Rapport Méline, page
tels que le versement d’une nouvelle partie du capital souscrit. La loi dit : les avances nécessaires, sans préciser davantage. Ce sera à la caisse régionale de fixer une limite à ses avances; elle pourrait légalement sans doute employer tout son capital de cette façon, mais ce ne serait pas prudent et puis, que resterait-il pour l’escompte ? |
On a dit que ces avances pourraient être soumises aux mêmes règles que les avances de l'Etat aux caisses régionales, c’est-à-dire que la caisse régionale ne devra avancer à la caisse locale qu’une somme au plus égale au capital versé. Ce serait là une exigence bien grande et impossible à réaliser dans certains cas.
Certaines caisses régionales pourront sans doute le faire, puisqu'elles ont toute liberté pour l'élaboration de leurs statuts, inais elles ne doivent pas oublier qu’elles ne sont pas des sociétés de bénéfices et qu’il est un devoir pourelles. « C’est de se faire l’apôtre de la Mutualité agri- « cole, de susciter partout, où besoin sera, « dans l’étendue de la circonscription, la créa- « tion de nouvelles sociétés de crédit agricole « mutuel (1). |