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pratique cette règle, telle qu’elle est appliquée par la loi, sera peut-être un peu dure et pourra écarter un cerlain nombre de caisses locales dignes d'intérêts. Aussi nous souscririons d'avance au vœu du rapporteur lui-même et cela, dans l'intérêt du crédit agricole que l’on veut donner à juste titre au taux d'intérêt le plus bas possible, sans qu’il y ait aucun risque et aucune chance de perte pour l'Etat (1).

Les avances pourront être égales au capital :

1° Quand le capital souscrit sera entièrement versé ;

2° Quand les statuts stipuleront la responsabilité solidaire et illimitée des porteurs de parts même sans capital versé ;

3 Et même, quand ils établiront la responsabilité limitée au capital mais proportionnelle et solidaire de tous les porteurs de parts avec versement du 1/10 ou du 1/4 du capital.

Donc, d’après la loi, plus le capital versé sera considérable, plus les avances pourront l'être aussi. Un grand inconvénient est que ce capital restera immobilisé comme capital de garantie.

Quelles seront alors les ressources des Caiïs-

1, Rapport de M. Lourties.

TOO ses Régionales quileur permettront de faire des opérations ?

Il y aura d’abord ces avances de l'Etat : ce sont des sommes mises gratuitement à la disposition des Caisses Régionales pour favoriser les opérations agricoles, mais remboursables, On n’a pas voulu faire un don. L'Etat seulement prête une somme, mais cette somme devra lui être remboursée. La seule faveur faite est qu’elle ne porte pas intérêt. Et la loi ellemême a mis une durée à ces avances : « Les « avances ne pourront être faites pour une « durée de plus de cinq ans ». Toutefois elles pourront être renouvelées.

La caisse régionale,en demandant une avance au Ministre de l’agriculture,devra-t-elle indiquer la destination de cette avance ?

Ceci nous semble une exigence bien grande qui compromettrait gravement l'essor et le progrès des Caisses Régionales : s’il fallait qu’à chaque besoin de crédit on fit ane demande au ministère de l’agriculture et que cette demande fut soumise à lacommission désignée à cet effet. La lenteur des grandes administrations est proverbiale ellé estsouvent presque forcée. Quelque promptilude que l’on ait pu apporter dans l’examen de sa demande, celui qui a besoin de crédit