Arrêt du 14 novembre

immeubles de la Société formant un être moral, n'est assujettie qu'au droit de 0.50 (au lieu de 2 p.0/0). Peu importe que les droits sociaux soient ou non représentés par des titres particuliers et cela, pour toutes les sociétés, sous quelque forme qu’elles soient constituées.

Responsabilités. Violation des Statuts.

| Sanction.

La loi n'apporte aucune disposition nouvelle aux responsabilités des Sociétés et de leurs membres. Elles sont les mêmes que celles de toutes les caisses locales et diffèrent comme elles à ce sujet des autres sociétés. Dans les sociétés en nom collectif tous les associés sont tenus, envers la société et les tiers, des dettes sociales sur tous leurs biens et solidairement, c'est une garantie qui permet à ces sociétés de se fonder sans capital avec une seule raison sociale. Dans les sociétés par actions le capital est tout, l’aclionnaire ne compte pas au point de vue social, et une fois que le prix de l’action a été versé, on ne peut plus rien récla-

mer à l'associé, car il n’est tenu des dettes que jusqu’à concurrence de son action. Sous la condition expresse de le mentionner dans leurs statuts les Caisses régionales peuvent limiter à leur gré la responsabilité de leurs associés.

Trois cas peuvent donc se présenter.

Les deux premiers n’amènent pas de situation nouvelle.Les statuts peuvent stipuler la responsabilité illimitée des porteurs de parts, ou limitée à leurs parts. C’est alors la même solution que dans les sociétés en nom collectif ou anonymes par actions, Mais les statuts peuvent aussi, et c’est là que se trouve la différence, lanouveauté, stipuler que chaque associé sera responsable jusqu’à concurrence de deux, trois ou quatre fois sa part sociale ou jusqu’à concurrence d’une somme déterminée. C'est facile, puisque les parts sont nominatives et ne sont pas négociables. |

Tout adhérent, possesseur de parts, qui cèderait une part sans l’assentiment de la société, pourrait voir celte cession annulée vis-à-vis d'elle. Îl pourra être exclu et se voir rembourser sa part. Toute cession qui n’a pas l’assentiment de la société n'engage pas cette dernière vis-à-vis du cessionnaire et est nulle.

hais tout associé a le droit de démissionner quand il le veut, sauf la restriction apportée par la loi (4) à savoir : que le capital de la société ne pourra descendre par la reprise des apports au dessous du capital de fondation. Aucune démission ne peut êlre admise si elle met la société dans ce cas.

La situation de l'associé, qui a donné sa démission, n’est plus la même que dans les sociétés ordinaires. Là il reste responsable pendant cinq ans vis-à-vis de la société et des tiers, mais après ces cinq ans il est dégagé de toute responsabilité ; il y a prescription. Ici il reste responsable (2) jusqu’à ce que les opérations entreprises par la société avant sa sortie aient été complètement liquidées. C’est là une obligation fort lourde, mais qui s'explique par le caractère de mutualité des caisses régionales. Toutefois, à la dissolution de la société, les associés non liquidateurs bénéficient de cette prescription quinquennale, conformément à l’article 66 du code de commerce.

Nous avons déjà vu la responsabilité des admi-