IM EXTRAIT DBS LOIS

qoe» incoiporées à la Banque de France seront renis dans toute retendue de la république, comme monnaie légale, par le* caisses public[ues et par les particuliers. Dans les six mois qui soiyront, les porteurs desdits billets seront tenus de les présenter à la Banque de France ou à ses comptoirs^ pour les échanger contre des billets de comptoir. Passé ce délai, ces billets cesseront d'avoir cours de monnaie légale, sans toutefois que la Banque de France et ses comptoirs soient affranchis de Fobligation de les échanger.

Loi du 9 juin 1857,

Article 1". — Le privilège conféré à la Banc[ue de France par la loi du 24 germinal an xi (22 avril 1806) et 30 juin 1840, dont la durée eipirait le 31 décembre 1867 , est prorogé de trente ans, et ne prendra fin que le 31 décembre 1897.

Suivent les articles relatifs à l'augmentation de son capital, etc.

Article 5. — ' Sur le produit desdites actions, une prime de cent millions sera versée au Trésor public, dans le courant de 1859, aux époques qui seront convenues entre le ministre des finances et la Banque.

Cette somme sera portée en atténuation du découvert da Trésor.

Le ministre des finances est autorisé à faire inscrire, sur le grand- livre de la dette publique, la somme des rentes 3 pour 100 nécessaire pour l'emploi de ladite somme de cent millions.

Un fonds d'amortissement du centième du capital nominal desdites rentes sera ajouté à la dotation de la caisse d'amortissement.

Les rentes seront transférées à la Banque de France au cours moyen du mois qui précédera chaque versement, sans que ce prix puisse être inférieur à 75 francs.

6» Sur les rentes inscrites au Trésor au nom de la caiafee d'amortissement, et provenant des consolidations des fonds de réserve, il