque sur les sommes portées à leurs comptes indi'iauels, à moins d’avoir accompli les conditions déterminées par le présent Règlement.
Le titulaire peut moditicr le Règlement sans que les modifications adoptées produisent aucun effet rétroactif.
Art. 18.
Dans tous les cas, les sommes à payer, les intérêts ou rentes viagères à servir par suite des présentes dispositions, soit aux employés, soit à leurs femmes, héritiers ou autres personnes désignées, soi t expressément accordées à titre de libéralité, et pour aliments, et comme Lis incessibles et insaisissables.
Cette déclaration sera reproduite sur tous registres, écritures et actes que besoin sera.
Art. 19.
H est statué en dernier ressort sur les réclamations et demandes quelconques ayant trait au présent Règlement, par M. X., qui en demeure juge unique et souverain, sans appel ni recours.
Art. 20
M. X., titulaire, et ses associés, versent à la Caisse de Prévoyance, le jour de sa fondation, une somme de soixante et un mille huit cents francs, laquelle somme est le produit de réserves commencées du vivant de MM. X., leurs coassociés décédés. Ce? réserves étaient destinées à récompenser les services anciens de? employés de l’office, ou à leur venir en aide en cas de malheurl
La fondation de la Caisse de Prévoyance ayant paru le moyen le plus piatique de répondre à la pensée de tous ceux qui ont conseillé et vole leslites réserves, la somme de 6l,8<)0 francs ist répartie entre tous les employés de M. X., entrés au bureau au 1 er Janvier 1871, et attribuée à chacun dVux en raison de la durée et de l'importance de ses services passés. Chacun est crédité sur son nouveau livret d’un dixième du total des appointements gagnés depuis son entrée jmqu’au 31 Décembre 1871.
La participation commencera à courir à partir du 1 er janvier 1872, et par conséquent le premier versement à la Caisse de Prévoyance aura lieu le 1 er Août 1872.
