ANALYSE DE LA CONVENTION DE BALE

La convention de Baie et i acte additionnel de Vienne ont été soumis à Tapprobation des actionnaires de la Société des chemins de fer du Sud de TAutriche et de la Haute Italie , dans l'assemblée générale extraordinaire du 28 février 1876, réunie à Paris et présidée parle baron Alphonse de Rothschild, président du Comité de Paris.

On a fait observer, dans le rapport du Conseil d administration , quen France les conventions de cette nature ne sont présentées à la ratification de l'assemblée générale des actionnaires qu après avoir été discutées et votées par les Assemblées législatives, mais quen Italie, au contraire, le vote des actionnaires doit précéder les délibérations du Parlement.

Aux termes de la convention de Baie, la Compagnie cédait au Gouvernement Italien la propriété de tous les chemins de fer situés sur le territoire du Royaume et appartenant à la Société de la Haute Italie; elle lui cédait aussi le matériel d'exploitation , ainsi que les services de navigation établis sur le lac Majeur et sur le lac de Bâle^^l La prise de possession par l'Etat était fixée au 1" juillet 1876.

Comme base du prix de la cession, on adoptait le capital dépensé par la Compagnie au 3 1 décembre 1 87/i , soit le chiffre de 752,875,6 1 8 fr. 5o cent., se décomposant comme il suit :

Lignes appartenant à la Société 368,568,o85^ 23*

Lignes de Milan à Vigevano et du Montferrat. . . . 8,o4ai3oi 08

Prix d'acquisition des lignes Lombardo -Vénitiennes , déduction faite de la valeur du matériel roulant et des approvisionnements au moment de la prise de possession 56, 54 1,903 72

Prix d acquisition des lignes Piémontaises , déduction faite de la valeur du matériel roulant et des approvisionnements au moment de la prise de possession 176,^09,384 44

Matériel roulant et flottant, outillage des ateliers,

mobilier et matériel des stations 139,133,139 86

Immeubles 1 14,485 12

Rachat des actions des sociétés privées 3,676,319 o5

Total 762,375,618 5o

^') Le service de la navigation sur le lac Majeur avait été cédé, en vertu d'une conventioa du 1 5 janvier 1875, approuvée par délibération d? rassemblée générale du 3i mai suivant,

Pour la partie de ce capital s élevant à GiS^sSsjZiySfr. 64 cent., qui représentait les dépenses de premier établissement et le prix d'acquisition des lignes, le Gouvernement devait payer à la Société une annuité fixe en or qui, en vertu de Tacte additionnel de Vienne (en date du 2 5 février 1 876), serait exemptée, pendant toute la durée de la concession, de toute réduction pouvant résulter de lïmpôt sur la richesse mobilière. La quotité de cet impôt était déjà portée en réduction , sous forme de forfait, dans les calculs de Tannuité.

Pour la partie du capital s'élevant à 1 39,123, 189 fr. 86 cent., qui représentait le matériel d'exploitation, le Gouvernement devait remettre à la Société des titres au porteur de rente italienne consolidée 5 p. 0/0 , à un cours moyen déterminé. On devait également payer en rente italienne la valeur des approvisionnements et celle des travaux de tout genre effectués par la Compagnie depuis le 1*' janvier 1878 jusqu'au i'^ juillet 1876.

A partir de la date de la prise de possession , la Compagnie devait être relevée de toutes les obligations et charges quelle avait antérieurement contractées, le Gouvernement se substituant à elle pour l'exécution de ses conventions et contrats.

Il est à noter que , conçue dans cet esprit , la convention de rachat des lignes de la Haute Italie n'apportait aucune modification à la position légale des détenteurs des titres émis par la Société des chemins de fer du Sud de TAutriche et de la Haute Italie. Il arrivait même que le revenu variable du réseau italien se trouvant échangé contre une annuité fixe servie par le Gouvernement, la sécurité des porteurs était affermie au lieu d'être atteinte.

La résolution de l'assemblée générale du 28 février 1876 s'est traduite sous la forme dune approbation unanime de la convention de Baie du 1 7 novembre 1876, modifiée par celle de Vienne du 28 février 1876. On a, en outre, donné tous pouvoirs au Conseil d'administration pour régler avec le Gouvernement Austro-Hongrois les conditions de la séparation des deux réseaux et pour apporter aux statuts les modifications nécessitées par le rachat.

à MM. Mangili frères, sauf approbation de ladite convention par le Gouvernement; en cas ds rachat, le Gouvernement devait être substitué purement et simplement à la Société dans ses droits et obligations.