SUR LE PRIVILEGE DE LA BANQUE

sera rayé du grand-livre de la dette publique une somme égale à celle des rentes créées par l'article précédent.

Les rentes seront définitivement annulées en capital et arrérages, à dater du jour où les rentes nouvelles seront transférées à la Banque.

70 La faculté accordée à la Banque de faire des avances sur effets publics français, sur actions et obligations de chemins de fer français, sur obligations de la ville de Paris, est étendue aux obligations émises par la société du Crédit foncier de France.

Les dispositions générales qui régleront le mode d'exécution du paragraphe précédent devront être approuvées par un décret.

8» La Banque de France pourra, si les circonstances l'exigent, élever au-dessus de 6 pour 100 le taux de ses escomptes et les intérêts de ses avances.

Les bénéfices qiy seront résultés pour la Banque de l'exercice de cette faculté seront déduits des sommes annuellement partageables entre les actionnaires et ajoutés au fonds social.

0*> La Banque de France aura la faculté d'abaisser à 50 francs la moindre coupure de ses billets.

10" Dix ans après la promulgation de la présente loi, le gouvernement pourra exiger de la Banque de France qu'elle établisse une succursale dans les départements où il n'en existerait pas.

11° Les intérêts qui seront dus par le Trésor, à raison de son compte courant, seront réglés sur le taux fixé par la Banque pour l'escompte du papier de commerce, sans qu'ils puissent excéder 3 pour 100.

12» Un règlement d'administration publique déterminera, à l'égard des actionnaires incapables et des actionnaires en retard de versement, les mesures, etc.

On le voit, il n'y a pas dans ces diverses lois un article qui établisse explicitement ou implicitement le monopole.