Documents parlementaires, Sénat, 1899, n
lions et la redevance annuelle soient versées à cette caisse et portent intérêt à 3 0/0, à partir du jour de leur versement. Ce sera là le capital qui servira à alimenter la banque et elle trouvera encore des ressources dans les sommes qui pourront lui être allouées par le Parlement, les départements, les communes ou les particuliers.
Des avances faites par la Banque de France il fait trois parts :
Une première sera destinée aux Caisses Régionales.
Une deuxième, aux avances directes faites aux particuliers.
La troisième est réservée et son affectation ne pourra être faite que par une loi.
Pour les avances aux Caisses Régionales, à part cette réduction des 2/3, rien n’est changé et la commission que nous avons vue fonctionnerait toujours.
Mais pour les avances directes il établit une triple échelle de répartition.
La Commission, créée par la loi du 31 mars 1899, les répartira entre les départements.
Dans chaque département, une commission
spéciale les répartira entre les cantons (1).
Dans chaque canton une autre commission les répartira entre les demandeurs (2).
Les avances, qui pourront être faites, soit en numéraire, soit en nature, porteront intérêt à 3 0/0 à moins qu’une loi ne vienne modifier ce taux ; et elles sont faites pour une durée qui ne peut excéder vingt ans: le remboursement doit toujours commencer au moins Ja cinquième année après l'emprunt.
Suivant que l’effet de l'amélioration agricole doive se faire sentir à bref délai ou soit au contraire assez lent, le préfet pourra faciliter Le remboursement, mais l'avance ne pourra pas dépasser vingt fois le principal de la contribution directe sur la propriété rurale non bâtie dans le premier cas,et être remboursée en 3 ans.Dans le deuxième cas, l'avance réunie aux emprunts précédents ne devra pas excéder cent fois le
1. Elle comprend : Le préfet président, 3 conseillers généraux et deux conseillers d'arrondissement, un conseiller de préfecture, le professeur départemental d'agriculture, le directeur départemental des contributions directes, un ou deux professeurs d'agriculture du département, six agriculteurs et trois instituteurs (art. 6).
2, Elle est composée d’une facon analogue à la précédente (art. 7).
principal de la contribution foncière sur la propriété mobilière non bâtie.
Les remboursements qui auront lieu soit par annuités, soit par payements égaux, seront faits comme en matière de contributions directes. Et chaque année, les sommes à payer, intérêts compris, ne devront pas dépasser six fois le principal de la contribution foncière dans le cas des avances à long terme. Les créances de l'Etat seront par suite privilégiées.
M. Latérrade paraît aller bien loin lorsqu'il dit: « Je crois que si l’on perd ce sera peu de « chose... l’on ne perdra pas plus qu'avec les «. Caisses régionales de crédit agricole,avec les- « quelies on n’a pris aucune précaution ».
Cette assertion est en contradiction formelle avec l’avis de la Commission qui fut chargée d'étudier le projet de loi, devenu loi. Le rapporteur (1) lui-même,reprochait à l’Etat de pêcher par excès de précaution dans les avances à faire aux Caisses régionales, d’en prendre tellement que son aide deviendrait peut-être illusoire. Et ces précautions prises n'ont subsisté que parce que l’on faisait une expérience et qu’en matière de crédit la prudence est plus nécessaire qu’ailleurs.
