EMPLOYÉS DE LA COMPAGNIE
Arrêté par délibération du Conseil d’administration du 20 Juin 1866
Article premier.
La Caisse de Prévoyance, fondée à titre de pure libéralité, en faveur des employés et garçons de service des quatre Compagnies d’Assurances générales :
Maritimes, contre l’Incendie, sur la Vie des Hommes, et contre la Grêle,
est régie, sous l’autorité du Conseil d’administration, conformément aux dispositions ci-après:
Art. 2.
Le. Conseil détermine quelle*? sont les catégories des employés admis au bénéfice de l'institution.
Les Agents de la Compagnie au dehors, les courtiers, les experts, même ceux qui recevraient un traitement fixe, les concierges des hôtels, autres que celui du siège de la Compagnie, ne sont pas admis à y participer.
Les employés qui entrent au service* ne la Compagnie dans le courant de l'année ne participent pas aux bénéfices de l’année courante. Ils ne commencent à participer que pour la première année qu’ils ont passée tout entière au service ne la Compagnie, du 1 er Janvier au 31 Décembre. Toutefois, pour calculer ultérieurement le temps de service d’un employé, on a égard à la date exacte de son entrée.
Art. 3.
Conformément aux décisions des Assemblées générales des Actionnaires, il est versé chaque année, à la Caisse de prévoyance, une somme égale à un vingtième ou cinq pour cent des bénéfices nets répartis aux Actionnaires, soit en dividendes, soit en accroissement du capital des Actions.
Ce versement a lieu valeur du 1 er Janvier qui a précédé la répartition.
L’Assemblée générale des Actionnaires pourra toujours réduire, pour l’avenir, cette allocation de cinq pour cent sur la proposition du Conseil d’administration, s’il la juge excessive.
Art. 4.
11 est ouvert, au nom de chaque employé participant, un compte individuel.
Les sommes versées à la Caisse de Prévoyance, en vertu de. l’article 3, sont distribuées entre les comptes individuels au prorata des traitements respectifs reçus par chaque employé pendant l’année se terminant au 31 Décembre qui a précédé la répartition.
Art. 5.
11 est bonifié, à tous les comptes individuels, un intérêt de quatre pour cent qui est calculé au 31 Décembre de chaque année sur le montant de la somme inscrite à chaque compte et s’y ajoute, sauf plus prompt règlement des intérêts pour les comptes qu’il y a lieu de solder dans le courant de l’année.
Art. 6.
La Caisse de Prévoyance est commune entre les quatre Sociétés, par rapport aux employés, dont elle tend à faire une seule famille et à favoriser lès relations de réciproque assistance.
En conséquence, il y a roulement entre les employés des quatre Sociétés indistinctement pour la répartition des sommes provenant de la participation aux bénéfices et des sommes provenant des déchéances, quelles que soient le? Sociétés qui produisent les bénéfices ou auxquelles appartiennent les employés déchus de leurs droits.
Art. 7.
Lorsqu’un employé a complété sa vingt-cinquième année de service, ou à défaut sa soixante-cinquième année d’âge, et seulement si l’une ou l’autre de ces deux conditions est accomplie, son droit à la Caisse de Prévoyance est acquis.
Son compte individuel peut être liquidé, soit sur sa demande, soit d’office, par décision du Conseil d’administration, qui peut prononcer sa mise à la retraite, et l’emploi à faire de la somme provenant de la liquidation de sou compte individuel est déterminé conformément à l’article i 5 du présent Règlement.
Art. 8.
En cas de décès d’un employé en activité de service, laissant après lui une veuve, des enfants légitimes, adoptifs ou légitimés par mariage subséquent, des petits-enfants
ou enfin des ascendants, les sommes portées à son compte au 31 Décembre qui a précédé son décès sont remises, quels que soient son âge et la durée de ses services, en un ou plusieurs payements, soit à sa veuve, soit à ses enfants ou petits-enfants, soit enfin à ses ascendants, de la manière, aux époques et dans les proportions qui sont déterminées parle Conseil d’administration.
Art. 9.
Si un employé se trouve atteint d'infirmités constatées entraînant incapacité de travail, le Conseil peut disposer à son profit de tout ou pailie de la somme inscrite à son compte.
Art. 10.
Si un employé de la Compagnie en devient le Directeur, son compte est liquidé au jour de sa nomination.
Le montant de la somme qui y figure est mis à sa disposition en argent comptant et pour solde.
ApT. il.
Si un employé de la Compagnie nuitte un emploi participant pour continuer de la servir habituellement en une fonction extérieure, comme agent, courtier, expert, ou de tout autre manière, avec l’agrément du Conseil, le Conseil peut disposer à son profit de tout ou partie de la somme inscrite à son compte.
Le Conseil peut ajourner cette attribution à une époque ultérieure et la soumettre à telles conditions qu’il jugera bon de déterminer.
Art. 12.
Dans tous les cas de dissolution et liquidation de la Compagnie, non accompagnés de reconstitution, et dans ceux où des employés sont congédiés sans aucun motii de mécontentement,' par mesure de réduction de personnel ou de suppression d’emploi, délibérée en Conseil, le compte
des employés congédiés est liquidé au jour de la cessation de leurs services et le montant de la somme inscrite à leur compte individuel est mis à leur disposition, en argent comptant et pour solde, quel que soit le nombre de leurs années de service.
Aivr. 13.
Hors les cas ci-dessns, l’employé démissionnaire, congédié ou destitué esi décliu de tous droits, même éventuels, dans la Caisse de Prévoyance.
La somme inscrite à son compte individuel est répartie au 31 Décembre qui suit sa sortie entre tous les autres comptes participants au prorata des sommes qui y sont déjà respectivement inscrites.
La même répartition a lieu en cas de décès d’un employé qui ne laisse ni veuve, ni descendants, ni ascendants.
Toutefois, si l’employé démissionnaire, destitué, congédié ou décédé se trouve débiteur de la Compagnie, la somme inscrite à son compte est d’abord employée, jusqu’à due concurrence, à combler le déficit ou à réparer les préjudices parlai causés à la Compagnie.
Le'Cnnscil se réserve aussi la faculté d’apprécier la gravité des torts d'un employé qu’il est amené à congédier, et, s’il y a lieu d’user d’indulgence, de lui remettre en le congédiant une partie de la somme inscrite à son compte individuel, sans que le Conseil soit tenu de donner aucun motif de ses décisions.
Art. 14.
L’employé ayant complété sa vingt-cinquième année de service ou* sa soixante-cinquième année d’âge peut faire régler son compte individuel tout en demeurant au service de la Compagnie, s’il obtient à cet égard l’assentiment du Conseil.
Dans ce cas, son compte cesse de prendre part aux déchéances, mais continue de s’accroître des intérêts et de la participation aux bénéfices, sans qu’il en soit rien remis à l’employé jusqu’à ce qu’il quitte le service de la Compagnie.
Akt. lu.
Lorsqu’il y a lieu de liquider le compte individuel d'un employé ayant complété sa vingt*cinquième année de service ou sa soixante-cinquième année d’âge, l’employé peut, à son choix, demandir que la somme disponible soit »onsacréc, soit à lui constituer une tente viagère sur la Compagnie d'assurances générales sur la vie, avec ou sans teversibilité au profit de sa femme ou de toute autre personne agréée par le Conseil, le tout selon les tarifs en vigueur au moment de la constitution, soit à lui acqueiir des tentes françaises sur l’État ou des obligations de chemins de fer français, avec ceititicals nominatifs, les titres demeurant déposés dans la caisse de la Compagnie jusqu’au décès du titulaire pour être/alors remis à ses ayants droit.
Le Conseil est seul juge des circonstances exceptionnelles dans lesquelles il peut consentir à faire un autre emploi de la somme disponible, et notamment à la remettre eu argent comptant; il n’est tenu de donner aucun mytif de tes décisions.
Art. 16.
Tout employé dont le compte est liquidé, hors les cas de l’aitide 12, souscrit l’engagement d’honneur de ne pas porter ses services à une autre Compagnie d’assurances, quelle qu’elle soit, sans l’autorisation expresse et écrite de la Compagnie,
S’il manque à cet’engagement, toutes sommes et tous arrêtages qu’il a reçus, provenant de la liquidation de son compte, peuvent être répétés au prolit de la Caisse de Prévoyance.
Toutes sommes demeurées en dépôt en son nom, toutes valeurs, tous titres de rentes viagères ou autres peuvent aussi, si le Conseil l’ordonne, faire retour à ia Caisse de Prévoyance.
Art. 17.
La répartition entre les divers comptes individuels des
déchéances survenues par décès démission ou destitution n’a lieu qu’une fois par an, au 31 Décembre.
L’attribution de la participation de cinq pour cent dans les bénéfices est de même toujours réputée faite au 31 Décembre, bien que le versement effectif ne puisse être fait qu’ultérieurement après l’approbation des comptes par l’Assemblée générale.
En conséquence, les comptes individuels qu’il y a lieu de liquider dans le courant de l’année sont toujours arrêtés au 31 Décembre précédent, sauf règlement des intérêts jusqu’au jour de la liquidation, et ne participent en rien soit aux bénéfices éventuels de l’année courante, soit au mouvement des employés pendant ladite année.
Art. 18.
Les employés de la Compagnie ne peuvent prétendre à aucun droit quelconque sur les sommes portées à leurs comptes individuels, à moins d’avoir accompli les conditions déterminées par le présent Règlement.
Le Conseil peut modifier le. présent Règlement, sans que les modifications adoptées produisent aucun effet rétroactif.
Le Conseil se réserve expressément la plénitude de son action et de son autorité sur les employés de la Compagnie, conformément aux statuts, notamment en ce qui concerne les destitutions dont il demeure arbitre souverain, sans être tenu en aucune circonstance de déduire les motifs de ses décisions.-
Art. 19.
Dans tous les cas, les sommes à payer, les intérêts ou rentes viagères à servir par suite des pi éscut es dispositions soit aux employés delà Compagnie, soit à leurs femmes, héritiers ou toutes autres personnes désignées, sont d’avance déclarés expressément accordés à litre de libéralité et pouraliment-, et comme tels incessibles et insaisissables.
Cette déclaration sera reproduite sur 'ous regis'rcs, écritures et actes que besoin sera.
Art. 20.
Il est statué en dernier ressort sur les réclamations et demandes quelconques ayant trait au\ dispositions du présent Règlement parle Conseil d’administration qui en demeure juge unique et souverain, sans appel ni recours.
