Proposition relative à la responsabilité civile des Com

pagnies et administrations de chemins de fer pour les accidents de voyageurs 148

1 1 . Projet de loi et débats sur les actes de sabotage 148

12. Projet de loi modifiant rarticle20 delaloidu lojuillet 184.T

sur la police des chemins de fer (abandon de poste). ... 150

13. Projet de loi et proposition concernant la responsabilité

pénale des Compagnies I5I

14. Projet de loi pour la répression des fraudes dans les dé-

clarations d'expédition 151