CHAPITRE V

De la légitimité d’une loi ............ 119

SECUON TE LIMITES TURIDIQUES EE 121

8 L.:Me laspropricié des Mines," Set OR 124 I. Origine de la question, 125; — II. Des écarts à la loi de 1810, 129; a) par suite d'idées fausses; b/ au

nom des textes, 129-133; — III. Décisions judiciaires. 141

SIT Des précédents. hors retdas SOINC ORREE . 144

$ III. De la modification des bases du droit. ............ 150 I. Inutilité de cette modification, 151; — II. Des con-

ventions établies par l’acte de concession

Section IT. — LIMITES ÉCONOMIQUES. ........:...,...:.... 154 I. De l'importance de l’industrie minière, 155; — II. Rupture avec les anciens usages et uniformité d’une loi, 157; — III. Tutelle du personnel des mines, 159; —