CHAPITRE XII

C0L03IIE DR U PE!l8TLVi!<(IB

Les plus anciens colons qu'eut la colonie de la Pensylvanie, furent des Suédois qui, de i638 à i645, s'établirent en divers lieux, dans les limites de l'Etat actuel de la Pensylvanie, peu différentes de celles de l'ancienne colonie. C'est même à quelques milles à peine au-dessous de la présente cité de Philadelphie que ces premiers colons paraissent avoir fondé leurs principaux établissements. On a vu que, vers 1 655, les Hollandais du Nouveau Monde subjuguèrent leurs voisins , les Suédois, et que les uns et les autres passèrent bientôt sous la domination anglaiserai Quoique le domaine formé par Charles II pour son frère, le duc d'York, ne comprit pas la Pensylvanie, les gouverneurs de New- York exercèrent, de fait, leur autorité sur elle pendant un petit nombre d'années r^l Vers 1680, Guillaume Penn, le célèbre quaker, que ses entreprises dans la colonie du New -Jersey ^^^ mettaient en relation avec les colonies voisines, convoita, afin d'y créer un nouveau refuge de ses coreligionnaires et de tous les sectaires persécutés, les terres sises à l'ouest et dans le voisinage du fleuve Delaware. Son père, l'amiral Penn, avait rendu h l'Angleterre des services signalés : la conquête de la Jamaïque était due à ce personnage,

(>) Gomp. Marshall, i8o-i85, 979; Sag, 35/i-355, 368-369, 385-390,

Story, I, 83-86; Bancroft, II, 187-988, âà3-&à6; Murray, I, 966-978; Hough,

361-367, 38o-/ioo, 607; III, 3/i-35, II, 9i5-99o; Poore, II, i5o9-i5/io;

37-/16, 39/1-395, i^56-/i57; IV, 198- Seaman, 90&; Mitcbell, 180; Labou-

199,139-1/11, 99^i-93i, 953, 373- laye, I, 30/1-397.

375, hkù; V, 918-991, 3a8; VI, Û70- <•) Comp. Introducûm, p. xxxi?-iuf,

471, ii88; VII, 63-/17, 89-83, i/io- xxxti-x«?ii.

1/Î9, 900-911, 339-333, 377-379; <^) Comp. ci-deMU8, p. 89-83.

VHI, 79-75, iiii-ii5, 137-1/10, 395- W Voy. d-deuus, p. 160, 169.

et peut-élrc la brillante victoire ou la flotte anglaise du duc dTork «écrasait, en i665, la flotte hollandaise de Van-Opdam ^*^. Divers événements lui avaient constitué contre la couronne une créance de 16,000 livres. Il était mort l'ami du roi Charles II, et du frère du roi, le duc d'York, plus tard Jacques II. Guillaume Penn, soutenu, auprès des chefs de l'État, par des personnages importants delà cour, North, Halifax, Sunderland, invoqua, pour parvenir à ses fins, les mérites et la créance de son père. Les deniers manquaient au Trésor de la couronne. La Pensylvanie comptait encore si peu d'habitants de race européenne , que le roi put l'estimer presque inoccupée et déserte ^*^^ Los ressources en étaient inconnues, l'avenir incertain. Le pétitionnaire n'ofi'rait-il pas d'y étendre la domination royale, et d'y convertir les Indiens, par une conduite douce et équitable, à l'amour de la société civile et de la religion chrétienne ^^^ ? Donner au fils les terres qu'il demandait, parut un moyen commode et tout naturel de reconnaître les services et de payer la créance du père ^*l Ce fut ainsi qu'une charte royale, octroyée de Westminster, le A mars 1681, la trente-troisième année du règne de Charles II ^^^ fit Guillaume Penn propriétaire d'un domaine considérable, dont les bornes étaient sensiblement, au sud , le /io* degré de latitude nord, au nord le 43% à l'est le fleuve Delaware et la méridienne passant par la source do ce fleuve, et, à l'ouest, une méridienne distante de 5 degrés de longitude de la frontière orientale ^^l Une proclamation royale du QO avril 1681 annonça que la cession devait être considérée comme un acte définitivement accompli.

Penn lui-même avait préparé la charte de 1681. North, le lord grand juge, le procureur général de la couronne et l'évoque

t') Voir Charte royale de î68î, pour W Comp. Charte précitëf», loc, cil. II,

la Pensylvanie, dans Poore, II, 1609. 1 609.

t') Ihid., II, 1509. t») ]hid,, il, i5i5.

W Ml, ,11,1509. (•> Jbid. ,11,1509-1510.

de Londres, révisèrent le projet présenté par lui. La charte demeura libérale, eu égard aux idées de ce temps » et, dans la plupart de ses dispositions, analogue à celle que le roi Charles l" avait octroyée à Cœcilius Calvert, pour la colonie du Maryland, en i63a ^^\ La propriété du sol^^^ le pouvoir législatif ^'\ le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire ^^\ le caractère des lois et des ordonnances ^^\ Torganisation des ports de chargement ou de déchargement ^^\ la condition de l'armée ^''^ le régime féodal des terres ^*\ étaient autant de matières auxquelles les deux chartes consacraient des règles presque identiques ^^^ Si Ton observe que celle de 1681 elle-même donnait au domaine de Penn le nom de Pensylvanie «Pensilvania ^'^^», que le roi se réservait de juger en appel toutes les décisions de justice rendues dans la colonie ^^^\ et que les lois, voire sans doute les ordonnances, destinées à la colonie, devaient être soumises au roi en conseil privé ^^^\ on saura tout ce qu il importa de retenir Ici des dispositions du premier monument important du droit public ou constitutionnel de la Pensylvanie ^^^K

Les rois d'Angleterre n octroyèrent pas d'autres chartes proprement dites à Guillaume Penn ni à ses descendants. Jacques II détrôné, Guillaume qui passait, ajuste titre, pour avoir été l'ami du dernier roi , et pour en avoir reçu des marques constantes de grande faveur, devint nécessairement suspect aux nouveaux ouverains, Guillaume d'Orange et la reine Marie. A leur avènement, la Pensylvanie ne s'était pas associée à la joie commune des éta-

^) Voy. d-desras, p. 1 1 8-1 »o. <•> Charte royale de î68t , daiM Poore,

^*) Charte royaU dp i68t tàanB Poore, II, i5io, i5t6-i5i5.

II,i5io, i5i/i. 0») /fcM/.,lI, i5io.

<^> Ibid., II, i5io. <") Ibid,, II, i5ii.

(*) /6m/., II, i5ii. t") /W.,II,i5ii-i5if.

(*> Ibid, , n , 1 5 1 1 . ('«) Sur la charte royale de t68i , voir

W ]bid., II, i5i3. Manhall, iSi-iSs; Story, I, 83-86;

<') Ibid,, II, i5i/i. Bancroft,n, 36«-363; Murray, 1. 16G;

<•) /M., II, i5i4-i5i5. Hough, II, ai5;Laboalaye,1, 306-307.

bKssements anglais de rAmërîque du Nord. Le roi Jacques II y avait toujours traité les colons avec douceur, leur laissant une grande liberté, même au temps où, vers la lin de son règne, il faisait sentir ailleurs tout le poids du gouvernement le plus arbitraire ^^\ Aussi, après la révolution de 1688 , les colons reconnaissants avaient-ils même persisté, jusqu'au mois de septembre 1 689 , à la considérer comme non avenue. Ce fut un nouveau grief contre Penn. A plusieurs reprises, la couronne permit ou ordonna d'entreprendre contre lui des poursuites, qui, faute de preuves suffisantes de trahison ou de rébellion, se terminaient toujours par des acquittements. Le prévenu, souvent incarcéré, n'était coupable que de gratitude. Cependant, après quelque hésitalion, la cbarte de 1681 fut abrogée, et, en avril 1 692 , la quatrième année du règne de Guillaume et de Marie, la Pensylvanie fut mise sous l'autorité de Fletcher, gouverneur de la colonie de New- York. Mais ce nouvel état ne dura point. Le propriétaire dépossédé conservait de puissants amis, parmi lesquels la cour voyait Locke et Bochester. Ses acquittements et ses protecteurs eurent sans doute raison de la défiance du roi Guillaume. Des lettres-patentes de 169/1 mirent fin à la disgrâce; l'ancienne charte fut rétablie ^'^^ La couronne n'en suspendit plus l'action, et n'en modifia pas expressément les dispositions. Celles-ci, modifiées au gré des colons et de la famille des propriétaires, présidèrent, pendant plus de quatre-vingts ans encore, au gouvernement de la colonie, dont les descendants et héritiers de Penn restèrent les chefs jusqu'à la révolution américaine de 1776.

Plusieurs fois, Guillaume Penn débattit, en Angleterre, avec les principaux colons, des conventions importantes, ou, se rendant de la métropole auprès de ses subordonnés, afin de surveiller l'administration, et d'amender, au besoin, les principes qui la ré-

<•> Voy. ci-de88U8, p. 67, 79-80, 87, W Voy. ooDSlitution de la Pensylvanie

tto-iia, i3â-i35. de 1696, dans Poore, II, i53im539.

gissaient, il parcourait son domaine, y tenait des assemblages des colons» voire des indigènes, et s'enquérait des vœux et des besoins de tous. Tantôt il discutait les réformes que demandaient les habitants, et, de concert avec eux, il opérait celles qu'il jugeait utiles et possibles. Tantôt les colons eux-mêmes, de leur propre autorité, adoptaient des mesures importantes, auxquelles il estimait bon de ne pas refuser son aveu exprès ou tacite. Ces conférences et ces pactes, formels ou non, donnèrent naissance à plusieurs monuments considérables de droit public. Une convention fut conclue entre Penn et quinze des principaux colons, le 1 1 juillet 1681 ^'\ pour régler les conditions de l'établissement des premiers immigrants; Penn octroya une charte à la colonie, le â5 avril i68q^^); un corps de lois du 5 mai 1683 compléta la charte du 9 5 avril de celte même année ^^^ ; Penn octroya une nouvelle charte, le 9 avril i683'*^; les colons firent une constitution en 1696 (^^; en6n une dernière charte fut obtenue du propriétaire, le 28 octobre 1701^^^

La convention du 11 juillet 1681 porte les signatures des quinze principaux colons qui y adhérèrent ^"^^ La charte du s 5 avril et le corps de lois du 5 mai 1G89, après avoir été débattus , dans la métropole , entre le propriétaire et quelques colons, reçurent, ^dans la colonie, l'approbation du peuple ou des principaux du peuple ^^^ La charte du 9 avril i683 est revêtue des signatures de Penn, de quatorze membres ?ç présents» d'une sorte de conseil d'État ou de conseil colonial de gouvernement, de quarante-trois membres r présents» d'une assemblée représentative

W.Pooro, ir, i5i6-i5i8. ^ Poore, II, t53a.

W Poore. H, i5a3. W Poore, II, 1537, 1539.

W Poore, II, iSay. <') L*acte, dans Poore, II, i5i6.

W Poore, II, i53ii-i53i. Gomp. ^*) L'aclc, dans Poore, 11, i5i3,

Slory, I, 86; Hough, II, 916; Poore, i5a4..

de la colonie, et de quatre habitants ^ présents 99 de Philadelphie ^-^K Il ne parait pas avoir été interdit aux colons d'observer la constitution qu'eux-mêmes firent, de leur propre autorité, au cours de l'année 1696. La charte du 28 octobre 1701 fut signée par six membres du conseil de gouvernement, et, sur l'ordre des membres de l'assemblée représentative, pour eux, par leur président ^'-K Deux de ces actes, la charte du a avril i683 et celle du a 8 octobre 1701 énoncent que les colons signataires en avaient entendu distinctement la lecture, et en acceptaient, avec reconnaissance, les dispositions ^^\ La charte de 1 683 indique encore que ces personnages promettaient de ne pas la violer^'*^ Ce n'est pas à dire que les règles formulées dans les divers actes précités, même dans celui de i683, ne pussent être modifiées; mais la plupart des textes subordonnaient la validité de toute réforme au commun accord du propriétaire, ou des personnes qui le représenteraient, et des six-septièmes soit des membres du conseil de gouvernement et de l'assemblée représentative des colons (^\ soit, au moins, des membres de cette assemblée ^^^

Deux des monuments précités de l'ancien droit public de la Pensylvanie diffèrent des autres par des caractères essentiels. La convention du 1 1 juillet 1681 traite de l'acquisition et de la division des terres, de l'étendue des concessions territoriales, de la recherche des mines, de la propriété des cours d'eau, de la conservation des troupeaux, de quelques mesures propres à assurer la sécurité des Indiens, à protéger les droits des créanciers, et à défendre la colonie contre l'introduction de gens sans aveu^"'^; elle

(1) L'act« dans Poorc , If , 1 53 1 . 1 5 36 ; charte du a ovril 1 683 , ibtd. , If ,

(') L^acte dans Poore, II, i5/io. i53o; constitution de 1696, t6tJ., Il,

W L'acte de i683 dans Poore. II, i536.

i53i; Pacte de 1701, ibid., II, iS/io. ^*^ Charte de tjoi, ibid., II, i537,

W L'acte dans Poore , II , 1 53 1 . 1 539.

^'î Acte du a5 avril 168a, dans ^'î L'acte dan^ Poore, II, i5i 6-1 5 17.

Poore, n, i5a3; lois de 168a, i6iVi.,n,

n'organise pas, comme la constitution de 1696 et les chartes proprement dites, les grands pouvoirs du gouvernement ^*l S'il en est autrement de la charte du s 5 avril 168s, celle-^i, du moins, présente seule une introduction ou préface doctrinale de longue haleine ^^l Penn y développe des idées fort intéressantes sur l'origine, la fin et l'exercice de la puissance publique ^^l Celte curieuse préface sera traduite tout entière ailleurs; il suffira d'en indiquer ici deux propositions d'une importance particulière. L'auteur sait ce que l'on dit de la monarchie, de l'aristocratie et de la démocratie, les Irois formes communes du gouvernement; mais il résout la controverse par une distinction qui appartient, dit-il, à toutes trois : «tout gouvernement (quelle qu'en soit la forme) est libre pour le peuple qui le subit, où la loi régit, et où le peuple est partie à la loi, et plus que ceci est tyrannie ou confusion ^^l » L'auteur ajoute que la charte de 168a, et les lois qui y sont jointes, ont été faites pour cela grande fin de tout gouvernement, à savoir, pour soutenir le pouvoir contre le peuple, et pour garantir le peuple de l'abus du pouvoir, de telle sorte que le peuple soit libre par sa juste obéissance, et le magistrat honorable par sa juste administration; car liberté sans obéissance est confusion, et obéissance sans liberté, esclavage ^^K »

Dans leurs dispositions essentielles sur l'organisation des pouvoirs publics, la charte du ùb avril iG8q et celle du a avril i683 offrent de remarquables analogies. Le pouvoir législatif appartient au propriétaire, à un conseil de gouvernement, dit conseil provincial, et à une assemblée proprement dite de représentants du peuple ^^\ Le conseil et l'assemblée sont des corps électifs l'uu et l'autre , mais le conseil, à la différence de l'assemblée, participe à

(*) L'acte dans Poore, Il , 1 5 1 6- 1 5 1 7. ^^> L*acle dans Poore , II , 1 590.

t^ iW</.,II,i5i8-i5ao. W CharU de î68a, dans Poore, H,

W /6ti/.,II,i5i9-i5ao. i^QO; charte de i683 ,ibid.\\, iïia'j.

<♦) fW., II, 1519.

Texercice du pouvoir exécutif ^'^ Le propriétaire et le conseil ont l'initiative des lois, et, en vérité, les composent ^^); l'assemblée les approuve ou les rejette sans modification, ou, lorsqu'elle présente quelque amendement, celui-ci demeure sans valeur, si le conseil ne le fait sien^^l Le propriétaire et le conseil prorogent, h leur gré, l'assemblée, qui doit tenir au moins une session chaque année '*l Le pouvoir exécutif appartient au propriétaire et au consein^l Le propriétaire en est le chef, sous le nom de gouverneur, mais il peut déléguer ses pouvoirs à un lieutenant-gouverneur ^^l Le conseil se convoque lui-même, et le propriétaire le préside ^''l Le pouvoir judiciaire appartient à des cours que créent le gouverneur et le conseiM^l Les principaux fonctionnaires de l'ordre judiciaire et de l'ordre exécutif sont nommés par le gouverneur, sur la présentation du conseil ; les autres, par le gouverneur, sur la présentation du peuple ou des représentants du peuple dans l'assemblée ^^^ La charte de i683 rend plus complète et d'une nécessité plus rigoureuse la participation du conseil aux actes du pouvoir exécutif ^^^H elle modifie, pour la rendre virtuellement plus longue, la durée du mandat des principaux fonctionnaires (^^); et elle règle la condition des biens d'étrangers et l'usage du droit de chasse et du droit de pêche ^'-l On ne voit guère autre chose qui différencie cette charte et celle de 1689 ^^^\

(•) Charte de î68a,ibid., Il, iSaoi599; Charte de t683 , ibid,. H, 1537iSag.

<*) Charte de î68a, ibid.. Il, i5ai; Charte de i 683, II, i598.

W Charte de î68a, ibid., Il, i5aa; Charte de s 683, ibid.. H, i5a9.

i*) Charte de î68a, ibid,, II, 1 5a 3; Charte de î683, II, i5ag.

W Charte des68a,ib.,ll,tbaO'ib^i.

(•) Charte de i68 a, ibid., II, i5ai; Charte de t683, itid.. Il, i5a8. Gomp.

le titre de Tacte du 1 1 juillet 1 68 1 , ibid. , II,i5i6.

(^ Charte de î 68 a, ibid., II, i5ai; Charte de i683, ibid., II, i5a8.

(•) Chartede 1 68a, ibid.. Il, iSaa; Charte de 1 683 , ibid. « II, 1 639.

(*) Charte de t68a, ibid., II, i5ao, i7)aa; Charte de i 683, ibid., Il, 1699.

t»») Chartede i683, ibid., Il, i5a8.

(") Charte de i683, ibid., II, lôag.

(»*) Charte de t683 , ibid., II, i53o.

i'3) Sur la Charte de 1 683, voir Mar-

Nombreuses sont les matières auxquelles les lois jointes à la charte de i68s consacraient leurs dispositions. 11 suffira d'indiquer la plupart sans commentaire. La définition des principaux attributs du gouvernement ^'^ la liberté de conscience ^^\ les qualités qui constituent l'aptitude h l'exercice des droits politiques et des fonctions publiques ^^^ la sincérité des élections ^*\ la vérification des pouvoirs du conseil et de l'assemblée ^^\ l'administration de la justice ^^\ l'organisation du jury ^'^\ les principes essentiels de la procédure judiciaire ^^\ la nomenclature sommaire des principaux crimes et délits ^^\ la tenue des registres de l'état civil et des autres archives publiques ^*^\ la rédaction des contrats ^**\ la prescription, le mariage, les testaments, les saisies ^^^\ la condition des employés et des gens à gages ^^'), l'instruction professionnelle, sont, dans ces lois, l'objet de clauses, le plus souvent brèves et nettes, qu'il est inutile de rappeler ici^**^ Une règle toutefois mérite, pour son importance particulière, d'être textuellement citée : « Aucune somme ni aucun effet ne seront levés ni payés par des gens de celte province, sous forme de taxe, droit ou contribution publique, si ce n'est en vertu d'une loi faite pour cet objet. . . ^'^^ »

Comme la charlc de iG83, la constitution de 1696 traite du droit de chasse, du droit de pèche, et de la condition des biens des étrangers^*^). Semblable, dans le plus grand nombre de ses dispositions, aux chartes de 16812 et de i683, elle laisse le pouvoir

shali, ]89-t83; Story, I, 85-8G; Ban- <^ L'acle dans Poore, H, i5s6.

croft, II, 387-390; Hough, II, SI 5- t"> Ibid., II, i5a5-i5a6.

si6;LabouIaye, I, 3ii-3i5. (*^> Ibid.,\U i5a5-i596.

(» L'acte dans Poore, II, 1597. <") Ihid,, II. i595-i596.

^*) /6irf., H. i5a6.  Ibid,, II, i5a5-i596.

(^) Ihid., II, i5a/î-i5«6. t'*) Jbid., II, i5a5-i5a6.

{^) Ibid., n, i5a&. (»} Ihid,, II, 159/1. Sur la cbarle et

^' Ihid., II, ir)9'i. les lois de 1689, voy. encore Slory, I,

<•' Ibid. , II, 1696. 86 ; Bancroft, II, 365-367; Murray, I,

t^' Ibid., II, 1696. 966-967; Hoogh, II, 916.

(*> Ibid., II, i596-i596. ('«) L*acte dans Poore, II, i536.

législatif aux mains du gouverneur, du conseil et de rassemblée ^^^, le pouvoir exécutif au gouverneur et au conseil ^*^\ le pouvoir judiciaire à des cours que le gouverneur et le conseil érigent ^^^. En vérité, dans l'organisation des grands pouvoirs du gouvernement, elle ne se distingue guère de ces deux chartes précédentes que par une réforme, d'ailleurs très importante, qui attribue concurremment au gouverneur et au conseil, d'un côté, et, de l'autre, à l'assemblée, l'initiative législative et le droit d'amendement^*^.

Sous la charte de 1701, le droit d'initiative législative n'est plus expressément conféré qu'à l'assemblée, et le droit de nommer le conseil est implicitement donné au gouverneur. C'est le caractère essentiel qui différencie ce nouveau monument juridique et les chartes, lois ou constitutions, qui le précédèrent ^^^.

Dès le mois d'août 1681, Penn envoyait à sa colonie trois navires chargés d'immigrants. En i683, il y fondait lui-même la cité de Philadelphie ^^'^ qui comptait près de cent maisons douze mois plus tard, six cents, deux ans après sa fondation, et dépassait, en trois ans, le développement que la cité de New-York avait mis un demi-siècle à acquérir ^'^ En 1 68 iï, cinquante villages ou bourgs s'étaient élevés. Dans l'année 1G81 même, mille colons, et deux mille, dans la seule année tG83, avaient abordé aux rivages de la colonie. De 1682 à i685, quatre-vingt-dix navires y portèrent 7,200 immigrants. Vers le milieu du xviu* siècle, il ne fallut pas plus de seize ans, pour que le nombre des habitants doublât. Entre 1701 et 1768, il croissait de 20,000 à 280,000.

Au moment où Penn obtint la charte de j 681, l'Europe était troublée; la guerre y sévissait souvent; la persécution religieuse y

(») L'acte dans Poore» II, i53j, W LVle, etc. JI, 1537-1539.

1 535-1 536. ^*) fxBrotherly love, amour fralerneli*?

W /&irf., Il, i535» Bancroa, II, 386-387.

(') 76i<f., il, i535. ^^' Gomp. /fttroducfton, p. xxii-wxii,

(*) Ibid., Il, i535< cl ci-dessus, p» i5ii

prévalait encore ça et là; lui-même avait Testime de ses concitoyens anglais; à tous les persécutés et à tous les pauvres laborieux il promettait des avantages considérables. C'est pourquoi, du Royaume-Uni, d'Allemagne et de Hollande, les presbytériens, les luthériens, les calvinistes, les moraviens, les memnonites et les dunkers, se rendirent nombreux à son appel. Dès le mois de mars 168 A, le propriétaire put dire justement, de la Pensylvanie, que jamais colonie plus grande n'avait été établie en Amérique, aux frais de simples particuliers, ni aucune qui eât présenté des débuts plus heureux. ^^\

Ce serait une erreur de croire que cette prospérité se développa sans discordes intestines. Si l'on compare aux dispositions de la charte royale de 1681 celles des chartes et des constitutions que les colons firent plus tard, de leur seule autorité, ou de concert avec le propriétaire, la Pensylvanie paraît avoir eu, de bonne heure, un régime fort libéral ^*^\ Ses colons, bientôt puissants par leur nombre, n'auraient pas aisément accepté d'avoir moins de libertés que les autres colonies, et tant s'en fallait que le propriétaire fût décidé à se prévaloir de toutes les prérogatives qui lui venaient de la charte de 1681 • Pour complaire à ses sujets, il s'offrait, ou se prétait volontiers aux concessions les plus grandes. De la générosité de ses desseins on a des témoignages curieux que lui-même donnait, dans ses proclamations ou dans ses discours, et qui ne demeurèrent pas de vaines paroles. Aussitôt que la colonie lui est octroyée, il promet de poser avec un tendre soin les bases du gouvernement^^) : le peuple ne sera pas à la merci âe gouverneurs âpres au gain; les colons vivront libres, faisant leurs propres lois; la personne et les droits de l'individu ne subiront ni usurpation ni tyrannie; tous les désirs raisonnables d'un peuple libre seront satisfaits ^'^\ Propose-t-il aux colons des lois ou un

^») Bancroft.n. Sga. W Bancroft, II, 363*

•> Voy. p. 166-167, 170-17/î. *) Bancrofl,U, 363-36^J;

projet (le gouvernement composé dans la métropole : r Vous pouvez, leur dit-il, amender, modifier, ajouter; je suis prêt à adopter les règles qui parattroiit propres à vous rendre heureux ^*\» Rien de plus caractéristique ni de plus intéressant qu'une proclamation par laquelle, en iG8/i, au moment de regagner l'Europe pour un séjour de quelques années, il adressait ses adieux aux habitants de la colonie : (cMon amour et ma vie sont à vous et avec vous. . . • J'ai été auprès de vous; j'ai pris soin de vous; je vous ai servis avec un amour sincère; je vous aime, et vous m'êtes chers au delà de toute expression . . . Vous êtes venus à une terre paisible où la liberté et l'autorité sont dans vos mains. Gouvernez pour Celui sous lequel les princes de ce monde estimeront un jour que c'est leur honneur de gouverner. ... Et toi, Philadelphie, rétablissement vierge de cette province, mon âme prie Dieu, pour toi, que tu restes debout au temps de l'épreuve, et que tes enfants soient bénis. Chers amis, mon amour vous salue tous^'^^)) On sait quel était, suivant Penn, le caractère essentiel de tout bon gouvernement ^^^, et l'on a vu que les colons ne furent pas étrangers h la composition des chartes de 1682, i683 et 1701 ^^\ Aux indigènes eux-mêmes le propriétaire montra toujours la plus parfaite bienveillance : rien de ce qui les touchait ne lui semblait indifférent. C'est encore une allocution digne d'être citée que celle où, peu après avoir abordé aux rivages de la Pensylvanie, il souhaitait la bienvenue, dans une rencontre publique, aux chefs des principales tribus: c(Nous nous rencontrons sur la grande voie de la bonne foi el de la bonne volonté. Aucun parti ne cherchera son profit au détriment de l'autre; tout sera ouverture et amour. Je ne vous appellerai pas mes enfants, car les parents traitent parfois leurs enfants trop sévèrement, ni seulement frères, car les frères sont parfois divisés. Je ne comparerai pas à une chaîne l'amitié

<») Bancroft, II, 388. (') Voy. ci-dessus, p. 171.

^*) Bancrod, II, 893. '*) Voy. ci-dessus, p. 169-170.

qui nous unit, car les pluies pourraient la rouiller, ou la chute d'un arbre la briser. Nous sommes comme les deux parties d'un même corps, la même chair et le même sang ^11 n Les relations les plus amicales subsistèrent, presque sans aucune interruption, entre les Indiens et les colons. Ce ne furent pas les Indiens qui suscitèrent les difficultés intestines. Elles s'élevèrent entre le propriétaire et les colons.

A peine les premiei*s établissements de la colonie étaienl-ils fondés, que la tendance certaine et constante du peuple fut de réduire à rien les prérogatives du gouverneur-propriétaire. Si l'assemblée et le peuple acceptaient avec reconnaissance les libertés considérables que Penn octroyail volontiers, ils nourrissaient toujours quelque arrière-pensée de développer encore ces libertés, soit dans l'application des chartes en vigueur, soit dans la rédaction de chartes nouvelles. Quand l'adhésion du propriétaire ne paraissait pas devoir êlre expresse, au moins les colons attendaient-ils de lui la tolérance. Dans celles de ses dispositions qui traitent du droit d'initialive et du droit d'amendement, la constitution de 1696 ne fit que ratifier un usage établi dès i683 ou 168/i, et, selon toute apparence, observé, depuis, sans violation (^). Une longue coutume enleva même au propriétaire et au conseil le droit de reviser ou d'amender les lois émanées de l'assemblée. Celle-ci , d'ailleurs, ne voulait pas admettre qu'elle pât être prorogée ou dissoute contre son gré. Avant de trouver un mode de délégation des plus hautes fonctions du pouvoir exécutif qui convtnt aux colons, Penn les confia d'abord au conseil, puis h cinq commissaires d'État. Même lorsqu'un lieutenant -gouverneur les exerça, qui tenait son mandat du conseil d'abord, et, plus tard, du propriétaire, de vifs conflits surgirent souvent entre le peuple et ce personnage. Au moins par leur droit de présentation les colons

'^ Bancroft, H, 383. — (*^ Voir ci-dessus, p. 171-17^.

déterminaient le choix de fonctionnaires importants, mais ils auraient voulu nommer a toutes les fonctions publiques. Quand le droit absolu de nomination appartenait sûrement au pouvoir exécutif, l'exercice de ce droit donnait lieu parfois à des récriminations ardentes. Des fonctionnaires étaient-ils appelés de la métropole^ la réprobation générale les atteignait. «Des juges, versés dans la connaissance des lois et connus pour leur intégrité, disaient volontiers les colons, des juges venus d'Angleterre, seraient sans doute gens désirables. Cependant nous inclinons k être satisfaits des meilleurs personnages que la colonie peut fournir^^^ y> Ils obligeaient donc le propriétaire ou son représentant à choisir les juges sur place. Tout spécialement, comme un droit certain, le peuple réclamait le pouvoir de fixer la durée du mandat des fonctionnaires de Tordre judiciaire; l'assemblée, celui d'organiser les cours de justice, de déterminer les règles de la procédure, et de destituer les juges pour cause de mauvaise conduite. Depuis le plus humble jusqu'au représentant du gouverneur lui-même, les fonctionnaires dépendaient de l'assemblée pour leur rémunération, ils avaient souvent à choisir entre la pauvreté et l'obéissance. Les représentants du peuple prétendaient que nul, contre leur gié, ne pouvait disposer des deniers publics ni en déléguer la garde ou l'emploi. Dans la courte administration qu'elle eut de la colonie, la couronne ne fut pas plus heureuse que le propriétaire. Elle n'échappa pas davantage aux critiques ei à l'opposition. D'abord, vers 1692, les différends du gouverneur et de ses sujets avaient encouragé le roi et la reine à prendre le gouvernement en mains. Plus tard, Penn lui-même, fatigué et découragé, eût volontiers rendu à la couronne qui ne convoitait plus ces deux charges, le pouvoir politique dont elle l'avait de nouveau investi, voire son droit au sol. Même ce droit de Penn et de sa famille à la propriété originaire du sol était mal respecté : le peuple voulait que l'as- (» Bancroflt JU, 65.

semblée pût disposer des parties inoccupées du territoire, affecter aux dépenses publiques les redevances foncières que percevait le propriétaire de la colonie, et soumettre à l'impôt le domaine privé de ce dernier. Le plus souvent, après quelques contestations, quel que fût l'objet du débat, la volonté du peuple l'emportait. En vérité, rien, sinon la présence d'un lord propriétaire, investi, à titre héréditaire, de pouvoirs presque illusoires, n'empêchait la colonie d'être purement une démocratie représentative. Cependant la douceur des propriétaires, les scrupules religieux des habitants et l'aménité des relations entretenues soit avec les Indiens, soit avec les colonies voisines, soit avec le gouvernement anglais, retardaient jusqu'aux dernières années de la domination anglaise l'organisation d'une milice ^*l

Si Voltaire accordait sans réserves son admiration à cet état de choses ^^\ Frédéric le Grand le trouvait très beau , pourvu qu'il durât ^^K Nombre d'autres personnes doutaient apparemment que dans ce pays où l'on ne voyait ni forts, ni troupes, ni police armée, ni différence de rang, la puissance invisible de la raison fût capable d'ordonner et de prohiber, de punir le crime et de protéger la propriété. Elles n'imaginaient guère que la confusion, la discorde et la ruine dussent ne pas fondre sur lui, la richesse et la population y croître, le spectacle y être donné d'un peuple heureux et prospère. Ce spectacle y fut offert pourtant. Tandis que les colons paraissent n'avoir eu d'autre passion que le développement de leurs libertés et la diminution des prérogatives du propriétaire, la modération et la générosité habituelles de Penn et de ses successeurs adoucirent le plus souvent les querelles soulevées contre eux-mêmes, les seules qui troublassent la colonie.

(>) Comp. ci-de88us«noUiromenlp.&6, ^'^ Laboula^e, I, 3i5-3]6, 3aG 39".

A5 , os , 66 , 79 , 86 , 93 , 93 , 99 , 10a, Gomp. Dict, phiL , v* Quaker$. 119, 11/1, ia6, i3s.Voîrauaiii,part.lfl, '^' BancroH, 11,390; Laboulaye, î,

les développements relatifs à Tarmée. 3 1 5.

L'indication de quelques faits plus graves que nombreux complétera ce qu il importe de savoir de l'histoire de la Pensylvanie. Les premières troupes de la colonie furent levées vers 1760. Vers le même temps, le nombre des colons allemands de diverses sectes commença h l'emporter sur celui des quakers d'origine saxonne, et l'aversion de ceux-ci pour le service des armes les écarta peu à peu du gouvernement dont ils avaient été les mattres pendant soixantedix- ans. Le concours de la Pensylvanie ne manqua pas aux autres colonies dans la lutte contre les exactions fiscales de la maison de Hanovre ^^\ Pourtant elle hésita à s'affranchir de la domination presque purement nominale des héritiers de Penn. Puis, lorsque, après l'émancipation définitive des treize anciennes colonies, le pouvoir politique des anciens maîtres aboli, elle crut devoir réunir au domaine public, par un acte de 1 779 , tous les biens qui appartenaient encore, sur son territoire, à ces derniers, elle ne le fit pas, sans offrir ni sans payer aux propriétaires évincés une indemnité de i3o,ooo livres sterling.