LOI

Relative aux Biens-meubles et immeubles, dépendant des Eglises paroissiales ou succursales, qui sont ou seront supprimées.

Donnée à Paris, le 15 Mai 1791.

Louis, parla grâce de Dieu, et parla Loi constitutionnelle de l’État, Roi des Français : A tous présents et à venir; Salut. L’Assemblée Nationale a décrété, et Nous voulons et ordonnons ce qui suit.

Décret de V Assemblée Nationale, du 6 mai 1791.

L’Assemblée Nationale, ouï le rapport de ses Comités ecclésiastique et d’aliénation, sur la destination et l’emploi des édifices, emplacements et autres immeubles réels, ainsi que des biens-meubles dépendant des églises paroissiales ou succursales qui sont ou seront supprimées en exécution de la loi du 24 août 1790, décrète :

Article premier.

Les églises et sacristies, parvis, tours et clochers des paroisses ou succursales supprimées, à l’exception des terrains et édifices qui auront été conservés pour oratoires ou chapelles de secours, par Décret del’Asseinblée Nationale, seront vendus, après le Décret de suppression de la paroisse ou succursale, dans la môme forme et aux mômes conditions que les biens nationaux.

PIÈCES JCSTIF. — T I.

Les sommes qui se trouveront dues par les fabriques ou communautés de propriétaires ou d’habitants, pour constructions et réparations desdites églises supprimées, de leurs sacristies, parvis, tours et clochers, ainsi que le montant des dépenses qui seront jugées nécessaires par les Corps administratifs, sous l’inspection et la surveillance du Roi, pour rendre les églises des paroisses et succursales nouvellement circonscrites, propres à leur nouvelle destination, et pour y faire les réparations manquantes à l’époque du Décret de circonscription, seront acquittées par la caisse de l'extraordinaire, après avoir été liquidées dans la forme prescrite par le titre Ier, du Décret des 8, 12 et 14 avril dernier.

Les cimetières desdites paroisses et succursales supprimées, seront également vendus dans la même forme et aux mêmes conditions que les biens nationaux.

Les sommes qui se trouveront dues par les fabriques ou communautés de propriétaires ou d’habitants, pour achat ou clôture, soit des cimetières desdites églises supprimées, soit des cimetières jugés nécessaires parles Corps administratifs, sous l’inspection et la surveillance du Roi, pour les paroisses et succursales nouvellement circonscrites, seront acquittées par la caisse de l’extraordinaire, après avoir été liquidées, comme il est dit en l’article II.

Les presbytères et bâtiments qui servaient à loger les personnes employées au service desdites églises supprimées, ou changées en simples oratoires, sont déclarés biens nationaux, à la charge de l’usufruit réservé par l’article VII de la loi du 23 octobre dernier, à des Curés de paroisses supprimées.