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sera exigible quinze jours après l'expiration

du semestre dans lequel la loi aura été pro-

mulguée, les autres paiements s’effectuant le 15 janvier et le 15 juillet de chaque année, le dernier devant avoirlieu le 15 janvier 1921 ».

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Art. 7. — « Est approuvée la convention du « 31 octobre 1896, en vertu de laquelle, indépen- « damment des 140 millions spécifiés à l’article « 6, la Banque s’engage à mettre à la disposition « de l'Etat, sans intérêt et pour toute la durée « de son privilège, une nouvelle avance de 40 « millions de francs. Cette convention est dis- « pensée du droit de timbre et d’enregistre- « ment ».

L'État intervient donc sous deux aspects :

1° Comme prêteur indirect, pour les capitaux actuellement disponibles, c’est-à-dire pour les quarante millions. C’est la Banque qui lui prête cet argent, qu'il prête lui-même aux caisses

= D — régionales, mais dont il devra retour à la Banque.

2° Comme prêteur direct, pour ceux qui ne sont pas encore entre ses mains, mais qui doivent lui revenir chaque année, c’est-à-dire pour là redevance annuelle de la Banquede France égale au 1/8 du taux de l’escompte par la circulation productive et dont le minimum est de 2 millions. Ce sont des fonds qui lui appartiennent et dont il ne devra pas retour à la Banque.

Cette redevance a atteint en 1897, 2.742.314 fr.

—— en 1898, 3.242.899 fr.

Au {1% semestre de 1899, 2.381.416 fr.

soit un total de 8.366.630 fr. jusqu’au 2° semes-

tre de 1899 : ce qui donne, ajouté aux 40 mil-

lions, une somme de 48.366.650 fr., que l’Etat

peut mettre à la disposition des caisses régionales.

Mais la Convention avec la Banque de France durera au moins jusqu’au 31 décembre 1912.

M. Georges Michel (1) dit que, pour évaluer approximativement ce que devra être cette redevance annuelle, il faut prendre comme base l’année 1897, pendant laquelle l’escompte est

1. Georges Michel. Le Crédit agricole Français, décembre 1899.

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resté à un taux normal, tandis que, dans les années 1898 et 1899, ce taux a été élevé à 3 p. 0/0 pendant un temps assez long. Nous sommes donc amenés à avoir au total, depuis le deuxième semestre de 1899 à 1912, une somme de 34.275.000 fr. Les avances de l'Etat, pendant cette période de 1897 à 1912, s’élèveront donc environ à la somme de 82 millions 1/2 (exactement 82.041,630 fr.).

L'Etat est prêteur, mais là se borne son rôle : il n’a pas voulu faire un don etces avances devront lui être remboursées., Cependant il fait des conditions spéciales: à ses emprunteurs. Les avances sont sans intérêt. On a beaucoup crié contre ce privilège et ce sont les intéressés euxmêmes, ou du moins leurs protecteurs autorisés, qui ont voulu en rejeter le principe, disant que ce serait plus nuisible qu'utile aux agriculteurs et que ce serait dangereux pour l'Etat et les contribuables d’entrer dans cette voie.

Mais cependant on était d’accord pour demander à l'Etat une faveur. Le Congrès (1) luimême voulait que : « L’Etat prélevât un intérêt, «inférieur de 1 p. 0/0 au taux d’escompte de la « Banque de France, sur les avances à accorder