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cordat fail au sujet du tabac et des loiles peintes el pour le passage franc de droit de gabelle en France des soyes d'Avignon et du Comtat, et Sa Sainteté ayant ju

gé devoir témoigner à Sa Majesté très chrétienne sa reconnaissance, a bien voulu lui céder par la présente convention la perception tant du droit principal sur les cartes à jouer que des huit sols pour livre en sus du droit dans le Comtat d'Av

ion pour un temps plus long que de coutume nonobstant toute constitution aposto-

lique qui pourrait y être contraire.

Arr. 11. — Le règlement que Mgr le Vice-Légat fera publier pour fixer et établir la perception sur les cartes à jouer devra être concerté avec la Cour de France et celle de Rome, laquelle devra tenir la main à ce qu'il soit promptement observé et fidèlement exécuté; Sa Saintelé el Sa Majesté très chrétienne s'obligent réciproquement à l'observation de la présente convention qui sera ratifiée de part et d'autre le plus tôt possible et sera provisoirement exécutée du jour de la date de la présente

après qu'elle aura été signée par les ministres plénipotentiaires du Saint-Siège et de la Cour de

France et munie du sceau de leurs armes.

A Rome, le dix-seplième may 1780.

Statuts des cartiers de Marseille.

(Archives municipales de Marseille, — Livre d'enregistrement de la police, année 1

Ce jourd'huy neuvième septembre mille sept cent trente, quatre heures apprès midi, par devant nous notaire royal héréditaire en cette ville de Marseille soussi François Toureaty et Claude-François Sellon, marchands fabri adjoint de leur corps suivant la délibération du premier du pr

ié est comparu en nolre étude sieurs ants cartiers de cette ville et sindics et sent mois prise par nous laquelle en exécution de la délibération dudit corps du jourd'huy reçu par nous notaire et suivant les pouvoirs qui leur en a été donnés par Fa nous ont requis d'enregistrer à nos écritures les règlements et statuts du corps approuvés par la délibération du jourd'huy et dont le procès a élé laissé en notre pouvoir ,à laquelle réquisition durant nous avons procédé à ladite enregistration ainsi et de la manière qui suit :

Articles el slaluts ou règlements pour la communauté des maistres fabricants cartiers de cette ville de Marseille.

1. — Nul ne pourra à l'avenir faire les fonctions de l’art et métier de maistre cartier ni faire travailler à la fabrication des cartes et autres ouvrages de quelle qualité qu'ils soient, dépendant dudit art qu'il ne soit reçceu dans le corps, à peine de confiscation desdites cartes el autres ouvrages, des outils et de cent livres d'amende applicable moitié à l'Hôpital Saint-Esprit et Saint-Jacques de Galice, moitié au profit dudit corps.

IL. — Nul ne pourra vendre en cette ville ni débiler en cette ville autres cartes que celles qu'il aura faites lui-même dans sa fabrique ou qui auront été fabriquées par d'autres maistres du corps à à peine de confiscation desdites cartes et de pareilles cent livres d'amende applicables comme dessus.

IL. — Nul maistre ne pourra faire venir des villes estrangères en cette ville de Marseille des cartes portrait de Mar:

tant en

seille ni autres de quelle qualité qu'elles soient pour les ÿ vendre ni débiter os qu'en détail à peine de confiscation.

IV. — Il sera établi une chambre sindicale aux frais et dépens du corps dans laquelle les assemblées seront convoquées et pour servir encore ladite chambre à tous les usages du corps et pour les allaires concernant le métier.