LA LOI

un intervalle raisonnable, et toutes également suivies d’un vote, après une discussion absolument libre, Entre la seconde et la troisième, les projets étaient grossoyés sur parchemin, sans cesser d'être susceptibles de recevoir des modifications de toutes sortes. I ne fut ni défendu ni rare que des lois eussent pour objet un intérèt exclusivement individuel, L'acte voté par les chambres et approuvé par le roi était conservé aux archives du royaume, L’imprimerie royale irait d'ordinaire un exemplaire ou une édition oflicielle, que chacun eut sans doute le droit de reproduire, Aucune autre promulgation n'était nécessaire, parce que le peuple avait été. par ses représentants, partie à la composition de Pacte», ais, avant l'invention de l'imprimerie et au moins jusqu'au règne de Henri VIE, à la fin de chaque session, le roi envoyait une copie de tous les actes votés au shérif de chaque comté: l'usage voulait que celui-ci en proclamât ou en fit proclamer la teneur à la cour de comté, etqu'ils Y fussent gardés, à la disposition de toute per-

sonne qui les désirerait lire où copier",

Blackstone, 1, 86, 181-1863 IT, eisdem contentos, in singulis locis ubi 304-316, La copie élait accompagnée expedire viderit, publice proclamari, et d'un ordre de publication et d'exécution : fieniter Leneri el observari facial,s “[t statuta illa, et omnes articolos in Blackstone, 1, 186.