Loi de 1894, art. l

2, Loi de 1894, art. 2.

nistrateurs qui est aussi la même que dans les autres sociétés de crédit agricole.

Une seule sanction est apportée par la loi, mais elle ne revêt aucun caractère de pénalité. Elle est toute financière et n’a lieu que dans un cas particulier, dans le cas de violation des statuts ou de modifications à ces statuts qui mettraient en péril les avances de l’État, ou du moins qui en diminueraient les garanties de remboursement. Dans ce cas, c’est le remboursement immédiat que l’Etat se réserve le droit d'exiger : C’est là une simple mesure de sûreté et une mesure excellente. Elle pourra être très dure pour une caisse et son application lui causera peut être un très grand préjudice. Aussi faudrat-il agir avec prudence et en tout cas l’administrateur coupable sera responsable de tout le préjudice qu’il aura occasionné par sa faute. Mais 1l faut que la violation ou la modification des statuts diminue les garanties de remboursement de l’État : c’est la condition suffisante, mais nécessaire. Toute autre violation ou modification des statuts ne donnerait pas lieu au retrait immédiat des avances.

Dissolution.

Les statuts devront aussi déterminer les condilions et les règles applicables à la dissolution et à la liquidation de la société.

La dissolution peut avoir lieu pour plusieurs raiSOnS :

l° Par l'expiration du temps pour lequel la société a été contractée.

2° Par la volonté des associés, volonté exprimée par l’assemblée générale.

3° Par la faillite ou liquidation judiciaire.

4 Par décision du tribunal (art. 6 loi de 1894), en cas de violation des statuts ou de la loi.

C’est là une clause très dure et qni fait que beaucoup de sociétés ont hésité à se placer sous le régime de la loi de 1894, par crainte de ces ennuis incessants et de ce contrôle. C’est une menace de dissolution permanente suspendue au-dessus d’elles.

5° Pour celles qui sont à capital variable, c’est-à-dire pour presque toutes, lorsque le capital social viendrait à être réduit au dessous du capital initial ou de fondation par suite de reprises des apports ou de pertes.

Les Caisses régionales étant des sociétés de

personnes la mort de d’un de leurs membres doit-elle en amener la dissolution? (1). Nous

ne le croyons pas. Ce sont des sociétés à capi-

tal variable et on peut exclure un membre sans

que, pour cela, la société soit dissoute. Cepen-

dant les statuts feront mieux de spécifier ce cas.

C'est ainsi que les statuts de la Caisse de l'Est le prévoient.

Article 15. — On perd la qualité de sociétaire ar b'pardéces:

Les statuts devront aussi prévoir la nomination d’un ou de plusieurs liquidateurs qui dès lors représentent valablement la société, ainsi que l’emploi des fonds qui formeront la réserve de la société à sa dissolution. Ceux-ci peuvent être distribués aux associés proportionnellement à leurs parts, ou sont employés à fonder et à doter une œuvre agricole.