REA

intervenues, par son moyen, entre le Gouvernement et des particuliers, au sujet des mines. C’est une ingérence bien grave que l'intervention d’une tierce volonté, aussi discrétionnaire que celle du législateur, dans ces conventions qu'aucune des deux parties elles-mêmes, administration ou concessionnaire, n’ont le pouvoir de modifier à leur gré, sans le consentement de l’autre. Les exploitants ont bien et dûment rempli leurs engagements vis-à-vis de l'État et du public; de quel droit viendrez-vous, sous prétexte d'établir une légisiation nouvelle, à propos des rapports existant entre eux et leurs ouvriers, leur imposer des conditions complètement en dehors de celles stipulées par les actes de concession, qui forment la loi des parties!

Cette pente est bien glissante et, sans voir où elle peut mener relativement à la garantie des autres conventions administratives, elle conduit insensiblement, en ce qui concerne les mines — surtout si d’autres causes viennent accélérer la descente — à la violation d'importants usages locaux, à une uniformité déplacée ; puis, en dernière analyse, à une sorte de tutelle du personnel et de main-mise sur l'exploitation.