CHAPITRE PREMIER

Des occupations militaires

de territoires «ennemis » en, temps de guerre

But immédiat et direct des NOIRE de guerre.

Définition de l'invasion. É

Définition de l’occüpation. En quoi. consiste-t-elle ? Quelle en est la nature? Quels sont les principes

généralement admis? Conséquences qui en découlent au point de vue :

a) souveraineté;

b) application des lois civiles et pénales;

c) juridiction civile et juridiction pénale; compétence des conseils de guerre;

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d) l'occupant peut-il faire des actes législatifs proprement dits? Ou ne peut-il édicter que des règlements de police?

e) conscription militaire? Réquisition de services civils? Lesquels ?

f) quid des biens? L’oecupant a-t-il le droit d’en disposer ?

g) perception des impôts.