Rapport Méline

Geffriaud' 8

Pour favoriser la création de certaines caisses qui lui inspireront confiance, et dont la solvabilité et l'honnêteté des membres sera certaine, la Caisse Régionale pourra donc faire des avances à découvert. Il serait puéril de s’enlever Île bénéfice du Crédit agricole par trop de timidité, et si, dans certains cas, la clause de l’article 3 pour les garanties de l’Etat paraissait excessive même au rapporteur de la loi, combien le seraitelle davantage pour une caisse régionale qui, située près des caisses locales ses adhérentes, est à même de les apprécier à leur juste valeur : surtout quand ces caisses locales stipuleront la responsabilité solidaire etillimitée des membres, ou quand elles établiront la responsabilité limitée au Capital, mais proportionnelle et solidaire de tous les porteurs de parts. Car alors nous pourrions dire ce que disait M. Lourties pour les caisses régionales :

« Elles se créeront ainsi plus facilement avec « des capitaux et des responsabilités profession- « nelles, c’est-à-dire agricoles, et on arrivera € ainsi à la solution du problème en exigeant le € moins possible de capitaux etle plus possible « de garanties ».

La caisse régionale aura plus de garantie pour ses avances avec une caisse rurale à responsa-

bilité illimitée qu'avec une caisse à capital, mais à responsabilité limitée à ce capital.

Telles sont les opérations permises aux caisses régionales. Cet escompte, elles ne peuvent le faire qu'aux membres des sociétés locales. Ces avances elles ne peuvent les faire qu’aux sociétés elles-mêmes.

Ceci amène une réflexion. Nous avons vu que, dans la fondation d’une caisse régionale, 2/3 des parts sont réservées de préférence aux caisses locales, mais que les membres d’un syndicat agricole peuvent venir souscrire l’autre 1/3, ou même davantage, s’il y a lieu. Le sociétaire, qui à ainsi souscrit une part, peut ne faire partie d’aucune caisse locale. Ne pourrat-il pas faire escompter des effets par la caisse régionale ou obtenir des avances. Quelque bizarre que puisse paraître celte solution, il faut répondre non. La loi a, en effet, rayé des fonctions de la caisse régionale celle qui, d’après le projet de M. Méline, la faisait agir en certains cas comme caisse locale. Elle ne doit donc plus faire d’opérations qu'avec ces caisses soit par escompte,

soit par avances ({).

« Toutes autres opérations lui sont interdites ».

1. Voir circulaire du Ministre de l’agriculture (octobre 1899).

Qu'est-ce à dire ? Nous avons pourtant vu, en étudiant les ressources dont dispose la caisse régionale, qu’elle peut recevoir des dépôts, émettre des bons. Est-ce que ce ne sont point là des opérations ?

Si, maisil faut faire une distinction.

L'article 2 énumère limitativement les opérations qui sont le but de la caisserégionale, pour lesquelles elle a été fondée et qui seront ses sources de bénéfices normaux, mais elle ne limite pas les opérations qui sont le moyen d'atteindre ce but. Pour faire cet escompte el ces avances il lui faudra des fonds, son capital - étant immobilisé et les avances de l'Etat ne suffisant pas, elle recevra des dépôts, pour lesquels elle paiera un intérêt normal et émettra des bons.

Mais il peut arriver qu’à un certain moment la caisse régionale ait plus de fonds qu’il ne lui en faut,que fera-t-elle de cet excédent ? En droit commun toute société emploie l'argent ainsi momentanément inutilisé en valeurs de tout repos, c’est-à-dire considérées comme ayant une valeur à peu près stable. Telles sont les rentes sur l'Etat, les actions ou obligations des grandes compagnies de chemins de fer, etc... toutes valeurs ayant la garantie de l'Etat.

Ces opérations seront-elles permises aux caisses régionales ?

On leur a refusé ce droit (1), en disant que le législateur a voulu évitertout gain spéculatif plus ou moins déguisé ; ces valeurs sont sujettes à des variations de cours, par suite a des spéculaüons. Il peut donc y avoir gain réalisé et cela, par un capital mis en activité dans une opération qui n'a aucun caractère de mutualité.

Sans doute le législateur a voulu défendre aux caisses régionales toute opération qui puisse aboutir à la spéculation. Mais, autre chose est spéculer, autre chose est bien administrer. Toutes les mesures de bonne administralion doivent être permises aux caisses régionales.

Cette théorie aboutit du reste à une impasse. Continuant son argumentation jusqu’au bout, l’auteur leur refuse même le droit de placer leur argent dans une caisse publique, si le compte courant n’est pas ouvert à vue. Il est facile de voir la situation faite aux caisses régionales qui se trouvent ainsi dans l'obligation, ou de refuser les dépôts dont elles auraient besoin peu après; ou bien de leur donner un intérêt minime, peut-