LOI DU 26 DÉCEMBRE I88I

Nous avons dit que l'autorisation donnée au Gouvernement, par la loi du i" juillet 1880, de continuer pour le compte de l'Etat l'exploitation des chemins de fer delà Haute Italie était limitée à la date du 3 1 décembre 1881. Or les études entreprises, à la suite de l'enquête sur les chemins de fer, pour rechercher la solution des problèmes des tarifs et du régime des voies ferrées , étaient loin encore d'arriver à leur terme. H a donc fallu autoriser une nouvelle continuation de l'exploitation provisoire du réseau de la Haute Italie; ce fut un des objets de la loi du 26 décembre 1881, qui autorisait en même temps l'exploitation par l'Etat du réseau des chemins de fer Romains. Cette nouvelle période est d'un an seulement; elle expire le 3i décembre 1882.

Cette loi du 26 décembre 1881 a été précédée d'un remarquable exposé des motifs dont voici un extrait :

(( En raison du caractère provisoire de l'exploitation pour le compte «de l'Etat, on doit évidemment prendre à tâche de troubler le statu quo «le moins possible, et de n'y apporter que les modifications vraiment «urgentes. C'est ainsi que, pour les chemins de fer de la Haute Italie, «l'article i*' maintient en principe les dispositions de la loi du 8 juil- «let 1878. Toutefois l'intervention de la Commission de la Cour des c< comptes , déterminée par l'article 8 de cette loi , ne s'exercera désormais «que sur les opérations de recettes et de dépenses, pour vérifier leur « harmonie avec les prévisions budgétaires , ainsi que la régularité des jus- «tifications et pièces à l'appui. Cette intervention ne pourra plus (( s'étendre jusqu'à l'appréciation des dispositions administratives approu- « vées par le Conseil d'administration. »

C'est là un progrès réel ; l'expérience ayant démontré que le contrôle préalable des actes administratifs est un obstacle pour l'expédition rapide des affaires, on se décide à supprimer ce contrôle. Mais ce n'est pas tout;

on a reconnu également qu il serait utile d'établir Tunité de direction que le règlement du 6 mars 1 879 n a pas créée; on a constaté, par exemple, la convenance de rattacher le contrôle central à la direction de l'exploitation; la loi du a 6 décembre 1881 prévoit ces réformes et leiu* ouvre la voie. Il est dit, en effet, à Tarticle i*' : «Le Ministre des «travaux publics, après délibération du Conseil des Ministres, pro- « posera au Roi les moditications à apporter, .en vue d améliorer le «service, au règlement pré>Ti par Tarticle 17 de la loi du 8 juillet « 1878. ))

Enfin on a reconnu lutilité de définir plus nettement les attributions respectives du Conseil d'administration et du directeur de Texploitation.