POUR UNE VENTE DE

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EL voici, d’après une enquête spéciale de l’adminis-

ration de l'enregistrement, comment se sont réparties

les ventes ordinaires d’après la forme des actes, en

(1) Bullelin de statistique et de législation comparée, 4906, 4er

sem., p 2#1.

GONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES qi

NOMBRE VALEURS TAXÉES D'ACTES | | Actes notariés . . . . . . 436.041 | 1.b23.191.865f Actes sous seings privés. . .! 124.824 59.988.975

Les frais de justice, malgré les faveurs accordées aux ventes de faible importance par les lois du 23 octobre 1884 et du 26 janvier 1892, malgré les instructons récentes de la Chancellerie, s'élèvent encore, pour les petites ventes, à un taux exorbitant. Voici, d'après le Compte général de l’administration de la justice civile et commerciale pendant l’année 1905, quel a été le montant moyen annuel des prix d’adjudication et des frais, dans la TRES ES TT | 1901-1905 :

NN RSR NT MONTANT DES FRAIS IMPORTANCE L DES PRIX F DES VENTES payés en sus no re |D’ADJUDICATION du prix sur le Re 500 fet moins . .| 502.976 f 202.870f, 197.167f 01e 000 IE 1.418,285 197.481 302.098 1.001 à 2.000 . 3) 4.641.540 393.893 627.487

eS

5,001 à 10.000 . .| 28.025.213 | 1.232.012 | 1.331.294 Plus de 40.000 . .| 292.330.508 | 4.351.104 | 2.582.279 Totaux. . .| 345.689.340 | 7.598.318 | 6.627.779 |

a EE ————— ER CS RE

Pour comparer la somme absorbée par les frais el celle revenant au vendeur, il faut au préalable déduire du montant des prix d’adjudication celui des frais imputés sur le prix. Cette opération a été faite dans le tableau ci-après, qui montre l'importance des frais de

justice par rapport au prix striclo sensu :

SC

Total des sommes IMPORTANCE DES VENTES | TOTAL

: dé restant acquises (d’après les prix d’adjudication) DES FRAIS aux vendeurs

500fet moins. . . 305.809 f 400.037f 01 am 1 000 AAC MS 499.579 EU MESRINE 4.014.053 1.025.380

2LUDINA 5000 AT 1I89-86% 2.804.412 5.001 à 10.000 . . .| 26.693.919 2.563 306 Plus de 10.000 . . .| 289.748.9229 6.933.383

Ensemble des ventes.| 339.061.561 | 14.226.097

Le nombre annuel moyen des ventes judiciaires d'immeubles pendant la période 1901-1902, a été de 22.083.

Nous ne connaissons pas de statistique permettant

de se rendre compte de la charge que représentent en moyenne les frais de la purge des hypothèques par rapport à la valeur des immeubles et au montant des créances garanties.

En résumé, pour un immeuble non hypothéqué vendu 50.000 francs, les frais s'élèvent en moyenne à 3.065 francs, soit 7,13 %, si la vente est réalisée par acie sous seings privés ; à 4.097 francs, soit 8,19 %, si elle est réalisée par acte notarié ; à 4.760 francs, soit 9,52 %, si elle a lieu par ordre de justice. Pour le prix de 1.000 francs, les frais sont respectivement de 73 fr. 80 ou 7,38 % ; de 95 fr. 30 ou 9,53 %, et de 329 Îr. 20 ou 32,92 %. Pour le prix de 500 francs, les mêmes frais sont de 38 francs ou 7,60 % : 49 fr. 50 ou 9,90 %, et 261 fr. 75 ou 52,35 %. Au prix de 100 francs correspondent des frais de 9 francs, 19 fr. 50 et 139 fr. 80 (1).

Les charges qui grevaient les petites mutations étaient plus lourdes encore avant les lois du 27 juillet 1900 et du 22 avril 1905, qui ont supprimé les droits fixes (2).

Or, les ventes de faible importance sont de beaucoup les plus.nombreuses. D'après une enquête faite par

(1) Les frais de justice afférents à une vente de 1.000 francs ont été calculés d’après le taux de 25,54 °/,, indiqué dans le tableau précédent pour les ventes de 1.001 à 2.000 francs; de même les frais de justice afférents à une vente de 500 francs ont été calculés d’après le taux de 44,75 °/,, indiqué pour les ventes de 501 à 1.000 francs. Il faut, en effet, tenir compte de ce que, dans ce tableau, l'échelle des ventes est établie d’après les prix d’adjudication non diminués du montant des frais imputés sur le prix.

(2) Le tableau suivant, extrail du Bulletin de stalistique et de

80 CHAPITRE Ill

l'administration de l'enregistrement, les ventes d’immeubles enregistrées en France en 1894 se répartis-

saient de la façon suivante (1) :

législation comparée, 1897, 1er sem., p. 440, montre l’improportionnalité qui résultait, à cette époque, de l'impôt lui-même.

DR