DU CONSEIL DESTAT DU ROY

QUI difpenfe du Service de la Milice, ceux qui acquereront des Maîtrifes

créées par les Edits des mois de Novembre 1722. & Juin 1725.

Du 20. Decembre 1729.

Extrait des Regifires du Confeil d’Eflat.

E ROY s'étant fait reprefenter fes Edits des mois de Novembre 1722. & Juin 1725. portans création de Maïailes de chacun Are & Métier dans les Villes & Lieux de {on Royaume où il y a Jurande, en faveur de ceux qui ayane des difpofitions pour les Arts, {e trouvent hors d'état de fournir aux dépenfes des Receptions ordinaires; & étane informé que partie de ces Maîtriles ayant été venduës,

A] plufieurs des Acquereurs fe (ont trouvés détournés & privés de l'exercice d'icelles par le fore de la j fi Milice , auquel ils one été affüjetris ; ce qui ayant éloigné ceux qui avoient deflein d'en acquerir, à RTE : déterminé Sa.Majefté à leur en accorder l'Exemption par une faveur 'particuliere, & à les aflärer en

ss même tems, qu'ils ne feront poine troublés dans l'exercice defdites Maîtrifes par les anciens Maîtres & Jurés des Communautés , aufquels Elle-veut bien faire remife des nouvelles Mañtrifes qu'Elle auroic pâ créer à l'occafion de la Naïffance de Monfieur ke Dauphin ; Oüy le Rapport du Sieur le Péletier, Confeiller d'Eftar ordinaire & au Confcil Royal, Contrôleur Gencral des Finances, SA MAJESTE' ESTANT EN SON CONSEIL , a Ordonné & Ordonne que ceux qui acquereront à l'avenir, des Mañtriles éréées par les Edits des mois de Novembre 1722. & Juin 1725. joüiront de F'Exemprion du Service de la Milice, fôic qu'ils foienc domiciliés dans les Villes & Lieux où il y a Jurande ou dans les Paroiffes des environs, laquelle Exemption ne pourra néanmoins avoir lieu que pour un feul Acquereur domicilié dans les Paroifles où il n'y a point de Jürande, & cn faveur feulemenc du premier en datte de chaque Paroifle qui’en aura fait l'Acquifition ; duquel Privilege mention. fera faite dans les Quittances de Finance & Lettres du Grand Sceau qui leur en feronc expediées. Veur au furplus Sa Majefté, que tous les Acquereurs defdites Maîcrifes joüiffenc fans diftinétion des mêmes Droits, Franchifes, Libertés & Privilèges dont joüiffenc les anciens Maîtres’: Faie tres-exprefles inhibitions & défenfes aux Jurés & Syndics, de leur apporter aucun trouble, à peine de cinq cens livres d'amende & de tous dépens, dommages Æ& interêts. Enjoint aux Sieurs Intendans & Commiflaires départis dans les Provinces & Generalités du Royaume, de tenir la main à l'execution du prefent Arrêt, qui fera lû, publié & affiché par tout où beloin fera. F À 1 T au Confcil d'Eftat du Roy, Sa Majelté y étanc ,'tenu à Marly le vingtiéme jour de Decembre mil fepe cens vingt-neuf, Signé, PHELYPEAUX,

| OUIS, par la grace de Dieu, Roy de France & de Navarre , &c.

BERNARD CHAUVELIN, Chevalier, Seigneur de Beaufejour, Confeiller d'Effar, Intendant de Foflice, Police, Finances €" des Tronpes de Sa Mayefté en Picardie. Artois, Boulonnes, Pais conquis € réconquise

V EU l'Arréc du Confeil d'Eftat du Roy, du 10. Decembre 1729. dont copie eft cy-deflus, enfemble les Ordres de Sa

Mäaijcifté fur ce à Nous adreflez.

NOUS ordonnons que ledit Arréc du Confeil fera executé felon fa forme & teneur dans toute l'érendüe de ce Département , & en confequence qu’il fera inceffammment Jü , publ é & affiché, dans ous les principaux lieux, à ce que prron- ‘ne n'en ignore. FA1T par Nous Intendant (nfdit à Amiens le duxiéme jour du mois de Janvier mil fept cens trente, Sigue en la Minute GH AUVELIN: Er plus bas, Par Monfcigneyr, Ba1zz, DEMERE.

Pour rémunérer les possesseurs de ces offices, il était attribué une somme de 60000 livres de gages pour tout le royaume, somme qui devait être répartie entre les grefliers en proportion de la finance qu'ils auraient payée pour l'acquisition desdits offices.

Une charge présentée avec des intentions aussi bienveillantes aurait dû être acceptée avec reconnaissance par les corps de métiers, car elle devait leur assurer la possession d'archives fort bien tenues. Mais ces pompeuses déclarations cachaient une arrière-pensée de lucre. En effet, ces charges étaient payées fort cher el au comptant dans les caisses du roi et les 60000 livres de gages que l'on affectait aux émoluments des grefficrs, pour tout le royaume, étaient une bien modeste obole ; aussi, pour les indemniser, leur permettait-on de prélever pour chaque inscription d'acte une somme relativement très élevée et qui variait suivant les villes et aussi suivant la richesse de la communauté en faveur de laquelle la transcription était faite.

Les corps de Paris étaient divisés en trois classes. La première payait 20 livres par acte, la seconde 15 livres et la troisième 10 livres.

Les maitres cartiers étaient incorporés dans la seconde classe.

Dans les villes où il y avaitun Parlement. une Chambre des comptes et une Cour des aides, les corps étaient divisés en quatre classes : la première payait 15 livres, la seconde 10 livres, la troisième 6 livres et la quatrième 3 livres.

Au mois de février 1729, le roi créa de nouveaux offices, ceux de contrôleurs des corps de métiers. Il est vraisemblable que cette création n'eut pas tout le succès désiré, car, en 1745, le roi dut renouveler son édit pour obtenir la liquidation de-la vente de ces charges déja anciennes. Par la même occasion il ne manqua pas d'augmenter le nombre de ces charges, en leur donnant le nom un peu plus pompeux d’' « inspecteurs et contrôleurs des corps d'arts el métiers ».

Dans le préambule de cet édit, le roi avoue ingénuement que les guerres ont vidé complètement le trésor, et il demande en quelque sorte pardon d'en être réduit à cet expédient financier

« Les dépenses auxquelles nous expose la continuation de la guerre nous mettent dans la nécessité

de nous procurer de nouveaux svcours; el comme nous désirons user à cel ellet des moyens qui nous

paraissent les moins onéreux à nos sujets et qu'il nous a été représenté qu'il avait ci-devant été créé dans les corps des marchands et dans les communautés des arts el méliers différeats offices qui quoique réunis alors par les corps et les communautés ne leur sont point onéreux, allendu qu'au moyen de la jouissance qu'ils ont eue depuis cle réunion et qu'ils ont encore, des gages el droits qui y ont été allribués, ils se sont libérés de la plus grande partie des sommes qu'ils avaient empruntées pour en payer la finance; nous nous sommes délerminé avec d'autant plus de facilité à créer de nouveaux oflices dans lesdits corps el communautés que la réunion qu'ils pourront en faire ne leur sera point à charge eu égard à la jouissance qu'ils auront des gages et droits que nous proposons d'y attacher. »

Cet édit ordonnait done la création de contrôleurs et d'inspecteurs en nombre variant suivant l'importance de chacune des communautés (1). Pour

1) Les principales corporations, comme les merciers en gros, les bouchers. les chaudeliers, avaient rachelé rr'alement tous les offices dont ils avaient été « bharg mais la plupart des autres corporalions, moins forlunées, avaient été obli de laisser mettre s e marché ces places qui permellaient à des étrangers de s'introduire dans les affaires de leur corporation, ce qui les gènait considérablement. À Aix et à Beauvais, la corporation des carliers,

la rémunération de ces offices, il était créé 400000 livres de gages par an qui devaient être réparties sur le pied du denier viugt de la finance que les possesseurs des offices auraient payée pour leur acquisition.

Ces inspecteurs pouvaient seuls convoquer les assemblées extraordinaires de corps et communautés quand bon leur semblait, à condition toutefois qu'ils ne génassent en rien les assemblées ordinaires prescrites par les statuts. Ils devaient

Q ÿ En RSS es : LAMOVREVX : LE CHARIO

L'AMOUREUX ET LE CHARIOT ATOUTS PROVENANT D'UN JEU DE TAROTS ÉDITÉ PAR FAUTRIER, CARTIER A MANSEILIE, 1792-1793

(COLLECTION H. SARRIAU)

présider toutes les assemblées et pouvaient intervenir dans les délibérations lorsqu'ils les trouvaient contraires à la bonne administration de la communauté. Les jurés, gardes ou syndics des communautés ne pouvaient convoquer aucune assemblée extraordinaire sans le consentement et la participation des inspecteurs et contrôleurs, à peine de nullité de la délibération ct de 1000 livres d'amende. Les jurés ne pouvaient dresser les rôles de la capitation, ni entreprendre aucun procès sans le consentement et la participation des inspecteurs contrôleurs, et

importante pour mériter à elle seule la création d'un office d'inspecteur contrôleur, avait élé placée illance du mème officier que les couteliers et les éperonniers. Le prix de cet office avait été adjugé ant la some de 330 livres à un bot is ille

ille de Roue ique de ci trôleurs, dont le prix

, S'élait vu imposer dix offices d’inspecteurs conchacun.

ri

ils devaient présenter à ces derniers l'état des affaires au moins une fois la semaine, leur soumettre la recette des deniers communs et qui élait enfermée en leur présence dans le coffre-fort de la communauté dont ils avaient une clef.

était loisible aux inspecteurs d'assister aux visites faites chezles maîtres et à cet effet les gardes étaient tenus de les avertir à l'avance sous peine de 1000 livres d'amende.

es inspecteurs-contrôleurs devaient assister aux redditions des comples des gardes et jurés, à l'élection des jurés et gardes, à la confection du chefd'œuvre, à la réception des fils de maîtres, et, à toutes ces assemblées, ils présidaient en l'absence de l'officier de police. Pour leur assistance il leur était payé une somme double de celle qui était versée aux jurés et gardes. Il leur était en outre attribué 6 livres à chaque réception de maitre et 6 livres à chaque ouverture de boutique, sommes qui leur étaient remises par les maitres au lieu d'être, comme auparavant, versées dans la caisse de la communauté.

Dans les villes et les bourgs où il n'y avait pas de jurande et où les corps n'étaient pas réunis en communauté, les inspecteurs-contrôleurs jouissaient des mêmes prérogatives et remplissaient les fonctions de syndics.

Dans les bourgs où ils avaient acquis leur office, les inspecteurs-contrôleurs pouvaient exercer le commerce et le métier des maitres de la profession à laquelle leur office était rattaché, sans qu'ils fussent tenus de faire chef-d'œuvre ni payer aucun droit de réception, ni prendre de lettre de maitrise; ils étaient seulement obligés de se conformer aux slatuts et règlements.

Les inspecteurs-contrôleurs étaient exempts de la collecte de la taille, du service de la milice pour eux et l'ainé de leurs enfants, du logement des gens de guerre, de la contribution au logement des gardes françaises ou suisses, à l'exception cependant de ceux dont la finance était moindre de trois cents livres. Leurs enfants jouissaient des mêmes privilèges que les fils de maitres.

L'édit du roi portant création de ces inspecteurs-contrôleurs se termine ainsi

« Pour marquer notre altention et bienveillance pour les corps de marchands el communautés s à réunir chacun en

des arts et métiers de Notre royaume, aulorisons lesdits corps et communauté droit soy lesdites charges d'inspecteurs et contrôleurs; et en faisant ladite réunion par les corps et communaulés d'arts el méliers de notre bonne ville de Paris dans trois mois et par les corps et communautés des autres villes du royaume dans six mois à dater du jour de la publication des présentes, aux dits offices par Notre présent

Nous entendons qu’ils jouissent de tous les gages et droits attribués

édit, à l'effet de quoi nous leur donnons toute préférence. »

Nous donnons ci-dessous le libellé d'une de ces lettres de mise en possession de ces offices

Offices d'inspecteurs et contrôleurs des maitres el gardes dans les corps des marchands et d'inspecleurs el contrôleurs des jurés dans les communautés d'arts et métiers du Royaume.

Créés par Edit du mois de février 1729,

Avec exemption de la milice et autres privilèges portés par ledit Edit.

J'ay reçu de la communauté des cartiers d’Angoulème la somme de 38 livres 7 sous 9 deniers,

scuvoir celle de 34 livres 19 sous 9 deniers en principal, et celle de 3 livres 8 sous pour les 2 sous pour

livre de ladite somme, pour la finance de l'office d’inspecteur et contrôleur d'Angoulême (1) créé par édit du mois de février 1745 registré où besoin a élé pour jouir par ledit acquéreur dudit office de la somme de 1 livre et 11 sous de gages sur le pied du denier 20 dont l'emploi sera fait dans les Etats de finance de Sa Majesté à commencer du 1% novembre 1745 et le paiement d’iceux sur sa simple quillance en rapportant pour la première fois seulement copie collationnée de la présente; lesquels gages demeureront déchargés du dixième ordonné être levé par déclaration du 29 août 1741 et être

LA JUSTICE ET L'ERMITE ATOUTS PROVENANT D'UN JEU DE TAROTS ÉDITÉ PAIL FAUTRIER, CARTIER À MARSEILLE, 1153-1793

(COLLECTION H. SARRIAU)

mis ledit... acquéreur en possession et jouissance dudit office sans être tenu d'oblenir aucune lettre de provision et jouir en outre des droits de visite annoncés au tarif atlaché sous le contre-scel dudit édit et notamment de l'exemption de la collecte de taille, du service de la milice pour lui et l'aîné de ses enfants qui se trouveront dans le cas d'y tirer, de l'exercice de ladite profession de carlier, de tutelle, curatelle, nomination à icelle el autres charges publiques, le Lout ainsi qu'il est plus au long porté par l'édit, sans que pour raison de ce il puisse être augmenté de la taille qu'au marc la livre pour l'augmentation de ses biens ou de celle qui pourrait être faite sur l'imposition générale.

Fait à Paris, le 15 octobre 1745.

(1) Les cartiers de Nantes avaient eux aussi racheté l'office d'inspecteur-contrôleur moyennant la somme totale

de 390 livr sous. Ceux de Montpellier, pour la somme de 281 livres 12 sous 40 deniers, s'étaient rendus acquéreurs des deux offices créés dans leur ville, et ceux de Metz pour deux offices n'avaient payé que 165 livres,

VIIL. — Suppression et rétablissement des corporations en 1776 ei 1777.

On sait qu'à cette époque on chercha à agir plus libéralement qu'on ne l'avait fait jusqu'alors, et on voulut affranchir tous les métiers des multiples règlements et obligations qui les enserraient et empêchaient le développement du commerce et de l’industrie.

Au mois de février, le roi, conseillé en cela par Turgot, supprima les corporations dans toutes les villes de France; il pensait, par ce moyen, donner un essor nouveau au commerce du royaume, mais n'avait pas prévu que cette solution enlèverait au trésor un revenu assez considérable.

Dans le préambule de l’édit portant suppression des communautés d'arts et métiers, le roi donnait le prétexte suivant à l'acte qu'il accomplissait :

« Les maîlres qui composent actuellement les communautés, en perdant Je privilège exclusif qu'ils ont comme vendeurs, gagneront comme acheteurs à la suppression du privilège exclusif de Loutes les

lisans y gagneront l'avantage de ne plus dépendre, dans la fabrication de

autres communautés : les leurs ouvrages, des maitres de plusieurs autres communautés dont chacune réclamait le privilège de

sorti-

fournir quelques pièces indispensables. Les marchands y gagneront de pouvoir vendre Lous les as ments accessoires de leur principal commerce. Les uns et les autres y gagneront surtout de n'être plus dans la dépendance des chefs et des officiers de leur communauté, de n'avoir plus à leur payer de droits de visite fréquents, d'être afranchis d’une foule de contributions pour les dépenses inutiles ou nuisibles, frais de cérémorie, de repas, d'assemblées et de procès aussi frivoles par leur objet que ruineux par leur

multiplicité... En assurant au commerce et à l'industrie l'entière liberté el la pleine concurrence dont ils doivent jouir, nous prendrons les mesures que la conservation de l'ordre publie exige pour que ceux qui pratiquent les différents négoces et aris el métiers soient connus el constitués sous la protection et la discipline de la police. les marchands el artisans, leurs noms et leurs demeures et leur emploi seront exactement enregistrés : is seront classés non à raison de leur profession, mais à raison des quartiers où ils feront leur demeure ; et les officiers des communautés abrogées seront remplacés avec avantage par les syndics élablis dans chaque quartier ou arrondissement pour veiller au bon ordre.

Le règlement qui suit ce préambule comprend vingt-quatre articles réglementaut le libre exercice du commerce et de la fabrication. L'article 414 défendait « à tous les maitres, compagnons, ouvriers et apprentits desdits corps et communautés, de former aucune association ni assemblée entre eux sous quelque prétexte que ce puisse être ».

L'expérience de la suppression des communautés d'arts et métiers n'ayant produit qu'un faible résultat, on fut obligé de revenir à l’ancienne forme, et, par son édit du 23 août 1776, le roi explique avec une certaine lourdeur ce revirement.

Dans le préambule, le roi donne à entendre qu'après avoir donné une attention particulière aux différents inémoires présentés à la suite de la loi du mois de février, promulguée en mars, et notamment aux représentations de la Cour du Parlement, il a reconnu que l'exécution de quelques-unes des dispositions que cette loi contient pouvait entrainer des inconvénients :

« Pour y remédier..., Nous avons jugé nécessaire, en créant de nouveau six corps de marchands et quelques communautés d'arts el métiers, de conserver libres certains genres de méliers qui ne doivent

êlre assujellis à aucuns règlements particuliers, de réunir les professions qui ont de l’analogie entre elles et d'établir à avenir des règles dans le régime desdits corps et communautés à la faveur desquelles la discipline intérieure et l'autorité domestique des maîtres sur les ouvriers seront maintenues sans que