Projet de M. Méline. Chambre des députés, 1897, n

que la liberté a prévalu sur l'obligation dans la nouvelle loi sur les assurances ouvrières, de même ici elle l’a emporté sur des statuts obligatoires sous une forme donnée. La Chambre a supprimé l'intervention du Conseil d'Etat dans la rédaction des statuts. I] lui a paru illogique, comme le dit M. Lourties dans son rapport au Sénat, de faire des staluts identiques pour toutes les Caisses régionales et on préféra leur donner une certaine lstitude ; mais aussi, par contre, on exige le dépôt de leurs statuts au ministère de l’agriculture. Il est bien évident qu'il en doit être de même de toutes les modifications apportées à ces statuts.

Cela est de toute justice. L'Etat ne faisant pas un don, mais l’avance d’une somme dont il devra compte aux contribuables et qu’il aura à rembourser en partie, il ne doit donc agir qu’à bon escient, être sûr que la caisse régionalefondée est une caisse sérieuse et qu’elle pourra lui rendre, que l'argent qu'il avance ira bien féconder une entreprise agricole. La première condition pour cela n'est-elle pas que les statuts de la société le mentionnent et qu’elle ne puisse y déroger qu’en violant ses statuts, c’està-dire en s’exposant aux peines et poursuites de la loi.

M. Lourties dit dans son rapport : « Le ministre ne pourra leur donner son approbation qu'après s'être assuré qu'ils sont conformes aux dispositions de la loi actuellement sou- « mise aux délibérations du Sénat ».

On s’est élevé contre cette assertion : La loi ne dit pas que le ministre doit donner son approbation. De même que le dépôt des statuts aux greffes de la justice de paix ne soumet pas les Caisses syndicales à l'approbation du juge de paix, de même, dit-on, le dépôt des statuts de la Caisse régionale au ministère, ne soumet pas les

Caisses régional-s à l'approbation du Ministre.

Nous croyons cependant que les situations ne sont pas les mêmes : le juge de paix a un rôle complètement passif. Le ministre a de plus, comme nous le verrons plus loin, un rôle actif: la répartition des avances. Sans doute il ne sera pas libre d'approuver ou de désapprouver, mais comme il est de son devoir d'approuver toute Caisse régionale agricole qui donnera pleine garentie aux avances de l'Etat: c’est le but dela loi, de même il est de son devoir de signaler toutes celles qui ne le feraient pas; mais il ne doit pas se mêler de l'administration des sociétés, la Caisse régionale ayant toute latitude pour cela.

Opérations.

L'article 2 de la loi s'exprime ainsi:

« Les Caisses régionales ont pour but de faciliter les opérations concernant l’industrie agricole efféctuées par les membres des sociétés locales de crédit agricole mutuel de leur circonscription et garanties par ces sociétés.

« À cet effet, elles escomptent les effets souscrits par les membres des sociétés locales et endossés par ces sociétés. Elles peuvent faire à ces sociétés les avances nécessaires pour ja constitution de leurs fonds de roulement.

Toutes autres opérations leur sont interdites ».

A cesujet la loi est nette et précise. Elle donne

bien le but pour lequel on a créé les Caisses

régionales et par quelles opérations déterminées et celle-là seulement la loi pourra atteindre son

-effet. La loi limite ainsi volontairement et stric-

tement lechamp d’action des nouvelles sociétés. C’est d'autant plus significatif que leurs opérations pouvaient d’abord être plus étendues et qu’elles ont été restreintes par la suite; car, dans le projet de loi déposé par M. Méline, l’objet

des Caisses régionales devait être double 1° recevoir le papier des Caisses local es et leur faire des avances.

2 Faire des prêts directs et autres opérations dévolues aux Sociétés locales de crédit agricole, dans les arrondissements oùelles auront leur siège.

La loi n’a gardé que le {‘r objet, celui qui établit la Caisse régionale intermédiaire entre l'Etat et les Caisses locales. Nous voyons donc que c’est avec les Caisses locales et seulement avec elles que les Caisses régionales pourront faire leurs opérations.

Mais quelles opérations ?

Elles sont de deux sortes :

1° D'abord les caisses régionales escomptent les effets souscrits par les membres des sociétés locales et endossés par ces sociétés.

C'est là la principale opération des caisses régionales, le but premier pour lequel elles ont été créées. Cela résulte du projet de loi et des discussions parlementaires ; c’est toujours cette opération qui a été mise en avant. M. Méline s’exprimait ainsi: « La première (opération) « sera l’escompte et le réescompte des effets « agricoles qui lui seront présentés par les « banques locales » et, quelques lignes plus

loin, elle « constituera vraisemblablement l’opé- « ration la plus importante des caisses régionales ». Elles formeront ainsi le troisième échelon et donneront. la troisième signature exigée par les statuts de la Banque de France qui pourra ainsi, régulièrement et sans danger, escompter les effets agricoles qui lui seront présentés.

« L'opération la plus simple (du crédit agri- « cole) va nécessiter un cycle de : ou à mois. « Ce n’est déjà plus l'effet à 90 jours, et lors- « que la société aura besoin de se procurer de « l'argent à l’aide du billet qui lui aura été sous- « crit, elle y mettra son endos; mais il faut pour « le faire passer en Banque qu’elle trouve une « troisième signature. C’est cette troisième si- « gnature, qui nécessite le paiement d’une com- « mission dont nous voulons décharger la petite « société locale de crédit, signature que la caisse « régionale sera appeléé à lui fournir gratuite- «ment, sans exiger d'elle un sureroît de « frais ({) ».

Dans cette opération a caisse régionale joue le rôle de banquier et c’est la commission de ce banquier qu’elle a pour but de supprimer. Mais quel sera le taux de l’escompte? La loi ne l’a