PRIX POUR CHAQUE REMBOURSEMENT

H Enregistrement et droit de timbre du récépissé fixé à 0 fr, 10 par la loi du 25 juillet 1881, compris .*

O fr. 60.

2^ Taxe à ajouter, pour chaque rembours mise à domicile du montant du remboi calités desservies par un service de fac 1 O fr. 25

: prix ci-dessus en cas de remise à domi- | ilités desservies par un service de factage 1

1 0 fr. 25 j