TITRE PREMIER

A.RT1CLB pRBMiBR. — L^assocîatîon est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent on commun d^une façon permanente leurs connaissances ou leur activité, dans un but autre que de partager des bénéfices.

Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit, applicables aux contrats et obligations.

Art. a. — Les associations de personnes autres que les associations religieuses pourront se former librement sans autorisation ni déclaration préalable, mais elles ne jouiront de la capacité juridique que si elles se sont conformées aux dispositions de Tarticle 5.

Art. 3. — Toute association fondée sur une cause ou en vue d*un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement est nulle et de nul effet.

'Art. 4. — Tout membre d'une association qui n'est pas formée pour un temps déterminé peut 8*en retirer en tout temps, après payement des cotisations échues et de Tannée courante, nonobstant toute clause contraire.

Art. 5. — Toute convention d'association devra être rendue publique par les soins de ses fondateurs.

La déclaration préalable en sera faite à la préfecture du département et h la souspréfecture de Tarrondissement où Tassocialion aura son siège social. Elle fera connaître le titre et Tobjet de Tassociation, le siège de ses établissements et les noms, professions et domiciles de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration ou de sa direction. Il en sera donné récépissé. Deux exemplaires des statuts seront joints à la déclaration .

Les associations sont tenues de faire connaître, dans les trois mois, tous les changements survenus dans leur administration ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts.

Ces modifications et changements ne sont opposables aux tiers qu'à partir du jour où ils auront été déclarés .

Les modifications et changements seront, en outre, consignés sur un registre spécial qui devra être présenté aux autorités administratives ou judiciaires chaque fois qu*elles en feront la demande *

AiiT. (5. — Toute association régulièrement déclarée peut, sans aucune autorisation spéciale, ester en justice, acquérir k titre onéreux, posséder et administrer, en dehors des subventions de TEtat, des départements et des communes :

i^ Les cotisations de «ses membres ou les sommes au moyen desquelles ces cotisations ont été rédimées, ces sommes ne pouvant être supérieures & 5oo francs.

a^ Le local destiné & Tadministration de fassociation et à la réunion de ses membres ;

3* Les immeubles strictement nécessaires à l'accomplissement du but qu'elle se propose.

Art. 7. — En cas de nullité prévue par l'article 3^ la dissolution de Tassocialion sera prononcée par le tribunal civil, soit à la requête de tout intéressé, soit à la diligence du ministère public.

En cas d'infraction aux dispositions de Tarticle 5, la dissolution pourra être prononcée à la requête de tout intéressé ou du ministère public.

Art. 8. — Seront punis d'une amende de 16 à aoo francs et, en cas de récidive, d'une amende double, ceux qui auront contrevenu aux dispositions de l'article 5.

Seront punis d'une amende de 16 à 5. 000 francs et d'un emprisonnement de six jours à un an, les fondateurs, directeurs ou administrateurs de l'association qui se seraient maintenus illégalement après le jugement de dissolution .

Seront punis de la même peine, toutes les personnes qui auront favorisé la réunion des membres de l'association dissoute, en consentant l'usage d*un local dont ils disposent.

Art. 9. — En cas de dissolution volontaire, statuaire ou prononcée par justice, les biens de l'association seront dévolus conformément aux statuts, ou à défaut de disposition statuaire, suivant les règles déterminées en assemblée générale.

Paris, le i" juillet 1901.

Emile LouDET, Wildbgx-Rol'sseiu.

Loi concernant la séparation des Eglises et de l'Etat.

(9 décembre 190Ô).

Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :