LES CHAMBRES HAUTES EN EUROPE ET EN AMÉRIQUE
Tous les peuples civilisés, les vieilles monarchies de l'Europe, aussi bien que les jeunes républiques de l'ancien et du nouveau monde, ont une Chambre haute.
En France seulement, et cela dans les plus mauvais jours de notre existence nationale, une certaine école de démagogie autoritaire a voulu du gouvernement d'une assemblée unique. Cette école a toujours cherché à faire croire qu'une chambre haute ne pouvait être qu'une assemblée de privilégiés. C'est ce mensonge qu'il importe de détruire.
Trois OU quatre nations seulement, dans le monde, l'Angleterre, rAutriche,4'AlIemagne, ont des Chambres hautes aristocratiques et héréditaires. Partout ailleurs, dans les monarchies aussi bien que dans les républiques de TEurope, dans les jeunes civilisations du nouveau monde, dans quelques-unes des grandes colonies anglaises du Canada, du Cap et de rOcéanie, les Chambres hautes sont formées par une élection plus ou moins différente de celle des représentants de l'autre assemblée. Elles sont donc toutes, à des titres divers, une partie de la représentation nationale, et elles sortent des entrailles mêmes du pays : elles en sont presque toujours la plus haute expression, et ont, par cela même, une grande influence conservatrice et pondératrice dans les destinées nationales.
L'école démagogique autoritaire comprend ce frein, aussi veut-elle toujours se débarrasser de cette entrave.
Son idéal en politique est la sanglante dictature de la Convention de 1793, de même que son idéal, en fait de guerre, sont les volontaires en st\hothxïT\aini h Marseillaise et commandés par des conventionnels à panache.
C'est cet idéal et cette légende que les dictateurs du 4 septembre ont voulu faire revivre. Nous savons, hélas! ce qu'ils ont fait de la France !
Avant de chercher ce qui pourrait être applicable chez nous pour le présent, et surtout dans l'avenir, nous allons essayer d'analyser, aussi brièvement que possible, les divers modes de formation des Chambres hautes chez les principales nations du monde. Et constatons tout d'abord le petit nombre des nations dans le monde entier qui ont des Chambres privilégiées, aristocratiques et héréditaires. Le privilège n'est donc pas, comme Técole républicaine veut absolument en France le faire croire, l'apanage des Chambres hautes.
En Angleterre* la Chambre des lords se compose de pairs spirituels et temporels. Sié-
D n'existe pas de constitution anglaise h Tétai de loi écrite. Il n'existe que de nombreux statuts et de longs
— logent comme pairs spirituels : les arcbeTêques de Cantorbéry et d'Tork, les éTéques d'Angleterre, sauf le dernier nommé, à moins que ce ne soit celui de Londres, Durham ou Winchester, Févéque de Sodor et Man siège à la Chambre, mais n'a pas le droit de voter, trois des évéques d'Irlande à tour de rôle pendant une session du Parlement.
Siègent comme pairs temporels : les princes de la famille royale appelés à la pairie, les lords tenant la pairie à titre héréditaire, seize lords d'Ecosse élus pour chaque session par la pairie écossaise, vings-huit lords d'Irlande élus à vie parles lords d'Irlande ^
commentaires. L'usage et la tradition sont la seule constitution anglaise, il est incontestable que le Parlement en Angleterre date du temps même de rétablissement de ce royaume. 11 est généralement reçu que la constitution du Parlement a été établie sous le roi Jean en 1215 par la grande cbarte dans laquelle ce prince promet d'y inviter tous les archevêques, évéques, abl)és, comtes et grands barons personnellement et tous les autres tenanciers de la couronne, de les assembler dans un endroit indiqué quarante jours après Tavis donné en conséquence.
* La Chambre des lords se compose actuellement de 478 membres, 4 membres de la famille royale, 2 archevêques, 25 évéques, 20 ducs, 21 marquis, 127 comtes.
Le droit de la couronne de créer des pairs est illimité ^ .
L'initiative des lois appartient à chacune des deux Chambres concurremment avec la couronne.
Le Parlement a une autorité souveraine pour faire les lois, les étendre ouïes restreindre, les abolir, les révoquer. Ce pouvoir s'applique à tous les objets du spirituel et du temporel, du civil et du militaire, du droit maritime et du droit pénal. Il peut changer la constitution de l'État, la renouveler et se reconstituer lui-même sur de nouvelles bases.
Les lords ne peuvent prendre l'initiative
32 vicomtes, 25 barons. Onze membres sont encore mineurs.
^ Le roi pourrait légalement faire une fournée de cent pairs à la fois et élever à la pairie tout un bataillon de la garde (lord Lyndhorst). De 4700 à 4824, il y eut 667 personnes élevées à la pairie. Georges lY créa 59 pairies nouvelles, Guillaume lY 55, la reine Yictoria a créé 427 pairies de son avènement au 4*' janvier 4873. Le roi peut nommer des pairs à vie sans titrô héréditaire ; mais cette mesure ne s'exerce jamais. Il n'y a pas eu de nomination à vie depuis quatrç siècles et Tusage ne pourrait s'en établir devant l'opposition du Parlement.
Ce n'est que depuis peu d'années que le règlement de la Chambre des lords a été codi6é et publié.
d'aucun bill d'impôts. Ils partagent avec la Chambre des communes l'appropriation de tous les revenus de l'État.
La couronne ne peut décréter aucun bill public, si ce n'est un bill de grâce.
Tout autre bill doit d'abord être présenté par un membre de l'une des Chambres, soit au nom du gouvernement. Si le bill est présenté par un membre de la Chambre des communes, il doit Tétre sous forme de motion ; si la motion est adoptée, le bill est lu une première fois par son auteur. Il appartient à tout membre de la Chambre des lords de présenter un bill sans motion et autorisation préalable de l'assemblée.
Un bill est renvoyé d'une Chambre à l'autre, et pour être valablement adopté par le Parlement, il faut' que dans la même session il ait l'approbation des deux Chambres ^ Après l'approbation des Chambres, il est présenté à la sanction royale qui l'adopte ou le refuse'.
^ Il n'y a pas eu d'exemple d'un refus de sanction royale depuis le bill de 1707, sur la milice écossaise, repousse par la reine Anne.
' C'est pourquoi une manière simple de rejeter un bill est do demander qu'il soit lu pour Is^ deuxième fois
Le Parlement est la cour suprême de l'État.
Il statue souverainement sur tout ce qui concerne ses privilèges, peut traduire devant lui toute personne publique ou privée qui s'est rendue coupable d'une infraction à ses droits, ordonner l'arrestation des inculpés et statuer en dernier ressort sur leur vie, leur liberté et leurs biens.
La Chambre des lords est, en outre, la cour de justice compétente pour juger les pairs et les pairesses.
La Chambre des communes peut mettre en accusation devant la Chambre des lords les ministres et tout fonctionnaire- d'un ordre élevé pour violation des droits constitutionnels, malversations et autres crimes contre l'Etat, ainsi que pour toute faute ou négligence préjudiciable à l'Etat dans Tadministration des affaires publiques.
Cette mise en accusation peut être proposée sous forme de motion par tout membre de la Chambre des communes. Si la motion est admise, les communes nomment des procureurs
dans six mois alors qu'il est certain que le Parlement aura terminé sa session.
spéciaux qui exposent Taccusation deyant la Chambre des lords.
Les personnes condamnées par le Parlement ne peuvent être graciées par la couronne qu'avec l'assentiment du Parlement \
Empire d'Allemagne. Prusse. — Nous n'avons pas à nous occuper ici de la constitution fédérale laquelle a subi de grandes modifications après les événements de 1866 et de 1870. La Prusse y tient bien entendu la première place et tend à absorber toute l'Allemagne.
En dehors de la constitution fédérale chaque État a sa constitution particulière.
En Prusse le pouvoir législatif est exccrcé conjointementpar l'empereur et les deux Chambres. L'accord de l'empereur et des deux Chambres est nécessaire pour chaque nouvelle loi. Les projets de loi rejetés par une des deux Cham-
' Les principaux auteurs qui traitent des usages et des lois anglaises sont Blakstone, Gneist, William Paley, Fischel, Erskine May, etc., etc.
J*ai puisé la plus grande partie des documents que je donne sur TÂngleterre et sur tous les autres pays dans Touvrage si complet et si utile les Constitutions d'Eu-^ rope et iT Amérique, recueillies par Laferriëre, revues par M. A. Batbie.
bres ou par l'empereur ne peuvent être repris dans le cours delà même session.
Les projets de loi concernant les finances de l'État sont soumis d'abord à la Chambre des députés, la Chambre des seigneurs les accepte ou les refuse en entier.
La Chambre des seigneurs (Herrenhaus) a été modifiée dans sa composition par le décret d'octobre i854. Elle compte environ trois cents membres.
Sont membres delà Chambre des seigneurs:
l^Les princes de la famille impériale;
2^ Les chefs des familles médiatisés par le congrès de Vienne au nombre de seize ;
3^ Les chefs des familles nobles reconnues parTempereur et qui ont droit héréditaire à la Chambre des seigneurs, environ cinquante;
4® Les membres nommés à vie par l'empereur parmi la classe des comtes ayant fief, et des familles de grande propriété foncière.
Le droit de l'empereur de nommera vie des membres de la Chambre des seigneurs est illimité. On se plaint vivement en Prusse de ce droit dont l'empereur peut abuser comme cela est arrivé en plusieurs cas pour se créer une majorité à la Chambre haute.
5^ Dans les huit provinces de Prusse des corporations de comtes établis d'une façon assez arbitraire, élisent un président à vie, lequel siège à la Chambre haute avec l'agrément de l'empereur.
6® Les représentants de quelques uniTersités et de quelques municipalités de villes de cinquante mille âmes. C'est alors généralement le bourgmestre qui est nommé, mais le droit de siéger à la Chambre haute, dans ces cas cesse en même temps que la fonction.
Le droit de l'empereur, qui semble être en une certaine façon restreint par ces catégories, est au fond illimité; il peut nommer avec droit héréditaire, à vie, et même pour un certain nombre d'années seulement.
La Chambre des députés est élue pour trois ans. Le suffrage a lieu à deux degrés. Un électeur du second degré, représentant 250 électeurs du premier, la population est divisée en trois catégories : le premier tiers, composé de ceux qui payent le tiers de l'impôt ; le second tiers de même, et le troisième comprend toutes les petites taxes, qui forment le dernier tiers de rimpôt.
Si un député accepte une fonction du gou-
vernement, ou entre au service de l'État, dans une autre fonction ou avec augmentation de traitement, il perd son siège à la Chambre; mais il peut être immédiatement rcéligible.
Les royaumes de Saxe, de Wurtemberg et de Bavière, ont dans leurs États Landtag et Diètes, des Chambres des seigneurs composées à peu de chose près, comme en Prusse.
En Autriche le Reichsrath, destiné à représenter l'empire, se compose de deux Chambres, la Chambre des seigneurs et la Chambre des députés.
Sont membres de la Chambre des seigneurs par droit de naissance, les princes majeurs de la famille impériale.
- Sont membres héréditaires, les chefs majeurs des familles nobles indigènes importantes par l'étendue de leurs propriétés auxquelles, l'empereur confère le titre de membres héréditaires de la Chambre des seigneurs.
Sont membres de la Chambre des seigneurs en vertu de leur haute dignité ecclésiastique, tous les archevêques et évoques, ayant titre de princes de l'empire.
L'empereur se réserve le droit de nommer à
vie membre de la Chambre haute, les hommes éminenls qui se sont signalés par des services rendus à l'Etat, à TEglise, à la science ou à l'art.
L'empereur nomme le président et le viceprésident de la Chambre des seigneurs, parmi les membres de cette Chambre, pour la durée delà session^.
Les projets de loi sont présentés par le gouvernement au Reichsrath ; mais celui-ci a également le droit de proposer des lois sur les matières de sa compétence.
Dans tous les cas, Taccord des deux Chambres et la sanction royale, sont nécessaires pour donner force de loi*.
Suède et Norwége. — Le peuple suédois est représenté par h Diète, partagée en deux Chambres, lesquelles ont, dans toutes les questions, la même compétence et la même autorité.
Tandis que les membres de la seconde
' Ce n'est que depuis la loi de 1867 que la Chambre des députés élit son président.
' Loi fondamentale de Tempire du 21 décembre 1867.
Chambre sont élus pour trois ans, seulement les membres de la première le sont pour neuf, par des assemblées provinciales et par les conseillers municipaux pour les villes qui ne prennent pas part aux assemblées provinciales.
Chaque assemblée provinciale et ville, élit un membre de la première chambre par chaque nombre de 30,000 habitants.
Ne peuvent être élus membres de la première chambre que les personnes âgées de trente- * cinq ans, et qui possèdent au moins depuis trois ans avant l'élection, des immeubles évalués par l'assiette dé l'impôt à 80,000 rixdales au minimum, ou celles qui, pendant le même temps ont payé Timpôt à l'État, pour leur capital ou leur travail, sur un revenu annuel de 4,000 rixdales au minimum. Si après Télection, le membre de la Diète vient à se trouver dans une position où il ne serait plus éligiMe, il doit se démettre de ses fonctions ^
EnNorwége. — Le peuple exerce le pouvoir législatif par le Storthing qui est composé
> Loi sur la représentation adoptée par le roi et les états du royaume h Stockholm le 22 juin 1866.
de deux Chambres : le Lagthing et YOdeh--
thing.
N'ont droit de Tote, que les citoyens nopvrégiens âgés de Tingt-cinq ans, domiciliés dans le pays et y résidant depuis dncf ans.
Le Storthing aussitôt constitué, nomme ua quart de ses membres pour former le Lag* thing; les trois autres quarts composeront rOdelsthing.
Toute loi sera proposée d'abord à l'Odelsthing, soit par ses membres, soit par le gouvernement. Si le projet de loi y est accepté, il sera envoyé au Lagthing, qui l'approuvera ou le rejettera, et dans ce dernier cas le renverra en y joignant ses objections. Quand l'Odelsthing aura présenté deux fois au Lagthing, un projet de loi et que celui-ci l'aura renvoyé pour la seconde fois en le rejetant, tout le Storthing s'assemblera, et -les deux tiers de ses voix décideront alors du sort du projet. Il devra s'écouler au moins trois jours entre chacune de ces délibérations.
Une loi à laquelle le roi refuse sa sanction^ en déclarant que, pour le moment, il ne juge pas utile de sanctionner, si elle est renvoyée au roi à une session suivante, aura force de
loi quand même la sanction royale ne serait pas accordée ^
En Daimehark. — Le Rigsdag est composé de deux Chambres : le Folkething et le Landsthing.
Les membres du Folkething, sont élus au suffrage universel direct pour trois ans seulement. La proportion est de un député pour seize mille habitants.
Les membres du Landsthing sont élus d'après les règles du système proportionnel*.
Le nombre des membres du Landsthing est
*■ Loi fondamentale adoptée par rassemblée du royaume le 17 mai 1814, et actuellement par suite de Funion entre les royaumes de Suède et Norwége, arrêtée par le Storthing extraordinaire à Ghristiam'a, et acceptée le 4 novembre 1814.
* C'est le seul pays en Europe où fonctionne ce système dont les inventeurs sont MM. Ândrse et Uare. Ce système de la représentation proportionnelle par le quotient électoral est certes de tous le plus juste et le plus sincère. Peu connu encore malgré les travaux de M. Uare et de M. Naville, il est cependant, croyons-nous, destiné à être, dans un temps donné, appliqué à toutes les élections. Nous sommes de ceux qui voudraient le voir essayer en France, particulièrement pour les élections municipales et pour commencer.
de 66, dont 12 sont nommés par le roi, 7 par Copenhague, 45 par de grands districts électoraux, 1 par Bornholm, 1 par le Lagthing des îles Fœroë.
A Copenhague, tous les électeurs commencent par nommer des électeurs du second degré à raison de 1 par 120. Un nombre égal d'électeurs du second degi*é, est nommé par les électeurs qui, Tannée précédente ont eu un revenu imposable d'au moins 2,000 rixdalers.
Ces deux catégories d'électeurs du second degré procèdent ensemble et d'après le système proportionnel à l'élection des sept membres du Landsthing pour Copenhague.
Dans les autres granils districts électoraux^ le système des élections à deux degrés est, à peu de chose près, le même que pour CopenhaguCi
Les députés royaux sont nommés à vie, et' ne peuvent être pris que parmi les hommes qui ont fait partie des assemblées représentatives du royaume.
Lés membres du Landsthing sont nommés pour huit ans; ils se renouvellent tous les quatre ans par moitié ^
^ Loi fondamentale votée le 7 novembre 1 865, sdn6-
En Belgique . — Le pouvoir législatif s'exerce collectivement prfr le roi, la Chambre des représentants et le Sénat.
Les membres des deux Chambres représentent la nation, et non uniquement la province ou la subdivision de province qui les a nommés.
Les députés à la Chambre des représentants sont élus directement par les citoyens payant le cens déterminé par la loi. La loi fixe le nombre des députés d'après la population; ce nombre ne peut excéder la proportion de un député par 40,000 habitants «
Les membres de la Chambre des représen^^ tants sont élus pour quatre ans.
Les membres du Sénat sont élus par les mêmes électeurs que les représentants. Le nombre des membres du Sénat est fixé à la moitié de celui des députés de l'autre assem^ blée.
Les sénateurs sont élus pour huit ans : ils sont renouvelés par série tous les quatre ans.
Pour être élu sénateur, il faut être âgé au
iionnée le 28 juillet 1866. Celte loi fondamentale a remplacé les deux constitutions du 5 juin 1849 et du 10 novembre 1865.
moinade quarante ans, et payer, en Belgique, au moins 1,000 florins d'impositions ^
Pays-Bas. — Les états généraux représentent la nation néerlandaise. Ils sont composés d'une première et d'une seconde Chambre.
La seconde Chambre est élue par des électeurs payant un cens. Il y a un député dans la proportion de 45,000 habitants.
La première Chambre se compose de trenteneuf membres seulement; ils doivent être pris parmi les habitants les plus imposés dans les contributions directes de TËtat.
Le nombre des habitants les plus imposés parmi lesquels ils sont élus est fixé, pour chaque province, de manière que, sur trois mille âmes, est éligible un habitant réunissant, en outre, les autres conditions nécessaires pour être membre de la seconde Chambre.
Ils sont élus par les états provinciaux dans
^ Constitution décrétée le 7 février 1851. Lois électorales des 25 juillet 1834, 10 avril 1835, 3 juin 1859, 5 mars 1841, 1*' avril 1845, 12 mars 1848.
la proportion de la population des onze provinces.
Les membres de la seconde Chambre sont élus pour quatre ans, et doivent avoir trente ans accomplis.
Les membres de la première Chambre sont élus pour neuf ans.
Les membres des états généraux ne peuvent être en même temps membres ou procureurs généraux de la haute cour, membres de la Chambre des comptes, commissaires du roi dans les provinces, prêtres ou ministres d'un culte.
Les membres des états généraux qui acceptent des fonctions salariées de TÉtat, ou qui obtiennent un avancement dans le service de rÉtat, cessent de siéger, ils sont, toutefois, immédiatement rééligibles.
Les deux Chambres des états généraux peuvent, en certains cas, siéger réunies ^
Suisse. — L'autorité suprême de la confédération est exercée par TAssemblée fédérale,
^ Loi fondamentale promulguée en 1815, modifiée en 1840 et en 1848.
qui se compose de deux sections ou conseils, qui sont : 1"^ le conseil national ; 2° le conseil des Etats. Le conseil national se compose des députés du peuple, élus à raison d'un député par 20,000 âmes. Le conseil national est élu pour trois ans.
Le conseil des États se compose de 44 dé* pûtes des cantons, chaque canton nommant deux députés.
Le conseil national et le conseil des États délibèrent sur tous les objets que la présente Constitution place dans le ressort de la Confédération.
Ils nomment les sept membres du Conseil fédéral, le tribunal fédéral, le chancelier, le général en chef, le chef d'état^major général^ et les représentants fédéraux.
Les lois fédérales, les décrets ou les arrêtés fédéraux ne peuvent être rendus qu'avec le consentement des deux Conseils.
Chaque Conseil délibère séparément lorsqu'il s'agit des élections du Conseil fédéral, d'exercer le droit de grâce ou de pronon^ cer sur un conflit de compétence, les deux Conseils se réunissent pour délibérer en commun, et c'est la majorité des membres
Yotants des deux Conseils qui décide ^ ,
Italie. — Le pouvoir législatif s'exerce par deux assemblées : le Sénat et la Chambre des députés *.
Le Sénat est composé de membres nommés à vie par le roi, en nombre illimité, ayant Tâge de quarante ans accomplis, et choisis dans les nombreuses catégories suivantes : les archevêques et évêques de l'État, le président de la Chambre des députés, les députés ayant six années d'exercice, les ministres, les ambassadeurs, les présidents de la Cour de cassation et de la Cour des comptes, les premiers présidents des Cours d'appel, et les présidents des mêmes Cours en fonction depuis trois ans, les conseillers de la Cour de cassation et de la Cour des comptes en fonction depuis cinq ans, les avocats généraux près les Cours d'appel en fonction depuis cinq ans, les officiers généraux de terre et de mer, les conseillers d'État en fonction depuis cinq ans, les intendants généraux en exercice depuis sept ans, les mem-
* Constitution fédérale de la Confédération suisse promulguée le 12 septembre 1848.
* Législation électorale, loi du 20 no?embre 1859.
bres de rAcadémie royale nommés depuis sept an^, les membres du conseil supérieur d'instruction publique après sept années d'exercice, tous ceux qui, par services ou mérites éminents, auront bien mérité de la patrie, et enfin les personnes qui, depuis trois années, payent trois mille livres d'impositions directes. Le président et les vice- présidents sont nommés par le roi ^
Espagne. — Le pouvoir de faire les lois appartient aux Certes et au roi.
Les Cortès se composent de deux corps législatifs égaux en pouvoir: le Sénat et la Chambre des députés.
Le nombre des sénateurs est illimité, leur nomination appartient au roi.
Peuvent seuls être sénateurs les Espagnols âgés de trente ans, qui appartiennent à un certain nombre de catégories, à peu de chose près les mêmes qu'en Italie. En outre, les personnes comprises dans les diverses catégories,
^ Statut constitutionnel du royaume de Sardaigne* promulgué le 4 mars 1848. La Constitution sarde a été successivement mise en vigueur dans les provinces annexées et est devenue la Constitution du royaume d'Italie.
devront justifier d'un revenu de 30,000 réaux. Les sénateurs sont nommés à Yie^
Portugal. — Les Certes se composent de deux Chambres : la Chambre des pairs et la Chambre des députés. Les Certes ont le pouvoir législatif sous réserve de la sanction du roi.
La Chambre des pairs est composée de membres à vie et de membres héréditaires, nommés par le roi sans détermination de nombre'.
Provinces unies. — La représentation nationale se compose de deux Chambres : le Sénat et la Chambre des députés.
Les membres du Sénat sont élus à raison de deux par district : l'un pour le premier collège composé de propriétaires terriens du district, jouissant d un revenu foncier de 500 ducats ; l'autre, par le second collège des chefs-lieux,
* La constitution de la monarchie espa^^nole du 25 mai 1845 a été réformée en 1857, puis remise en vigueur en 1864.
' * Charte constitutionnelle du royaume de Portugal et Âlganre, décrétée par le roi don Pedro l", le 29 avrill826, modifiée par un acte additionnel du 5 juillet 1852.
composé de propriétaires d'immeubles ayant également un revenu foncier de 500 ducats.
Ces deux collèges votent séparément et élisent chacun un représentant au Sénat.
Les universités de Yassy et de Bucliarest envoient chacune au Sénat un membre choisi par les professeurs de l'université respective.
Pour être nommé sénateur, il faut être âgé de quarante ans et jouir d'un revenu de 800 ducats. Plusieurs catégories sont cependant dispensées de justifier de ce revenu, entre ^ autres, ceux qui possèdent un diplôme de docteur ou de licencié, de quelque spécialité que ce soit et qui ont exercé pendant six ans leur professions ; les membres du Sénat sont élus pour 8 ans*.
États-Unis d'Amérique. — Le congrès des Ëtats-Unis composé d'un Sénat et d'une Chambre des représentants, est investi de tous les pouvoirs législatifs.
La constitution américaine qui porte, à la date du 17® jour de septembre de Tan de grâce 1787 et de l'Indépendance des États-Unis d'Amérique le douzième, la signature de
^ Constitution du 30 juin 1866.
George Washington président et député de Virginie, n'a été depuis cette époque pour ainsi dire pas modifiée.
Les membres de la Ghambredes représentants sont nommés directement par les citoyens des États, d'après le chiffre de la population, pour deux ans. Nul ne peut être représentant s'il n'a atteint Tâge de 25 ans. La Ghambre des représentants élit son président.
Le Sénat est composé de deux sénateurs élus pour six ans par la législation de chaque Etat. Ils sont renouvelés par tiers. Pour être sénateur il faut avoir au moins trente ans accomplis, être, depuis neuf ans, citoyen des États- Unis, et habiter FÉtat par lequel on est nommé.
Le vice-président des États-Unis est président du Sénat ; mais ne peut voter qu'en cas de partage des voix.
La Chambre des refirésentants a seule le droit de décréter la mise en accusation (impeachment), le Sénat aura seul le droit de juger les impeachments.
La législation de chaque Etat, prescrit le liei) et le mode des élections des sénateurs et des représentants.
Pendant le session du congrès, aucune des deux Chambres ne peut sans le consentement de l'autre, s'ajourner à plus de trois jours, ni se transporter dans un autre lieu que celui où siègent les deux Chambres.
Durant le temps pour lequel il aura été élu, aucun sénateur ou représentant ne peut être nommé à aucune fonction publique, qui aura été créée ou dont les émoluments auront été augmentés pendant cette même période; et personne exerçant une fonction publique sous l'autorité des Étals-Unis, ne pourra être nommé membre d'aucune des deux Chambres, en continuant à remplir celte fonction.
Tout bill d'impôts doit prendre naissance à la Chambre des représentants ; mais le Sénat peut y proposer et y voter des amendements.
Tout bill qui aura passé à l'une des deux Chambres, devra avant de devenir loi être présenté au président. S'il ne l'approuve pas, il le renverra avec ses objections à la Chambre oij le bill aura été présenté.
Cette Chambre fait transcrire textuellement les objections du président sur son journal, et procède à un nouvel examen. Si, après ce nouvel examen, les deux tiers des membres de celte
Chambre sont d'accord pour voter la loi, le bill toujours accompagné des observations présidentielles, est renvoyé à l'autre Chambre qui l'examine de même une seconde fois, et s'il est approuvé par les deux tiers des membres de cette Chambre, le bill deviendra loi.
Dans les cas de ce genre, les deux Chambres votent par oui et par norij et chacune d'elles porte sur son journal les noms des membres qui votent pour ou contre.
Le président et le vice-président des États- Unis sont élus pour quatre années. Pour cette élection chaque État nomme, suivant Tordre prescrit par sa législation un nombre -d'électeurs égal, à la totalité des sénateurs et des représentants que l'État envoie au congrès.
Aucun sénateur ou représentant, aucun tonctionnairc ne peut être nommé électeur.
Le président informe de temps en temps le congrès, avec lequel il communique par message, et recommande à son examen toutes les mesures qu'il juge nécessaires ou convenables.
*■ Ces pouvoirs de la grande république américaine sont, on le voit, bien loin de suffire à M. Thiers.
n a le pouvoir de concinre des traités avec l'avis et le consentement du Sénat, pourvu que les deux tiers des sénateurs présents y consentent; il nomme aussi, avec l'avis et le consentement du Sénat, tous les fonctionnaires des Ëtats-Unis. Chaque fois que les deux tiers des deux Chambres le jugeront nécessaire, le congrès propose des amendements à la constitution, ou sous la demande des deux tiers des législateurs des divers États ^
Tous les États de TUnion ont leurs législatiens à peu près semblables. Dans TEtat de New-York par exemple, il y a une Chambre des représentants composée de 128 membres et un Sénat composé de 52 membres. Les sénateurs sont choisis parmi les propriétaires fonciers et sont nommés pour 4 ans. (31 décembre 1822.)
Bbésil. — Le gouvernement du Brésil est monarchique, héréditaire, constitutionnel et représentatif.
Le pouvoir législatif est délégué à une as-
Ml y a eu des articles additionnels et des amendements à la constitution proposés par le congrès, et rati-
semblée générale sous réserve de la sanction de l'empereur.
L'assemblée générale se compose de deux Chambres : la Chambre des députés et le Sénat.
L'exercice de toute fonction publique autre que celle de ministre ou de conseiller d'Etat cesse provisoirement tant que durent les fonctions de député ou de sénateur.
Le Sénat est composé de membres à vie nommés au* moyen d'élections provinciales. Chaque province fournissant un nombre de sénateiurs égal à la moitié du nombre de députés.
Les élections des députés et des sénateurs pour l'assemblée générsde et des membres des conseils généraux des provinces se fera par élection à deux degrés.
Pour avoir le droit de voter il faut avoir un revenu annuel de 100,000 reis (612 firancs); pour être électeur du second degré, il faut avoir un revenu de 200,000 reis (1224 francs), et pour être éligible, il faut avoir un revenu de 400,000 reis (2448 francs).
fiés par les législations des difTérents États en 1865, la quatre-vingt-diiième année de Tindépendance des États- Unis.
Les élections des sénateurs sont faites de la même façon que celles des députés, mais en listes triples; l'empereur choisit sur l'ensemble de ces listes un tiers des noms qui y sont portés.
Pour être sénateur il faut avoir quarante ans accompli, être un homme de savoir, de mérite, de vertu, la préférence étant donnée à ceux qui ont rendu des services à la patrie, et avoir un revenu annuel de 800,000 reis (4896 francs).
Il est dans les attributions exclusives du Senat de connaître des délits commis par les membres de la famille impériale, les ministres, les conseillers d'État, et des délits commis par les députés pendant la session.
De statuer sur la responsabilité des secrétaires et des conseillers d'Etat, d'expédier des lettrestde convocation de l'assemblée, lorsque Tempercur ne l'a pas fait dans les deux mois depuis l'époque fixée par la constitution. A cet effet le Sénat se réunit extraordinairement.
L'allocation des sénateurs est égale à une fois et demie celle des députés.
Si la Chambre des députés et le Sénat ne sont pas d'accord sur un projet de loi, après
que le projet a été renvoyé d'une Chambre à une autre, il est provoqué une i réunion des deux Chambres, x]ui a lieu dans celle des sénateurs. La résolution qui sort de cette discussion est définitive.
Si l'empereur refuse de donner sa sanction, le refus a lieu dans les termes suivants :
a L'empereur désire méditer pour se décider en son temps. » — A quoi la Chambre répond qu'elle remercie Sa Majesté Impériale de l'intérêt qu'elle prend pour la nation.
Ce refus a seulement un effet suspensif :
lorsque deux législations, après celle qui a présenté le projet, le reproduisent successivement dans les mêmes termes, Tempereur sera considéré comme ayant donné sa sanction ^
La Confédération argentine, la république fédérative de Colombie, les républiques de Bolivia, de Corta-Rica, de l'Equateur, Mexicaine, du Paraguay, du Pérou, d'Uraguay, de Venezuela, ont toutes deux Chambres, Sénat et Chambre des députés, toutes les deux procédant du même mode d'élection.
Colonies anglaises. Canada. — Le gouver- A Constitution du 20 mars et du 12 août 1824.
nemeot de la Métropole y est représenté par un gouverneur nommé par la couronne, assisté d'un conseil exécutif dont les inembres sont responsables et ne peuvent légalement rester en fonctions que s'ils ont la conGance du Parlement canadien.
Le Parlement canadien comprend deux Chambres : 1^ Le Conseil ou Chambre haute, dont les membres sont nommés à vie par la couronne ; 2^ L'Assemblée ou seconde Chambre formée de membres élus par les colons.
La législature a le droit de modifier la constitution de la colonie. Les modifications doi- Tent avoir Tapprobation de la couronne.
Elle fait toutes les lois intéressant les affaires delà colonie.
A la Jamaïque le pouvoir législatif est également exercé par deux Chambres : la Chambre haute, dite Conseil législatif, est formée en partie de membres nommés à vie par le gouverneur, en partie de fonctionnaires qui siègent en vertu de leur titre.
La Guyanne anglaise, la Trinité, Sainte^ Lucie, les îles Falkland ont, à quelques détails près, la même organisation que la Jamaïque^
Le Cap de Bonne-Espérance. — Cette colonie est régie par une constitution discutée et votée par ses représentants et acceptée par la couronne (promulguée en 1853).
Le Parlement se compose de deux Conseils, l'un et l'autre élus : Le Conseil législatif pour dix ans composé de quinze membres et renouvelé par moitié tous les cinq ans; la Chambre d'assemblée composé de quarante-six députés élus pour cinq ans.
Le gouverneur a le droit de veto^ il est assisté de ministres admis à prendre la parole devant les Chambres.
Terre-Neuve a la même constitution que le Cap.
Australie. — Le cinq colonies australienne s sont soumises àTautoritéd'un capitaine gêné'* rai. Dans chaque colonie il y a un lieutenant-^ gouverneur.
Dans presque toutes il y a deux Chambres ^ pour la formation desquelles interviennent les habitants de la Colonie par Télection et les représentants de la couronne par des nominations directes. Dans rétablissement de Yittoiua
et la Tasmanie, les deux Chambres sont électives. Dans l'Australie méridionale et occidentale, il y a une seule Chambre dont le tiers des membres est nommé par la couronne et les deux autres tiers sont élus par les colons.
La Nouvelle-Zélande comprend une confédération de six provinces dans lesquelles siège un Conseil provincial élu pour quatre ans. Le Conseil provincial élit le surintendant de la province. Le gouvernement central est exercé par l'assemblée générale composée de deux Chambres. La Chambre haute dont les membres sont nommés à vie par la couronne et une Chambre basse élective^
Les Indes orientales sont divisées en trois présidences, elles nont pas encore comme toutes les autres colonies anglaises de système repré-
' J'ai puisé ces divers renseignements dans le Staiss^ mans Year-Book statistical and historical annual of the states ofthe civilised wood^ etc, etc., by Frédéric Martin.
London and New-York.
Macmillan.
Excellente publication dont je voudrais voir l'analogue en France.
sentalif. Les présidents des provinces sont assistés seulement en certaines occasions de Conseils, mais qui n^ont aucun caractère électif.
