CAUSES PRINCIPALES DU RACHAT

La séparation administrative et financière du réseau italien et du réseau autrichien , en raison des annexions forcées qui suivirent les défaites de r Autriche, n'était d'ailleurs rien moins que facile. Dans l'assemblée générale des actionnaires du 16 mai i865, on avait annoncé que cette séparation pourrait être réalisée à partir du 1" janvier 1867; mais ni cette déclaration, ni une autre énoncée dans le traité de paix du 3 octobre 1866 (ratifiant la cession des territoires de Venise et de Mantoue), ne furent suivies d'un prompt effet. Les deux Sociétés du Sud de l'Autriche et de la Haute Italie étaient, il est vrai, séparées au point de vue politique et administratif, mais aucune d'elles ne pouvait prétendre à une existence légale , puisqu'elle n'avait pas été régulièrement constituée avec un capital social distinct; il n'existait en réalité qu'une Société internationale de la Haute Italie et du Sud de V Autriche y laquelle avait été constituée en i858, au capital de 3y5,ooo,ooo francs, sous le titre primitif de

Société L fi. Privilégiée des chemins de fer da Sud de l'Autriche y Lombards- Vénitiens et de r Italie Centrale. En 1878, les deiix Gouvernements intéressés mirent la Compagnie en demeure de résoudre le problème de la séparation dans un délai de six mois à partir du 2 4 avril de ladite année, sous peine dy être contrainte par des moyens légaux; cette injonction aboutit, il est vrai, à faire présenter par les deux conseils d'administration de Turin et de Vienne une sorte de projet, mais en y joignant une note qui en faisait vigoureusement ressortir les inconvénients et les dangers probables.

Voici les traits principaux de ce projet du 2 4 octobre iSyS. Maintien de la solidarité des deux sociétés autrichienne et italienne envers les porteurs d'obligations déjà émises ou restant à émettre pour faire face aux engagements contractés avant la séparation. Egale répartition entre les deux sociétés du capital social composé, comme nous lavons dit, de ■750,000 actions de 5oo francs chacune. Répartition à faire ultérieurement des obligations 3 p. 0/0 émises ou à émettre pour solder les dépenses communes; conservation, dune part, par la Société du Sud de l'Autriche des 2 5o;ooo obligations 5 p. 0/0 spécialement émises pour les lignes de Villach-Franzenforte et de San Pater Fiume, et, d'autre part, par la Société de la Haute Italie des 5 6, 000 obligations 5 p. 0/0 spécialement émises pour la ligne d'Udine à Pontebba. Un Comité central, résidant à Paris, aurait à gérer la caisse commune, dans laquelle les deux sociétés verseraient avant les échéances , au prorata de la répartition faite , les capitaux nécessaires pour solder les intérêts dus; ce Comité émettrait les obligations encore nécessaires pour liquider les dépenses engagées avant la séparation ; il exercerait enfin un haut contrôle sur les opérations projetées par les deux sociétés, dans l'unique but de veiller à l'exécution des engagements contractés en commun.

Dans la note jointe à ce projet, on insistait siu*la nécessité de conserver en principe l'ancienne unité sociale pour l'exécution des engagements pris en commun; les deux sociétés devaient rester solidaires et, par suite, se contrôler réciproquement. Que si cette solidarité n'était pas hautement déclarée, une panique ne manquerait pas de se produire chez les porteurs d'obligations; ils réclameraient le remboursement de leurs titres et provoqueraient ainsi la faillite des deux sociétés. Que si, d'autre part, la séparation s'effectuait dans des conditions inégales, de manière que la situation d'une des deux sociétés fût inférieure à celle de l'autre et de nature à faire douter de sa solidité, la position de ses créanciers se trouvant ainsi modifiée sans sanction légale, l'autre société subirait infailliblement

aussi les conséquences de ce discrédit. Il serait certainement bien difficile de fixer équitablement , au mieux des intérêts mis en cause , la répartition des obligations; il y aurait une infinité de questions à résoudre avant d arriver à une solution pratique de la séparation.

Ces arguments produisirent sur les deux Gouvernements une impression si grande que la Commission internationale ne fut jamais convoquée et qu'aucune suite ne fut donnée au projet présenté. Comme cependant rAutriche-Hongrie insistait toujours pour que la question fût réglée, et comme, d autre part, chaque jour faisait surgir des difficultés nouvelles avec le Gouvernement Italien , la Société comprit qu'elle n'avait plus qu'un parti à prendre , c'était d'accepter la proposition du rachat par l'Etat des lignes italiennes.

Telles ont été les causes principales du rachat des lignes de la Haute Italie; on peut dire que la nécessité en était absolue. La convention de Baie (17 novembre 187 5) et l'acte additionnel de Vienne du 2 5 février 1876 indiquaient le 1*^ juillet suivant comme date de la prise de possession des lignes par l'État; mais comme on ne put pas soumettre le contrat en temps opportun à l'approbation du Parlement italien, le Gouvernement du Roi demanda que la Société se chargeât d'exploiter pendant deux années de plus le réseau de la Haute Italie; tel fut le but d'une convention additionnelle, préparée à Paris le 11 juin 1876 et conclue à Rome le 1 7 du même mois, entre Son Exe. le Chevalier Despretis, Président du Conseil des Ministres, et le Commandeur Lorandau, mandataire de la Société du Sud de l'Autriche et de la Haute Italie.

La convention de Bâle, l'addition de Vienne et la convention additionnelle de Rome ont été approuvées par la loi du 29 juin 1876 , autorisant le Gouvernement à inscrire au Grand-Livre de la dette publique la rente 5 p. 0/0 correspondante à ses engagements financiers. On invitait en même temps le Gouvernement à présenter, dans le cours de l'année 1877, ^^ projet de loi ayant pour but de concéder à une ou plusieurs sociétés les lignes du réseau de la Haute Italie ; mais comme au bout de deux ans les conventions présentées par le ministère Déprétis, pour assurer l'exploitation par l'industrie privée, n'avaient pas encore été discutées par le Parlement, l'Etat se trouva contraint d'exploiter pour son propre compte et y fut autorisé par la loi du 8 juillet 1878.