M. Méline

sur un registre spécial, qui reste au siège de la société et que lousles sociétaires devront signer si la société est anonyme.

A ces statuts sera jointe une liste nominative de tous les porteurs de parts, indiquant que le eapital social a été entièrement souscritet que le 1/4 au moins en a été versé : la loi n’exige pas cette liste ici mais il sera nécessaire dele faire pour le déposer ensuite an greffe de la justice de paix. Un exemplaire des statuts devra être dressé sur papier timbré et enregistré : L'enregistrement n’est même nécessaire que si les Caisses régionales ont à venir en justice (M. Méline).

Mais quel sera le droit d'enregistrement ?

Comme nous le verrons plus loin, il est de 0,20 p. 0/0 plus les décimes, c’est-à-dire 0,25 0/0 du capital souscrit.

Après que les statuts auront été Pr l'assemblée générale constitutive de tous les membres fondateurs de la Caisse régionale les approuvera el règlera administration de la nouvelle société conformément à la loi et à ces statuts et nommera les administrateurs, s’ils ne l'ont été déjà par les statuts. Le procès-verbal constate leur admission et de ce moment la sociélé est constituée.

Une société de commerce ordinaire pourrait

commencer ses opérations de suite, sous la réserve de remplir les formalités de dépôt et de publicité, exigées par l’article 55 et suivants de la loi de 1867, dans le mois à dater de sa constitution. La caisse régionale, soumise à la loi de 1894 (5 novembre), ne le pourra pas : avant toute opération, et cela sous peine de poursuites, et d’une amende de 16 à 200 francs, elle devra faire un double dépôt au greffe de la justice de paix (art. 5, loi 1894) : « Avant toute opération, les statuts, avec la liste complète des « administrateurs et directeurs et des socié- « taires, indiquant leurs noms, professions, « domicile et le montant de chaque souscrip- « tion, seront déposés, en double exemplaire, « au greffe de la justice de paix du canton ou « la société a son siège principal » et en retirer un récépissé qui doit être établi sur papier timbré.

Elles n’ont point à faire, comme les autres sociétés,de publicité par la voie des journaux, mais les administrateurs ont à déposer annuellement, dans la première quinzaine de février, art. 5.

« Endouble exemplaire,au greffe de la justice « de paix du canton, avec la liste des membres « faisant partie de la société à cette date, le ta- « bleau sommaire des recettes et des dépenses

« ainsi que des opérations effectuées dans l’an- « née précédente » et toute les modifications « aux statuts ».

Ceci est important pour les caisses régionales parsuite de la sanction qui y est apportée, art. 3.

« Les avances deviendront immédiatement « remboursables en cas de violation des statuts « ou de modifications à ces statuts qui dimi- « nueraient les garanties de remboursement. » Tous les requérants peuvent se fàire communiquer ces exemplaires.

Une autre formalité est exigée qe Caisses Régionales, mais de celles-Ià seulement qui veulent profiter des avances de l'Etat et dont nous nous occupons. L’accomplissement de cette formalité du reste n’a pas de délai fixé et peut toujours être faite utilement, le jour où une avance est demandée, car elle a pour but la garantie de cette avance. L'art. 5 dit : « Les statuts de ces caisses devront être déposés au ministère de l’agriculture ».

Le premier projet du gouvernement (1) donnait au Conseil d'Etat la charge de « rédiger les statuts des Caisses régionales, qui devront être approuvés par décret » (art. #4). Mais de même