REGISTRES DU CONSEIL D'ESTAT

produit des droits fur les Cartes. Et Sa Majeflé defiraru pourvoir à ces abus, Ouï le rapport du Sicur de Machaul Conleiller ordinaire au Confcil Royal, Contrôleur géné ral des Finances, LE Roy EN sON Cons. , aordonnc ordonne que l’article IX. de la Déclaration du 1. €

1746. fera exécuté felon {a forme & teneur; en conféquence, fair Sa Majefté défenfes à rous particuliers, même aux maîtres & Marchands des corps & Communautés, rant de Paris que des autres Villes du Royaume, & à coures autres perfonnes, de quelque qualité & condition qu'elles foienc, autres que les maîtres Cartiers, de débiter, vendre nicolporter aucunes cartes, fans la permitlion par écrit de Jean Bapulte Bocquillon prépolé à la régie du droit fur les Cartes , { Procureurs ou Commis; & ce nonobitant tous priviléges, ftatucs, lettres & ufages à ce contraires, le roue fous le peines portées par l'article IX. de la Déclaration du 21, Oétobre 1746. & feront pour l'exécution du préfene Arrêt, toutes lettres néceflaires expédices. FAIT au Confeil d'Et du Roy, tenu à Fontainebleau le dix-neuvièéme jour mois de Novembre mil fept cens quarante. huit, Collationné, Signé EYNARD.

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