II. — Ressemblances et différences avec la cession à bail

Ressemblances. — 1° Suspend presque complètement l'exercice de la souveraineté de l'Etat envahi; 2° aucune influence sur la nationalité des indigènes; 3° travaux de fortifications; 4° perception des impôts.

Différences. — 1° Acte de guerre et non mesure pacifique; 2° pur fait et non état de droit; 3° état de choses provisoire; 4° ni pacte, ni contrat.