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serait allé depuis longtemps frapper à une aufre porte. Et la demande de crédit faite, cette somme d'argent affectée à telle destination devrait l’être forcément à telle autre ou faire retour à l’État : il y aurait là une impossibilité matérielle. Du reste la loi ne le demande pas.

Mais l'Etat a Le droit, je dirai même plus, le devoir de contrôler l'emploi des avances qu’il a consenties. Et à ce sujet il fera bien d’exiger des caisses régionales un livre spécial, un compte régulier relatant les avances reçues et les destinations qui leur ont été données, afin de pouvoir exercer un contrôle permanent.

Qu’est-ce qui sera chargé de ce contrôle ? La loi, (art. 4) décide « qu'un décret, rendu sur « l'avis de la commission, fixera les moyens de « contrôle et de surveillance à exercer sur « les Caisses Régionales ». C’est donc, en définitive, sous la haute surveillance du ministre et de la commission dont nous parlerons plus loin que sont placées les caisses régionales. Ils ne doivent pas oublier que lVEtat attend d'eux une surveillance rigoureuse afin que, d’après la volonté de la loi, les avances aillent alimenter des entreprises agricoles et ne se pérdent pas dans le gouffre du crédit popu-

laire, mais ils ne doivent pas oublier non plus que là s'arrête leur mission, et que, loin de gêner et d’arrêter l’essor des nouvelles sociétés par des mesures tracassières, ils doivent leur permettre un développement facile et rapide afin que le vœu de la loi soit atteint.

On a demandé que cette tâche fut confiée aux inspecteurs des Finances : ils auront, dit-on, toute la compétence nécessaire pour cela et une longue expérience. Sans doute, mais ce serait leur apporter un surcroît de travail, bien minime dans les premiers temps peut-être, mais qui augmenterait rapidement, espérons-le, pour le succès des caisses régionales. Il semble plus probable qu’un conseil spécial, nommé à cet effet, sera rattaché au ministère de l’agriculture et chargé de cette mission.

Ces avances seront le plus souvent remboursables par annuités. Outre que ce procédé permet de demander un moins gros déboursé à la fois, il a aussi l’avantage de maintenir constamment le débiteur en haleine et l'empêche d’oublier sa dette ; et c’est là une tendance assez naturelle surtout peut être au paysan, mais aussi à celui qui voit qu'un long créditlui a été accordé.

Ici se pose la question de savoir si une

— ÿ9 = caisse régionale fondée a droit aux avances de l'Etat.

En principe oui, si ses statuts sont conformes à la loi, c'est un droit que celle-ci lui reconnaît : Art. 1%, « L’avance de 40 millions « et la redevance annuelle... seront mises à « la disposilion du Gouvernement pour être « attribuées à titre d’avances sans intérêt aux « caisses régionales de crédit qui seront « constituées d’après les dispositions de la loi « du à novembre 1894. » En pratique ce droit sera difficile à exercer, car la loi n’a mis et ne pouvait mettre qu’une limite maximum aux avances de l'Etat : le capital versé en espèces.

Mais une caisse régionale qui s’est fondée à un capital donné et a versé son capital n’a pas droit à une avance équivalente. On peut lui donner mais elle n’y a pas droit; sans cela quelle éclosion de sociétés soi-disant agricoles ne verrait-on pas! Efil est probable que les 40 et quelques millions seraient loin de suffire à tous les droits. Elle pourra avoir une avance mais rien n’en détermine le montant.

Le capital social servant de garantie à l’Elat pour le remboursement de ses avances et étant ainsi immobilisé, les avances de l’Etat pou-

vant être sans doute égales au capital ainsi immobilisé,mais pouvant aussi être presque nulles, quelles seront donc les ressources qui alimenteront vraiment les caisses régionales ?

Il ne faut pas oublier qu’elles fonctionneront comme des caisses d'épargne et comme de petites banques, et qu’elles pourront recevoir des dépôts ea compte courant soit des caisses rurales, soit des associés, soit des tiers, et elles pourront les recevoir avec ou sans intérêt.

Mais les statuts devront fixer le maximum des dépôts à recevoir,ainsi le veut la loi. Ils devront aussi fixer le maximum des bons, que la caisse régionale pourra émettre pour assurer le service ou pour donner à ceux qui viendront lui déposer des capitaux, et qui porteront intérêt. Ces bons, que M. Leveillé proposait déjà dans son projet, sont « à égale distance du billet de banque,qui est remboursable à vue parce qu’il est adossé soit à du numéraire,soit à des valeurs réalisables à brève échéance et de l'obligation foncière qui est remboursable à long terme parce qu’elle est adossée à des opérations de longue durée ».

C’est ainsi que la caisse régionale du Sud-Est au capital de 24.000 fr. limite la réception des fonds, art. 41 :

Contre bons à échéance, jusqu’à concurrence du double du capital social. Eten comptes courants, Jusqu'à concurrence de son capital social.

Celle de l'Est au capital de 20.000 francs reçoit des dépôts jusqu’à concurrence de dix fois son capital.

Celle de Nantes, (article 22) reçoit des fonds contre bons à échéance jusqu’à concurrence de 20 fois son capital et en comptes courants jusqu'à concurrence de dix fois ce même capital.

Mais la loi elle-même a fixé une limite à cette émission de bons ou du moins a essayé de le faire. Le législateur a craint que la caisse régionale se laisse entraîner à prendre des engagements trop grands, qu’elle‘ ne pourrait pas tenir ensuite, et à accepter en dépôt des capitaux qui ne lui serviraient pas et dont elle devrait payer l'intérêt. Il a peut être craint aussi que, pour éviter ces pertes d'intérêt, les administrateurs ayant en main les capitaux inactifs, ne se laissent aller à la spéculation et c’est là ce qu’on veut éviter tout d’abord. Aussi est-il stipulé (article 5) : « Que ces bons et dépôts réunis ne pour. « ront excéder les 3/4 « du montant des effets « en portefeuille ».

C’est là une idée ingénieuse, de proportionner,

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le montant des dépôts à recevoir au nombre d'effets escomptés. Mais cette prescription paraît tout d’abord illogique : À quoi servira-t-il en effet de donner une contre partie immédiate-. ment réalisable aux dépôts reçus contre bons à échéance ?

Et cette limitation, facile à énoncer en principe, devient presqu'impraticable en réalité. Car il ne dépend pas d’une caisse régionale de maintenir cette proportion dans son portefeuille ; elle ne peut rien faire si, par hasard, beaucoup d’effets arrivant à leur échéance et n'étant pas immédiatement remplacés par d’autres, une série de dépôts lui arrive dans l'intervalle qui détruise tout équilibre.

Une banque ordinaire, en faisant des sacrifices momentanés, trouverait toujours du papier à acheter sur le marché; en abaissant ou en élevant le taux de l’escompte elle provoquerait l'apport ou le retrait de nouveaux effets. Mais ici, outre que les variations du taux de l’escompte auraient l’inconvénient surtout à la campagne de provoquer des retraits impossibles à prévoir, deux raisons particulières rendent la situation plus difficile.

La première, c’est que la Caisse régionale est une banque spéciale, n’ayant qu’un nombre de

clients restreints et qui ne peut faire que des opérations déterminées. Elle ne peut escompter que les effets déjà endossés par les sociétés locales de la circonscription et que celles-ci lui apportent, donc il peut lui être impossible de remédier à une disette d’effets passagère.

La deuxième, c'est que les effets escomptés sont des effets agricoles. Or, les opérations agricoles étant sensiblement les mêmes dansle ressort de la Caisse régionale, il arrivera que presque tous les dépôts de fonds se feront en mêine temps après les récoltes; et qu’au contraire, à une autre époque, mais en même temps aussi se feront presque toutes les demandes de fonds, avant les semences.

M. Maurin, tout en constatant la difficulté, dit qu’il n’y a qu’une solution : C’est d'établir les calculs sur la moyenne du portefeuille et d'établir cette moyenne soit annuellement, soit semestriellement (1). Mais on lui objecte avec juste raison, croyons-nous, qu'on ne pourra établir de cette façon une moyenne que pour une période écoulée et qu'alors les dépôts seraient proportionnels, non pas à la moyenne du portefeuille actuel, mais de celui de l’exer-