EXTRAIT DU DECRET

QIT A CONSTITUÉ E\ LAIT, MAIS NON EN DROIT, LE MONOPOLE DE LA BANQUE DE FRANCE

1« mai 1S48.

Le gouvernement provisoire, vu les lois du 24 germinal an xi et du 22 avril 1806, le décret du 16 janvier 1808 et la loi du 30 juin 1840, relatifs à la Banque de France, etc.;

Vu les actes intervenus les 24, 25 et 26 avril, entre la Banque de France et les délégués du conseil d'administration des banques de Bouen, de Lyon, du Havre, de Lille, de Toulouse, d'Orléans, de Marseille ; considérant que les billets des banques départementales forment aujourd'hui , pour certaines localités, des signes monétaires spéciaux dont l'existence porte une perturbation déplorable dans toutes les transactions; considérant que les plus grands intérêts du pays réclameut impérieusement que tout billet de banque déclaré monnaie légale puisse circuler également sur tous les points du territoire ; vu le rapport du ministre des finances,

Décrète ce qui suit :

Article 1er. — La Banque de France et les banques de Bouen, de Lyon, du Havre, de Lille, de Toulouse, d'Orléans, de Marseille, sont réunies.

Les banques départementales énumérées à l'article précédent continueront à fonctionner comme comptoirs de la Banque de France, etc.

Article 6. La Banque de France est autorisée à ajouter au maximum de circulation fixé par le décret du 15 mars dernier, le maximum de la circulation fixé pour chacune de ces banques départementales par le décret du 25 du même mois. A partir de la promulgation du présent décret, les billets émis par les ban-

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ques incorporées à la Banque de France seront reçus dans toute l'étendue de la république, comme monnaie légale, par les caisses publiques et par les particuliers. Dans les six mois qui suivront, les porteurs desdits billets seront tenus de les présenter à la Banque de France ou à ses comptoirs, pour les échanger contre des billets de comptoir. Passé ce délai, ces billets cesseront d'avoir cours de monnaie légale, sans toutefois que la Banque de France et ses comptoirs soient affranchis de l'obligation de les échanger.

Loi du 9 jum 18'o~.

Article 1er. — Le privilège conféré à la Banque de France par la loi du 24 germinal an xi (22 avril 1800) et 30 juin 1840, dont la durée expirait le 31 décembre 1867 , est prorogé de trente ans, et ne prendra fin que le 31 décembre 1897.

Suivent les articles relatifs à l'augmentation de son capital, etc.

Article 5. — Sur le produit desdites actions, une prime de cent millions sera versée au Trésor public, dans le courant de 1859, aux époques qui seront convenues entre le ministre des finances et la Banque.

Cette somme sera portée en atténuation du découvert du Trésor.

Le ministre des finances est autorisé à faire inscrire, sur le grand-livre de la dette publique, la somme des rentes 3 pour 100 nécessaire pour l'emploi de ladite somme de cent millions.

Un fonds d'amortissement du centième du capital nominal desdites rentes sera ajouté à la dotation de la caisse d'amortissement.

Les rentes seront transférées à la Banque de France au cours moyen du mois qui précédera chaque versement, sans que ce prix puisse être inférieur à 75 francs.

6" Sur les rentes inscrites au Trésor au nom de la caisse d'amortissement, et provenant des consolidations des fonds de réserve, il