CRITIQUES FORMULÉES PENDANT L'ENQUETE

Ainsi que nous lavons déjà dit, c'est seulement à titre provisoire que rÉtat s était chargé, à partir du i" juillet 1878, d'exploiter pour son compte le réseau racheté des chemins de fer de la Haute Italie. Le délai de deux ans, expirant au 3o juin 1 880 , qui avait été indiqué au début, a été prolongé ensuite de dix-huit mois , de manière à expirer le 3 1 décembre 1881, par la loi du i*"' juillet 1880. On a donc assisté pendant une période assez longue au fonctionnement du mécanisme organisé par la loi du 8 juillet 1878 et le règlement du 6 mars 1879. Pendant la grande enquête siu* les chemins de fer, les critiques n'ont pas été épargnées à ce système d'exploitation par l'Etat. Indépendamment des dépositions qu elle avait recueillies dans ses séances publiques , la Commission d'enquête a réuni des renseignements très complets, dans des séances privées à Milan et à Turin, en conférant avec les membres du Conseil d'administration et en questionnant les chefs de service; elle a ensuite résumé les faits et donné son avis dans le chapitre III de son rapport.

On a fait ressortir le contraste qui existe entre la complication du système actuel et la simplicité de l'ancienne organisation de l'exploitation par l'Etat des lignes Piémontaises; disons quelques mots de cette dernière. La loi du 2 3 mars i853 sur la réorganisation générale des administrations centrales de l'Etat avait accordé au pouvoir exécutif le droit de réunir dans une direction générale les divers services de chaque Ministère qui se rattachent à une même branche de l'administration; de là l'origine d'une Direction générale des travaux publics, établie et réglementée par le décret royal du 2 3 octobre suivant. Un autre décret, en date du 3i décembre i853, a approuvé un règlement spécial de l'exploitation des chemins de fer, dont nous avons à rappeler ici les dispositions principales. Le Directeur général des travaux publics, assisté par un Conseil d'administration, était chargé , sous les ordres immédiats du Ministre, de la direction des chemins de fer appartenant à l'Etat ou exploités par lui, bien que concédés à l'industrie privée; ce Directeur avait, par conséquent, sous ses ordres tout le personnel de l'exploitation et de l'entretien; un inspecteur de l'exploitation, attaché à la Direction générale , était

chargé du contrôle. On divisait le service en trois branches : traction et entretien des voies, matériel roulant, transports. Le Conseil d'administration, présidé par le Directeur général, était composé de Imspecteur, des chefs de service résidant à Turin et d'un secrétaire; on lui soumettait toutes les propositions des chefs de service, les projets concernant les travaux d'entretien des voies et de grosses réparations des machines , les contrats, les nouveaux systèmes de traction, les comptes des dépenses de lexercice, le compte rendu général annuel, les décomptes des entreprises, etc. Deux commissions spéciales étaient en outre instituées par le Ministre, la première pour lacquisition des approvisionnements et des combustibles, l'autre pour la masse-vestiaire des agents; leurs propositions devaient être présentées au Conseil d administration.

Il est clair que lunité de direction, si fortement établie dans cette organisation piémontaise, ne se retrouve pas dans l'organisation italienne. La loi du 8 juillet 1 878 semble avoir visé simultanément deux buts bien distincts: en premier lieu, conserver intacte l'organisation existante de la société défunte, et, en second lieu, observer les prescriptions de contrôle préalable édictées par la loi italienne relativement à la comptabilité des administrations de l'Etat. De là une organisation que la Commission d'enquête n'hésite pas à qualifier d'hybride; il y a là un mélange assez confus des méthodes de l'industrie privée et de l'évangile administratif, on pense malgré soi à la chaave-souris de La Fontaine. Mais il n'est pas difficile de remonter à la source de ce malaise; du moment, en ellet, qu'il ne s'agissait que d'une solution provisoire, on devait être conduit à n'adopter qu'un expédient, qu'un moyen dilatoire, qu'une sorte de transition éventuelle entre l'exploitation privée et l'exploitation par l'État.

Libre à chacun de définir à sa manière la nature essentielle du mécanisme. Pour les uns, le nouveau Conseil d'administration, choisi par le Ministre des travaux publics, est destiné à remplacer celui de la Société des chemins de fer de la Haute Italie, de manière à conserver le mode d'administration adopté par l'industrie privée. Pour les autres , la dépendance de ce Conseil envers le Ministre, et surtout la tutelle exercée sur ses faits et gestes par la Commission permanente de la Cour des comptes, montre bien que ce Conseil n'est qu'un comité de direction générale d'une administration publique. Dans le premier ordre d'idées, le directeur de l'exploitation devrait avoir la même importance et la même initiative que le directeur général d'une société privée; dans l'autre ordre d'idées, au contraire, ce directeur, n'étant pas Président du Conseil et n'ayant même

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pas le droit d assister aux séances, semble un inutile, pour ne pas dire un iniras, suivant Texpression delà Commission d'enquête.

En un mot, Torganisation définie par la loi du 8 juillet 1878 et par le règlement du 6 mars suivant se trouve assise entre deux selles; elle a eu pour conséquence la création d'une série d'attributions personnelles qui n'ont ni favorisé la marcbe de l'administration , ni fortifié la discipline; non seulement le zèle du personnel ne s'est pas accru, mais il paraît même qu'on a trouvé dans l'organisation nouvelle un motif d'encouragement à la révolte. La Commission d'enquête, tout en se plaisant à reconnaître la baute bonorabilité et le parfait dévouement au service des Membres du Conseil d'administration , rappelle , pour bien démontrer que leur tâche est ardue ou ingrate, qu'il a fallu, une fois déjà dans la courte période dont nous parlons, reconstituer le Conseil à la suite d'une démission collective comprenant celle du Président.

La présence de cinq Membres sur sept est légalement nécessaire pour que les délibérations du Conseil d'administration soient valables; de là une cause d'ajournement, pendant des mois entiers, de la solution de beaucoup d'affaires. A cette cause s en joint une autre ; c'est que le directeur, n'ayant pas le droit d'assister aux séances sans que l'invitation [rara avis) lui en soit adressée, est obligé de justifier toutes ses propositions par écrit; autant d'affaires, autant de rapports détaillés.

La Commission d'enquête fait observer aussi que pour toutes les affaires qui intéressent le compte capital , le Conseil d'administration ne peut que transmettre au Ministre ses propositions et ses avis , sans avoir le droit de délibérer. Or la distinction entre le compte exploitation et le compte capital est parfois délicate et difficile, surtout lorsqu'il s'agit de travaux urgents et de minime importance ; de là des hésitations , des discussions et des impedimenta.

En superposant l'ingérence de la Cour des comptes au fonctionnement du contrôle central, dont on a consente et même étendu les attributions, on a créé des complications excessives dans les rapports avec le public. Il suffit, pour s'en convaincre, de se reporter à celles des dispositions du règlement du 6 mars 1879 qui concernent l'approbation des marchés et la délivrance des mandats de payement. La Commission d'enquête critique vivement cette application du contrôle préalable , qui tend à diminuer les responsabilités, à faire disparaître finitiative individuelle, à produire des lenteurs excessives, à rendre pratiquement impossible l'exploitation dun réseau de chemins de fer.

Dans ces conditions, pas de progrès réels, pas d'améliorations pos-

sibles. La Société de la Haute Italie a livré à FEtat un matériel roulant médiocre et des gares insuffisantes; ladministration de TÉtat le sait et le dit, mais ny remédie pas.

Au sujet de cette expérience d'exploitation pour le compte de TÉtat, la Commission d'enquête a vu les choses en noir; ce nest pas cependant cette impression qui lui a fait déclarer Texploitation par l'industrie privée préférable en principe à Texploitation par l'Etat.