BATEAUX FLOTTANTS VIDES

Bateaux jaugeant quatre-vingts tonnes et au-dessus, et bateaux d’agrément , par bateau 0 fr. 10

ÉTUDP: HISTORIOI E. — documents annexes

Bateaux jaugêaiit vingt tonnes et moins de quatre-vingts tonnes , par

bateau Ofr. 07o

bateaux Jaugeant moins de vingt tonnes, par bateau 0 05

La Comp^/^ Se des chemins de fer du Midi et du canal lattéral à la Garonne demeure d’7dleurs soumise, pour l’exploitation du canal du Midi, aux dispositions des paragraphes 3, 4 et 5 de l’article 60, des articles 61 et 62, du paragraphe 2 de l’article 63 et de l’article 65 du cahier des charges annexé à la loi du 8 juillet 1852.

ANNEXE

C O M PAG N I E n ü MIDI

Extrait du traité entre la Compagnie des chemins de fer du Midi et du canal latéral à. la Garonne et celle du canal du Midi.

Art. 3. — La Compagnie du chemin de fer fixera les tarifs d’après les décrets et ordonnances en vigueur, percevra les péages, redevances, produits de toute sorte à compter du jour de son entrée en possession, affermera ou -exploitera, à son profit, les domaines, bâtiments et dépendances, la pêche, les eaux motrices et d’irrigation.

Art. 5

l** La Compagnie des chemins de fer du Midi remplira et exécutera, aux lieu et place de la Compagnie du canal du xVlidi, toutes les charges et obligations dont celle-ci est tenue, tant activement que passivement, et notamment tous les baux et locations faits par elle ou à elle faits.

2* Elle ne pourra apporter aux travaux existants aucune modification ayant pour objet de changer les conditions de la navigation, sans avoir préalablement obtenu le consentement de la Compagnie du canal du Midi et l’approbation de l’administration des ponts ^t chaussées.

3"^ Elle maintiendra le canal et toutes ses dépendances en hon état de réparation et d’entretien, etc.