AL PRIVILEGE DE LA BANQUE DE FRANCE

Loi du 2i germinal an XI I4 avril 1805 .

Article 1er. — L'association formée à Paris, sous le nom de Banque de France, aura le privilège exclusif d'émettre des billets de banque aux conditions énoncées dans la présente loi.

Article 31. — Aucune banque ne pourra se former dans les départements que sous l'autorisation du gouvernement, qui pourra leur en accorder le privilège, et les émissions de ses billets ne pourront excéder la somme qu'il aura déterminée.

Article 35. — Il pourra être fait un abonnement avec les Banques privilégiées pour le timbre de leurs billets.

Nota. — Le gouvernement, usant de la faculté qu'il s'était (et s'est toujours réservée) par l'article 31 ci-dessus, accordait des privilèges autres que celui de la Banque de France, à dater de 1817, pour instituer des banques dans les villes de Bordeaux, Marseille, Lyon, le Havre, Rouen, Lille, Orléans, Toulouse et Nantes.

Le mot exclusif, qui avait une signification pour une Banque

EXTRAIT DES LOIS

créée à Paris, et alors pour les besoins exclusifs de Paris, n'a donc pas, on le voit, le sens que veulent lui donner les défenseurs du monopole.

Il y avait, à l'époque de la création de la Banque de France, à Paris, divers établissements de crédit qui émettaient des billets au porteur, et le mot exclusif avait pour but de faire cesser ces émissions, ainsi qu'en témoigne l'article 30 de la loi, qui est ainsi conçu :

« Article 30. — La Caisse d'escompte du commerce, le Comp- « toir commercial, la Factorerie et autres associations qui ont « émis des billets à Paris, ne pourront, à dater de la publica- « tion de la présente, en créer de nouveaux, et seront tenus de « retirer ceux qu'ils ont en circulation, d'ici au 1er vendémiaire « prochain. »

Loi des 30 juin-8 juillet 1840.

Article 1er. — Le privilège conféré à la Banque de France, par les lois des 24 germinal an xi et 22 avril 1806, est prorogé jusqu'au 31 décembre 4 807.

Néanmoins, il pourra prendre fin ou être modifié le 31 décembre 1855, s'il en est ainsi ordonné par une loi votée dans l'une des deux sessions qui précéderont cette époque.

Article 2. — Le capital de la Banque, représenté par soixantesept mille neuf cents actions de mille francs chacune, ne pourra être diminué ou augmenté que par une loi spéciale.

Article 8. — Aucune banque départementale ne pourra être établie qu'en vertu d'une loi.

Les banques existantes ne pourront obtenir que par une loi la prorogation de leur privilège ou des modifications à leurs statuts».

] . On sait que lorsque Ja chambre des députés fut envahie, le 24 février 1848, on y discutait le renouvellement du privilège delà Banque de Bordeaux.