PARTIE - CHAP. II

Les sommes qui se trouveront dues par les communautés de propriétaires ou d’habitants, pour achat, construction ou réparation des bâtiments et presbytères mentionnés* en l’article précédent, et celles qui seraient dues pour achat, construction ou grosses réparations de semblables édifices’ jugés nécessaires en la forme exprimée aux articles II et IV ci-dessus, à raison des églises nouvellement circonscrites seiont acquittées par la caisse de l’extraordinaire, après avoir été liquidées comme il est dit au même article II.

Tous les autres biens, meubles ou immeubles de fabrique desdites églises supprimées, passeront avec leurs charges à l’eglise paroissiale ou succursale établie ou conservée et dans l’arrondissement de laquelle se trouvera l’église dont lesdits biens dépendaient avant la suppression.

Il ne sera rien payé au T résor public, à raison des terrains et édifices de même nature que ceux mentionnés en l’article I« ci-dessus, et provenant des chapitres et communautés ecclésiastiques, séculières et régulières, supprimées en vertu de la loi du 24 août dernier, qui sont ou seront consacrés au culte par Décret de l’Assemblée Nationale, pour servir de nouvelle église paroissiale ou succursale, ou d’oratoire public; mais il sera disposé comme de biens nationaux, des terrains et édifices de 1 ancienne église, aux charges prescrites par l’article II du présent Décret.

Les ventes prescrites par l’article Ior ci-dessus, ne pourront être effectuées qu’après avoir pris les précautions qu exige le respect dû aux églises et aux sépultures.

Les cimetières ne pourront être mis dans le commerce qu’après dix années, à compter depuis les dernières inhumations.

m CIMETIÈRES

Mandons et ordonnons à tous les Tribunaux, Corps administratifs et Municipalités, que ces présentes ils fassent transcrire sur leurs registres, lire, publiei et afficher dans leurs ressorts et départements respectifs, et exécuter comme Loi du Royaume. En foi de quoi Nous avons signe et fait contresigner cesdites présentes, auxquelles Nous avons fait apposer le Sceau de l’État. A Paris, le quinzième jour du mois de mai, l’an de grâce mil sept cent quatre-vingt-onze, et de notre règne le dix-huitième. Signé LOUIS. Et plus bas , M. L. F. Du Port. Et scellées du Sceau de l’État.

Certifié conforme à F original.

Moniteur universel n° 162.