Houpin. Traité des sociétés

—#di… quête de profits. Mais elle peut, à la fin de l’année, partager une partie des bénéfices réalis és entr’eux au prorata de leurs opérations avec la société (art. 3). C’est un remboursement du trop perçu. Enfin la société doit constituer un fonds de réserve.

Ces sociétés sont exemptes de la patente et de l'impôt sur les valeurs mobilières.

Toutefois on ne compte pas actuellement plus de 100 à 150 sociétés de crédit agricole, qui se sont soumises au régime de la loi de 1894 (1).

Si cette loi n’a pas eu plus de succès jusqu’ici c’est surtout parce que l’article 6 laissait suspendu sur la tête des nouvelles sociétés un double danger : la dissolution possible de la société, à la demande du procureur de la République, et des poursuites contre les administrateurs en cas de violation des statuts.

Aussi les chefs du mouvement, qui s'étaient mis à la tête dela propagation du Crédit agricole en France dès avant 1894, ont-ils souvent hésité à se placer sous la protection de cette loi, et nous comptons, en dehors des associations qui

1. M. le Comte de Rocquigny. Les syndicats agricoles La statistique dressée en 1898 en comptait 83 CROSS de M. Lourties).

eo y sont soumises, trois autres groupes de sociétés agricoles :

Un premier groupe bien particulier est celui des associations qui admettent comme type la Caisse de crédit mutuel de Poligny, fondée en 1885 par le Syndicat agricole de Poligny. C'est une banque coopérative, soumise aux dispositions de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés à capital variable, et dans laquelle certains actionnaires apportent un concours à peu près désintéressé ; les fonctions d’administrateur y sont gratuites et les bénéfices ne sont pas distribués. Les prêts sont faits à trois mois (1).

Le capital social fut d’abord fixé à 20.000 francs représentés par 40 actions de 500. La moitié fut versée. Les actionnaires s’interdirent de prélever plus de 3 p. 0/0 et ceux-là seuls qui ont un sixième d'action seulement peuvent recourir aux prêts, dont le maximum est fixé à 600 francs et sont exclusivement agricoles ; le taux ne peut dépasser 4 p. 0/0 et l’emprunteur doit spécifier l'emprunt. D’autres syndicats, une trentaine environ, ont imité l'exemple du Syndicat de Poligny et créé des