‹ Les Caisses Régionales de Crédit Agricole Mutuel et la Loi du 31 Mars 1899Chapitre 62 sur 68 · Rapport de M. Lourties · texte numérisé non relu

Rapport de M. Lourties

C'est au projet de M.Laterrade qu’on pourrait plutôt faire le reproche de ne prendre aucune précaution. Il accumule des commissions de répartition mais point de responsabilités. C'est pour venir en aide à ceux qui ne trouveront pas accès près des caisses locales qu'il l’a présenté, c’est-à-dire à ceux qui sont très obérés, trop obérés, ou à ceux qui demandent un prêt pour un temps très long et qui n’ont pu Île trouver près d’un particulier. Celui qui demandera le prêt n'offre aucune garantie, aucune surface. La créance de l’Etat a beau être privilégiée, l'Etat ne doit pas compter sur son privilège pourse faire rembourser, sur l’expropriation. La faire passer avant celle des créanciers précédents serait frus= trer indüment ces derniers, la faire passer après serait la rendre illusoire.

Viendraient seuls à cette banque ceux qui n’ont de crédit nulle part et qui n’ont pas l’intention de rendre. Ce serait comme à la Banque populaire de M. Léon Say, mais c’est l'Etat qui paierait. Les emprunteurs sérieux n’y viendraient pas, car le privilège de l’Elat serait de nature dans” la suite à diminuer leur crédit près des particuliers.

« À l'heure actuelle, dit M. Reyneri (1), après”

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