Moniteur des 6 et 7 mai 1842, page

!!• PÉRIODE. - PaANCE. «17

L'auteur de cette nouvelle motion, M. Duvergier de Hauranne, demandait seulement qu'il fût exprimé, dans un paragraphe additionnel, que les lignes classées pussent être concédées plus tard, en totalité ou en partie, à rinduslrie privée, en vertu de lois spéciales. C'était Ik en apparence du pur platonisme législatif, puisque le droit restait intact même sans cet amendement ; mais les mots ont souvent un sens de convention qui en dépasse le sens réel. L'amendement était une utile protestation en faveur de l'industrie privée. Il fut soutenu avec une modération de langage propre à lui concilier la faveur de la majorité. M. Duvergier de Hauranne rappela bien qu'en 1810, gouvernement, commission, chambre, tout le monde disait que les chemins de fer devaient être eœécuiéSy autant que possible, par rindustrie particulière^ et qu'il fallait surtout se garder du systématique et de l'absolu. Il ajouta même qu'il restait fidèle à la pensée de 18/iO, quMl croyait, aujourd'hui comme alors, que l'État ne devait construire lui-même les chemins de fer que s'ils ne pouvaient être construits par des compagnies et qu'il ne fallait, dans aucun cas, exclure l'industrie particulière. Mais dès qu'il arrivait aux faits actuels, il se gardait de demander qu'on refusât les crédits et qu'on retardât ainsi la mise en train des opérations. Tant s'en faut ; tout ce qu'il désirait, c'est qu'il fût articulé d'une manière expresse qu'on n'entendait point se lier à un système exclusif ; c'est que pour l'avenir, pour les lignes auxquelles on n'affecterait pas de fonds en ce moment, il fût admis que si des compagnies se présentaient, offrant de meilleures conditions que celles résul- . tant du projet de loi, on ne se condamnerait pas d'avance à les repousser. En conséquence, il proposait de dire dans un paragraphe additionnel au projet, que les lignes

m ÉCONOMIE DES CHEMINS DE FER.

pourraient être concédées en totalité ou en partie à Vtndus^ trie particulière, en vertu de lois spéciales et aux conditions qui seraient ultérieurement déterminées.

L'amendement n'altérait pas d'une manière assez sensible le plan ministériel pour motiver, de la part du gouvernement, une résistance ouverte. Le cabinet aurait craint, d'ailleurs, de heurter trop directement les inclinations d'un grand nombre de députés. II comprit cependant la portée morale de la proposition*. M. Legrand, par exemple, n'était pas homme à manquer de deviner qu'une ouverture était ménagée à l'industrie particulière. Le ministre de l'intérieur, M. Duchâtel , et le ministre des travaux publics se contentèrent de qualifier l'amendement d'inutile, affectant de n'y voir qu'une réserve vague et insignifiante. Le gouvernement ne le repoussait point, il ne l'acceptait point ; mais on voyait qu'il en désirait le rejet. La Chambre l'adopta, néanmoins, faisant entendre de cette façon que, si elle n'écartait pas le système actuel, son assentiment était acquis d'avance aux mesures qui agrandiraient la part faite aux associations particulières. En réalité, l'amendement eut des résultats ultérieurs très-favorables à l'intervention des compagnies *.

t. Los inieiitioiig de M. Duvergier de Hauranne ne pouvaient étpc douteuses. Elles résultaient de déclarations expresses, par exemple de celles-ci : « Je suis , pour ma part, pour le mode qui conduira au but le plus vite et te plus économiquement. Je sais que l'administration, si honorable et si savante d'ailleurs, des ponts et chaussées , n'est )»as toui à fait de cet avis ; il semble que tout ce que foit l'industrie privée lui soit dérobé, et pourvu qu'elle reste maîtresse des travaux publics, le temps et Targenl lui coûtent peu. »

% Une des questions partielles qui fut abordée dans les discussions de 4 842, mais pour laquelle oo n'avait encore que d'insuffisants éléments, fut celle de Tinfluence des chemins de fer sur le commerce extérieur de la France. M. Magnier de Maisonneuve envisagea un

!P PÉRtODfi. - FRANCE. 84«

Un débat d'une autre nature, qui fut exempt de toute amertume politique, de toute réminiacence irritante, s'engagea à propos de la contribution laissée à la charge des localités. Au-dessus de la question économique, M. Od. Barrot crut voir là une question de droit constitutionnel. Juriste loyal et sagace, quoique souvent trop formaliste, M. Barrot avait en pareille matière une autorité que ses adversaires politiques ne lui contestaient point. Dans le cas actuel, il avouait que la pensée d*ap* peler les départements et les communes, c'est-à-dire la puissance des associations locales, à concourir à une œuvre qui les intéressait, semblait être éminemment juste ; mais il se demandait s'il était conforme à Tordre établi, à la division des pouvoirs, aux attributions propres à chacun d'eux, d'imposer par une loi émanée des Chambres une contribution spéciale et locale à tel ou tel département pour un intérêt local ou départemental dont ce département n'est pas juge.

Nous sommes de ceux qui croient qu'on ne saurait trop respecter l'indépendance des localités lorsqu'il s'agit de dépenses purement locales. Toutefois, il faut bien admettre qu'il existe des dépenses locales qui ne peuvent rester facultatives. D'ailleurs, dans l'espèce, il n'était pas exact de soutenir que la dépense eût un caractère exclusivement local ; elle se liait de trop près à un intérêt général, et à un intérêt de premier ordre. C'était forcer le sens des choses que de dire à ce propos : « Sachons un peu respecter les pouvoirs, n'entreprenons pM sur des pouvoirs qui ont une sphère dans laquelle ils doivent se mouvoir; ne réglons pas par des lois cen-

moment le projel à ce point de vue dans un discours plein de fait». M. Léon Taiabot entra, sur le même sujet, dans des développements très-intéressants et qu'on lit encore avec fruit.

m ÉCONOMIE DES CHEMINS DE FER.

traies ce qui doit être réglé par les pouvoirs k»caux ou départementaux, afin que ces pouvoirs eux-mêmes restent dans leur sphère, et qu'à leur tour ils respectent le pouvoir central. » Il ne sera pas téméraire de dire aujourd'hui que la difficulté constitutionnelle n'avait aucune gravité.

Une objection plus fondée avait été produite par M. Vivien, quant à cette partie des attributions que le projet primitif abandonnait au conseil général et qui le laissait maître de décider quelle part de la dépense resterait à la charge des départements et quelle part serait mise à la charge des communes intéressées. Un tel pou^ voir qui aurait rendu le conseil général arbitre dans une cause où il figurait comme partie, était exorbitant. Il fut décidé, conformément à des principes déjà consacrés, que l'intervention des conseils généraux ne serait dans tous les cas qu'une simple délibération, ayant naturellement un grand poids, mais n'équivalant pas à une décision.

Aplanie par rapport aux principes du droit, la difficulté demeurait entière dès qu'on portait les regards sur les moyens d'opérer équitablement le partage de la dépense dont la loi grevait les localités. Quand nous avons trouvé cette combinaison dans l'exposé des motifs, nous avons signalé tout de suite combien l'application serait entourée de périls. On parlait des départements traversés et des communes intéressées. Si l'on maintenait le mot tra^versés pour les départements, on s'exposait à de visibles injustices. Si l'on y substituait le mot intéressés^ qui semble mesurer la contribution sur l'intérêt de chaque partie appelée à concourir, on serait obligé de procéder à des appréciations d'une extrême délicatesse et qui paraîtraient toujours, quoi qu'on fît, entachées d'incertitude ou d'arbitraire. « Qui pourra désigner les départements

intéressés? w avait demandé M. Tourret. La Chambre crut se tirer d'embarras en maintenant strictement ces mots les départements traversés ^, d'une part, et les communes intéressées d'autre part. C'était trancher la difficulté, non la résoudre. La discussion permettait de prévoir que cet article, frappé d'impopularité dès l'origine, serait à peu près inexécutable 2.

Si, au milieu de ces vérités et de ces erreurs, nous voulions démêler les contradictions qui se produisirent dans l'arène parlementaire, nous trouverions là un aliment pour un long chapitre. Il ne serait pas juste, toutefois, d'accuser tels et tels personnages d'avoir modifié leurs opinions dans les années qui s'étaient écoulées depuis 18S7, et de venir en 1842 défendre des solutions qu'ils avaient jadis combattues. Chacun pourrait répondre, comme le faisait M. de Lamartine : « Nous étions en 1838, nous sommes en 1842. « Oui, la date rendait raison de bien

4. La Chambre repoussa un amendement de MM. Vivien et Dejean, tendant à substituer les mots départements intéressés aux mots départements traversés.

2. M. Dupin atné avait cru devoir, dès les premiers jours du débat, signaler au gouvernement et à la commission la nécessité d'un article sur la police des chemins de fer. II ne suffira pas de doter le pays de chemins de fer, avait-il dit, il faut que ces chemins soient nonseulement commodes, mais qu'ils offrent aussi quelque sécurité. » Le vœu qu'exprimait M. Dupin répondait à un intérêt général; il ne pouvait, cependant, être rempli par un seul article, inséré dans la loi actuellement discutée. 11 le fut plus tard par une loi spéciale, la loi du 45 juillet 1845, et par une ordonnance royale en date du 15 novembre 1846, rendue en exécution de la loi précitée. La loi de 1842 (article 9 ) portait bien que des règlements d'administration publique détermineraient les mesures nécessaires pour garantir la police, la sûreté, l'usage et la conservation des chemins de fer ; mais on crut qu'une partie des prescriptions reconnues utiles rentraient dans le domaine du pouvoir législatif. Disons que certaines dispositions insérées dans la loi de 1845 sont évidemment du domaine du règlement. I. «1

%n ÉCONOUIE DES CHEMINS DE FER.

des changements. Les faits avaient marché; les essais tentés soit au dedans soit au dehors avaient apporté des lumières nouvelles. Rien de plus sage dès lors que de profiter des résultats révélés par Texpérience et d'y conformer sa pensée. Certaines contradictions renfermées dans le cercle de la discussion actuelle, sont, il est vrai, moins faciles à justifier. Tels orateurs, par exemple, après avoir proclamé qu'il n'était plus temps d'examiner l'utilité des chemins de fer et d'entrer dans la discussion des théories, qu'il fallait agir à tout prix, venaient soutenir ensuite, dès que le débat se précisait, toutes les motions propres à déterminer un ajournement. Tels autres qui s'étaient récriés contre l'écrasante dépense qu'entraînerait l'exécution d'un plan aussi vaste que le plan ministériel, se montraient les plus téméraires en fait d'additions au réseau primitif par voie d'amendement. Un semblable désordre dans les .appréciations individuelles fait comprendre combien il était urgent que la loi définît le champ de l'action, sauf à en élargir ou à en modifier ultérieurement les limites, suivant les circonstances.