D'APRÈS UNE LITHOGNAPHIE DE MELINGUE
Et n'est croyable que Sa Majesté veuille ou entende priver les maistres cartiers desdictes marques qu'ils ont acquises bien et chèrement et leur oster le bien et droiet d'autruy Avec ce que une bonne partie du menu populle de la ville de Lyon ga
gne sa vie de la manufac-
ture susdiete qui seroient contrainet mendier leur pain. re que l'intérest de Sa Majesté, le bien publieq, l'entretennement des paouvres artisans
De mani el aussi les bien et conservalion ou palrymoyne des particuliers doibvent iey venir en consi-
dération.
Et vous debvez, messieurs Nosseigneurs, avant que procéder à la vérification desdictes lettres et establissement d'un subside, advertir Sa Majesté et Nosseigneurs de son Conseil du contenu des pré-
sentes remontrances aux fins qu'il plaise à Sa Majesté en sa bonté et clémence les descharger de ladite
imposilion inventée comme il est aysé à croyre par quelques estrangers qui ont envye de distrayre
ladiete fabricque de ceste dite ville.
Mémoire des cartiers de Lyon, aux Prévôt des marchands et Échevins de la ville (1661).
Archives de Lyon; CC, 334.)
Supplient humblement les maistres carliers de ceste ville et vous remontrent que dans leur profession il y a nombre d'ouvriers, mais peu d'employés et très médiocre prouffit el toutefois on prétend lever trente deniers sur chacun jeu de cartes de leur fabricque en faveur de l'Hôpital général de Paris qui achèvera la ruine entière de cette profession el réduira tous les ouvriers d'icelle à une extrême pauvrelé parce que le plus haut prix de leurs cartes n'est que de vingt deniers, et s'il falloit augmenter ces prix ils n'en auroient aucun débitz chez les forains, lesquels seuls et non ladicte ville entretient celle fabrique et le commerce d'icelle et la raison qui leur osteroit l'achalandise desdicts forains est que lesdiets suppliants sont contraincts de Lirer des pays même desdicts forains le papier nécessaire à ladicte fabricque, de manière que lesdicts forains les feroient fabriquer chez eux ou les prendroient ailleurs qu'en ceste dicte ville plustost que de subir l'augmentation desdiels prix ordinaires. En quoi Sa Majesté ne souffriroit pas moins de perte el dommages en ses droits de douane que lesdicts supplians en leur profession; car le papier nécessaire auxdicles cartes paient: premièrement, les douanes de Valence et de Lyon et partie des cartes paient à la sortie de ladicte ville et ensuite paient la douane
dans tous les endroicts du royaume où elles passent et dans lesdicts lieux où elles sont envoyées
esdictes cartes sont plus chargées que celles qui se fabriquent dans la province voisine,
en Caisse; lesquelles ne sont subjectes au paiement d'aucun desdicts droits.
Mais la communauté dans ladicte ville a encore un intérest particulier d'empêcher la levée de celte imposition parce qu'elle diminueroit d'autant les secours deub aux hôpitaux qui sont en icelle ville au préjudice desquels elle n'est pas tenue d'ayder les hôpilaux de Paris el sans doute Sa Majesté
dont l'attention est égale envers tous les pauvres, el qui sait que ladicte ville est grande el nombreuse
en cuple el que sa situation la nr nd le refuge des passants de toutes les contrées de la terre, n'a point entendu de dépouiller le grand nombre de pauvres d'icelle pour enrichir ceux de Paris ni d'obliger les habitants de ladite ville à ce secourir ceux des autres provinces. Il est vrai que l'on n'a pas encore exigé lesdicts droits en ladicte
* cruauté de délaisser leurs pauvres conciloyens pour
ville, mais l'on a saisi les marchandises qui en sortent sur les chemins et dans les passages, et l'on les
confisque avec les chevaux des voituriers el marchands, qui est un mal encore plus srand, parce que
cela rebute les marchands d acheptt r en Jadicte ville et tend à la destruction entière de ce traffieq en
e ville, qui sera tout le fruiet que l'on pourra tirer de cette imposition, et les commis à la levée desdicts droicts ont poussé cette destruction à toute extrémité jusques à avoir fait faire des deflfances aux marchands des villes voisines d'achepter aucune cartes que de celles de Thiers qui est un préju-
dice nostable à la liberté du négoce et aux privilèges de ceste ville.
C'est pourquoi lesdicts supplians impl rent votre a istance à ce qu'il vous plaise par les raisons ci dessus et autres qu'il vous plaiera desduire, obtenir de Sa Majesté et Nosscigneurs de son Conseil des deffances d'exiger lesdicts droits sur lesdictes cartes el de saisir ny empêcher en aueune manière la
loute
liberté du commerce d'icelles d étendue du royaume, sous prétexte desdicts droits: réserver
en Lous cas l'entrée de Paris.
Sollicitation adressée par le sieur Guillemot Malmenayde au Directeur général des Droits réunis, pour la fourniture du papier filigrané à son administration.
Collection A. Devaux
Paris, le 30 juillet 1810.
Guillemot Malmenayde, fabricant de papier à Thiers, département du Puy-de-Dôme, actuclle-
ment à Paris, à l'Hôtel des départemens réunis, rue du Bouloy.
À Monsieur le Comte de ] Empire, Conseiller d'Elat, Directeur général des Droits réunis,
Monsieur le Directeur Général,
J'ai l'honneur de vous soumettre les prix auxquels je propose de fournir le papier filigrané
propre à la fabrication des eartes, ainsi que le papier sans colle destiné à l'impression des vignelles ; et de me charger de l'emballage de ces papiers; le tout aux conditions énoncées au cahier des charges dont j'ai pris connaissance au secrétariat de votre administration.
Les papiers que j'oflre de fournir seront fabriqués dans ma manufacture de Thiers, département du Puy-de-Dôme, dans laquelle cette sorte de papier a déjà été fabriqué pendant longtemps avant la Révolution, et celuy qui s'y fabriquait avait la préférence sur tous les autres.
Cette manufacture est des plus considérables qu'il y ait à Thiers, tout s'y trouve disposé pour une pareille fabrication ; elle est bien montée, parfaitement close; elle a de vastes magasins, des
urs les prépos
logements commodes pour mess s, le tout ayant été dans le temps distribué ad hoc, au gré de l’ancienne administration.
Si, d'une part, les prix que j'ai fixés sont une preuve du désir que j'ai d'obtenir cette fourniture, d'autre part, le belle eau de la rivière de Durolle sur laquelle est située ma manufacture, très solidement construite, dont les reposoirs, pourrissoirs, caisses à mettre l'ouvrage trituré, moulins, cuves, délissoirs et magasins de chiffons sont voûtés et à l'abri des inondations, où j'ai des étendoirs à la française et à la hollandaise; tous ces avantages avec les soins assidus donnés à la fabrication par moi-même et mon fils m'assurent les moyens de fournir sans interruption du papier en qualité suivie,
aussi solide de colle que bien fabriqué. Et je ne crains pas de dire que messieurs les carliers apprendraient avec plaisir que ce papier fût fabriqué à Thiers; c'est constamment dans les manufactures de cette vallée que les cartiers de Paris, de Lyon et ceux de beaucoup de départements, même éloignés, s'approvisionnent des papiers fins qu'ils employent. Votre très humble et très obéissant serviteur. Signé : Guizcemor MALMENAYDE.
Venditio papiri pro Nicolao de Ambrosiis et Odeto Buscarle, mercatoribus, civibus Aviniosis,
« Anno quo supra (1431) et die quinta decima mensis januarii in mei nolarii, ete... constitutus Bernardus de Villarmono, paperarius sive factor papiri Taurinensis diocesis, habilator de Interaquis (1) rnare promisit dictis Nicolao et
Avinionis diocesis, bona fide, etc... vendidit et vendicionis titulo cons
Odeto omnem papirum quam ipsum aut alios quoscumque facere contingerit in locis Pontissorgie (2) et de Interaquis cujuscumque sortis existat a die present hine ad unum annum roxime futurum sub
sequentibus : primo pro qualibet rayma papiri strasse (3) quatuor grossorum cum dimidio:
precis
item pro qualibet rayma papiri capuciorum trium florenorum eum dimidio; item pro qualibet rayma papiri ad faciendas carlas pro ludendo vigenti unius grossorum; ilem pro qualibel rayma papiri fini pro precio quo invicem convenerint dum illam recipient.
» Quo durante Lempore, promisit nulli alteri de dicto papiro minime vendere, sed tantum ipsis Nicolac et Odeto incontinenti dum factum fuerit realiter consignare sub pena unius grossi pro qualibet rayma per ipsum alibi vendenda aplicandi operi Pontis Avinionis 4); item promisit ipsis Odeto et Nicolao nolificare quascumque empliones quarumcumque patarum el colarum er ipsum Bernardum pro factura dicti papiri fiendi, dieto anno durante, incontinenti diclis patis et colis emplis.
» EL vice versa prefati Nicolaus et Odetus bona fide, ete... per se et suos, ete... promiserunt dicto Bernardo eidem solvere |... ] dieti papiri prout illam (raymam) recipient; et quia contractus, etc... ideo fuit actum quod ex eo quia ipsi Nicolaus et Odetus se constituerunt idejussores pro dicto
Bernardo de solvendo loquerium molendini quem tenet in dicto loco Pontissorgie, videlicet penes Anglinum Bartholomei, de Avinione, pro una rola et penes dominum Johannem Hugonis, de Carpento
racte, pro duabus rotis, quod ipsi Odetus et Nicolaus retineant singulis mensibus pro solvendo dictum loquerium de precio dicti papiri sex florenos currentes usque intesram solucionem dicti loquerii.
» Quos quidem, ete... Ratas habere, etc.
1) Village du département de Vauclus rondissement de Carpentra itué sur les bords de la Sorgue. Village du département de Vaucluse, arrondissement d'Avignon, sur les bords de la Sorgues; il & autrefois Pont de Sorgues el aujourd'hui simplement Sorgue,
3) Papier de chiffons.
(*) L'œuvre du Pont Saint-Benezel.
(5) Chiffons.
ppelait
ul 64
» Actum Avinione in apoteca ferraterie dicti Odeti, presentibus Bertrando de Saugia, mercalore, habitatore ville Farasconis el Petro Roulhoni. de Montesweneno, dicte Taurinensis diocesis. »
(Notes brèves de Jacques Girardi, 1431. Etude de M° de Beaulieu, notair Ï !
à Avignon.
Obligatio V florenorum pro Laurentio Dantrebay contra Richardum Retif, mercerium.
& Anno quo supra M CCCC LXIL et die decima mens
constitutus discretus vir Richardus Retif, mercerius, diocesis Bituricensis, habitator Avinionis, ele.
februarii in mei nolarii, ele. personaliter
confessus fuit, ele... discrelo viro Laurencio Dantre ay, mercalori et mercerio diocesis Tornacensis, iabitatori Avinionis ibidem presenti el slipulanti, etc... se eidem debere, ete... Videlicet summam quinque florenorum valoris cujusdem XXIHIL* solidorum, scilicet monete currentis in Avinione: el 10C,ralione el ex causa veri, puri et amicabilis mutui, elc. . De quibus fuit contentus, quictax it, etc. quos quinque florenos dictus Richardus debitor eidem Laurencio creditori aut suis, ete. solvere promisit ac ad ipsius vel ipsorum solam primam el simplicem requisicionem unaeum omnibus damnis, ete... Pro quibus, ete... Obligavit, ete.
» Aclum Avinionis in apoleca mei nolarii publici infrascripli, presentibus diseretis viris teginaldo Silvi, factore cartarum et Johanne Le Genevoys, custode carcerum curie temporalis \vinionis, habitaloribus Avinionis, testibus, ete... et me]
sidio Rastelli notario qui, ete.
» Etibidem incontinenti dictus Laurencius Dantrebay confessus fuit spoute se habere a dicto üichardo presente et stipulante unum modiolum fusteum cartarum et diversos alios parvos modiolos
apidis pro faciendo biblotos, quos promisit sibi custodire et illos sibi reslituere ad suam simplicem requisicionem. Actum ubi supra, presentibus quibus supra proxime et me Egidio Rastelli, notario, qui hæc scripsi pro memoria de consensu dictarum parcium, »
Notes brèves de Gilles Rastelli, 1462-5, folio 10. Etude de M° Vincenti, notaire à As ignon.
Concordat conclu entre le pape Clément XIII et le roi Louis XVI
concernant la perception des droits sur les cartes à Avignon (17 mai 1780).
Bibliothèque du musée Calvet à Avignon, Ms 2828, fo 713.)
Clément XIII, d'heureuse mémoire. ayant à la demande de Sa Majesté très chrétienne Louis XV, roy de France, et pour le bien respectif des deux Etats, établi sur les cartes à jouer qui se fabriquent dans le Comtat d'Avignon un droit semblable à celuy imposé en France sur le même objet en faveur
de l'Ecole royale militaire, et Sa Sainteté, par une convention signée à Rome, le 20 août 1708, ayant accordé à ladite Ecole royale militaire pour quarante années, et sous la garantie de la Cour de France, la ferme générale dudit droit sur les cartes à jouer du Comtat d'Avignon, moyennant une redevance annuelle de 5000 livres, on a reconnu par l'expérience de plusieurs années que cette convention avait produit l'utilité réc iproque que les deux Cours s'étaient proposées en détruisant, d'une part la contrebande’ que l'on faisait auparavant avec les cartes de la fabrique d'Avignon et en donnant d'un autre côté la facilité d'en étendre le commerce dans le rovaume, Mais comme Sa Majesté très chréüenne le Roy de France Louis XVI a, par arrêt de son Conseil du 26 novembre 1775, reliré à l'Ecole royale militaire le droit susdit pour le faire percevoir à son profil et déclaré en même temps ce droit augmenté de huit sols pour livre, ces changements ont paru exiver qu il fût fait entre Sa Sainteté el Sa Majesté une nouvelle convention par laquelle, sans s'écarter des principes de là convention précédente, on combinäât et lon admit les changements relatifs aux circonstances actuelles, et l'on
autorisa dans le Comtat d'Avignon la perceplion des huit sols pour livre sur les cartes à Jouer en sus
du droit principal, en sorte que par ladite aus galité entre le droit sur les
mentalion une parfaite cartes de l'un et l’autre Etat se trouve rétablie.
En conséquence, les ministres plénipotentiaires SOUSSIUNÉS, SAVOIr : pour Sa Saintelé et le Saint- Siège, Son Eminence Mer le
cardinal Pallavicini, el pour Sa Majesté très chrétienne le Roy de France,
ns nenenes — —— — à ne en ee pa __—. Er 0e 77€
Son Eminence Mer le cardinal de Bernis
, ministre plénipotentiaire de Sa Majesté à Rome, en vertu des pleins pouvoirs mutuellement cons
iés en original et transcrits au bas de la présente convenlion, sont convenu des articles suivants pour être inviolablement observés :
Arr. 1°. — Le droit sur les cartes à jouer imposé dans le Comtat d'Avignon sera perçu au profi de Sa Majesté très chrélienne pour qua= 2 M re rar de re: rante années, à partir du jour de la date | de la présente convention et à compter | de ladite époque. Le traité fait avec l'École royale militaire pour la ferme générale dudit droil sera résilié et an-
nulé, el en conséquence Sa Majesté tr conformément à la convention du 29 août 1758, à faire
chrétienne s'engag
ayer annuellement à la Trésorerie de a Chambre apostolique la somme de 5000 livres pour raison du droit prin-
cipal seulement indépendamment de l'autre somme qui sera stipulée par l'aricle suivant.
Arr. 2. — Sa Sainteté ordonnera le lus tôC possible dans le Comtat d'Avignon la perception des huit sols pour
ivre, en plus du droit principal sur les cartes à jouer et lesdits huit sols pour
ivre seront perçus au profit de Sa Ma-
jesté très chrétienne, de la mème manière que le droit principal et pour le
même Lemps si ant dure la perception
desdits huit sols pour livre en France, et en conséquence Sa Majesté très chré-
tienne s'engage à faire payer annuellement à la trésorerie de la Chambre ison desdits huit
sols pour livre tant qu'ils subsisteront,
apostolique, pour re
2000 livres qui commenceront à courir du jour de la publication du règlement, en vertu duquel les huit sols pour livre
ourront être perçus dans le Comtat.
Arr. 3. — Afin de prévenir toutes difficultés et rétablir promptement l'égailé entre la Cour du Royaume et celle du Comtat, il sera ordonné dans les règlements qui imposeront les huit sols jour livre, que lesdits huit sols pour liv re
rc ) «FÆreuse de Cartes.
seront perçus sur tous les jeux qui, au à c : PS, . vec trois cartes je veux vous donner l& solution des
jour de la publicalion, se trouveront en È Ê k évenemens heureuæ ou malheureux de vole vie
possession des carliers, quoique lesdits jeux fussent déjà collés et même que AZures che Märkinet,Tibraire rue’ du Log. N°18 1 a da BbY* mp e droit PRE en ait élé acquitté.
Arr. 4. — Le régisseur ou le fermier e hargé par £ Sa Majesté très chrétienne de la perception de
ce droit re le Comlat n'aura que le pouvoir d'exiger le droit i imposé sur chaque jeu de cartes, d'y mettre son cachet et insister pour l'exécution du règlement du 1° mai 1
61 et de ceux qui pourront
être publiés ensuite pour la perception de ce droit dans le Comtat, sans que le fermier ou régisseur el la personne qui le représente puisse en aucune manière s'opposer ou apporter préjudice à l'industrie des fabricants établis, soit dans le Comtat, soit dans la ville d'Avignon.
Arr. 5. — La personne qui sera chargée de la direction desdits droits continuera à faire sa rési-
dence à Avignon et sera subordonnée à Mer Je Vice- al.
Arr. 6. — Lesdits fabricants pourront continuer à fabriquer les cartes à l'usage de celles de France, sans aucune distinction, et on leur laissera la liberté de les débiter en France, en sorte qu'à l'égard de ce genre d'industrie, le Comtat d'Avignon sera considéré comme une province de France,
lementdéjà publié ou que Mgr le Vice-Légat devra
bien entendu cependant que conformément au ri publier, lesdits fabricants du Comtat seront assujellis aux mêmes ordres, droits et amendes auxquels
se lrouvent assujettis les cartiers de France
LE JEU DES CHATEAUX DE CARTES D'APRÈS UNE LITHOGRAPHIE DU XIX® SIECLE An. 7. — À l'égard desdites cartes que les fabricants du Comtat enverront à Rome dans l'Etat
ecclésiastique el dans tout le pays étranger, on leur accordera le transit libre et exempt de tout droits
de gabelle, et le fermier ne pourra exiger de leur part que les précautions el mesures propres à le garantir de la contrebande.
Aur.S. — Les procès el contestations, soil civils, soit criminels, qui pourront survenir par rapport aux cartes dans le Comtat d'Avignon ou à cause de quelque contrebande commise dans lesdits Lerriloires seront examinés par les juges ordinaires du Comlat ou par Mgr le Vice-Légal, sans qu aucun autre juge ou tribunal puisse jamais s’y ingérer ni en connaitre.
Anr. 9. — Les cinq articles du Concordat, dressé le 4 février 1796, seront maintenus el observés lement l'article 5 dudit Con-
en tout ce qui ne sera pas contraire à la présente convention el s] cordat qui porte l'admission de la jeune noblesse du Comtat à l'Ecole royale militaire aura son entière exécution aux conditions preserites par ledit article.
ART. 10. — Sa Majesté très chrétienne ayant bien voulu, par évard pour la représentation de Sa
Saintelté, ordonner par son édit publié le 21 juin 1 l'entière observation de l'article 8 du Con-
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