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exemption de logement de; gens de guerre, de collecte, del tutelle et des autres charges publiques.

Comme ceux qui cherchaient à se faire pourvoir de ces offices dans l’intérieur du royaume éprouvaient toutes sortes de contradictions pour leurs fournitures, pour leurs rétributions et pour leurs privilèges, le roi rendit en son conseil^ le 12 septembre de la même année 1690, un arrêt par lequel il enjoignit aux juges de police de veiller à ce que les ofii- : eiers créés fussent maintenus dans tous les droits à eux accordés par le titre de leur création.

Par un autre arrêt du conseil du 13 janvier 1691, les commissaires départis dans les généralités du royaume furent autorisés à régler, chacun dans son département, les droits et les vacations qui devaient revenir aux crieurs dans chaque exercice de leurs fonctions (P).

L’attribution de ces droits fut un appât qui engagea à lover ces sortes d’offices. Le roi profita de cette circonstance, et créa, par un nouvel édit du mois de décembre 1694, deux autres crieurs dans chaque ville où il y avait parlement ou autre cour supérieure (à l’exception de Paris) et un autre dans les villes où il y avait présidial. Il ordonna en même temps que ces crieurs anciens et nouveaux feraient bourse commune pour les deux tiers de leurs droits, et que l'autre tiers serait pour celui qui aurait exercé.

Les officiers dont il s’agit furent confirmés dans leurs droits et privilèges, à la charge par eux de payer un supplément de finance ordonné par une déclaration du 23 juin 1699 ; et le 13 juillet de l’année suivante il y eut une autre déclaration qui porta que ceux qui n’avaient point payé ou fait leurs soumissions de payer seraient déchus pour toujours de l’hérédité et des privilèges de leurs offices, sans pouvoir y être rétablis sous quelque prétexte que ce fût.

Il y eut en 1/01 des altercations entre les crieurs et les marguilliers des paroisses de Paris. Elles furent terminées par un arrêt du Conseil du 9 août de la même année. Cet arrêt, qu’on trouve dans le code des curés, régla que les fabriques continueraient de fournir en la manière accoutumée la croix, le bénitier, le poêle et un certain nombre de chandeliers, savoir vingt quatre pour chacune des paroisses de

l’HEMIÈRK PlilU ODE

Saint-Eustache, Saint-Germain-l’Auxerrois, Saint-Jean en Grève, Saint-Gervais, Saint-Méry, Saint-Nicolas des Champs, Saint-Rocli et Saint-Sulpiee ; dix-huit pour chacune de celles de Saint-André-des-Arts, Saint-Barthelemi, Saint-Benoît, Saint-Gôme, Saint-Étienne du Mont, Saint-Jacques de la Boucherie, Saint-Jacques du Haut-Pas, Saint-Laurent, Saint-Leu, Saint-Gilles, Saint-Louis, Saint-Nicolas du Chardonnet, Saint-Sauveur, Saint-Séverin ; et douze pour chacune des autres paroisses de la ville et des faubourgs (i2).La fourniture du surplus appartient aux crieurs, même dans les églises des couvents et communautés où leurs droits sont encore plus étendus, car dans ces églises on ne peut fournir à l’exclusion de ces officiers que les croix et les chandeliers des autels ; il y a même une amende de quinze cents livres . contre ceux qui chercheraient à les troubler dans les droits où ils sont maintenus par cet arrêt.

Il plut au roi de créer ensuite, par un édit du mois de juillet 1704, trente jurés prud’ hommes, contrôleurs des juréscrieurs de la ville de Paris, pour tenir un registre des fournitures qui seraient faites par ces crieurs, avec défenses à ceux-ci d’en faire aucune sans en avoir prévenu les contrôleurs ; mais au moyen d’un payement de soixante-dix mille livres auquel les crieurs se soumirent, les offices de contrôleurs furent supprimés par un autre édit du mois de février 1705.

Au mois de novembre 1704, le roi avait encore créé des offices de syndics de jurés-crieurs ; mais au moyen d’une autre finance de quinze mille livres, ces offices furent supprimés par un autre édit du mois de septembre 1705.

En 1709, il y eut une création de l’office de garde des archives de la communauté des jurés-crieurs , office qui fut encore supprimé moyennant une finance de vingt-deux mille livres, par édit du mois d’octobre 1714.

Il y a un très grand nombre de villes de province où les offices dont il s'agit n’ont point été levés, et ou il n’y a point de crieurs en titre. Ceux qui en fout les fonctions sont des particuliers commis à cet effet par les maire et échevins. Au reste, que les Crieurs soient en titre ou par commission, ils ne peuvent rien crier ni annoncer publiquement, qu’ils

CIMETIÈRES - j

aient obtenu auparavant la permission du magistrat de police. Le bon ordre exige cette soumission pour éviter

des proclamations indiscrètes. .

Les crieurs de Paris sont regardés comme des officiers ministériels attachés au bureau de la ville. L’ordonna du mois de décembre 1672, concernant lajuruhetwn despréoôts des marchands el éckevins de Paris, renferme un chapitre particulier au sujet des jurés- crieurs. L’article premier de ce 4 chapitre (qui est le chapitre 14) porte « qu il ne sera loisible à autres personnes qu’aux jurés-crieurs, de crier vins en cette ville et faubourgs de Paris, ni les personnes ou enfants égarés ». On n’entend plus aujourd’hui le cri de ces officiers Quand on veut faire savoir quelque chose au public, on se sert d’affiches ou de billets imprimés avec permission. L’article 2 et l’article 3 concernent le service qu ils doivent» faire et les tentures qu’ils doivent fournir pour les obsèques et autres cérémonies funèbres. L’article 4 porte que * toutes les contestations qui seront formées pour raison des droits attribués aux jurés-crieurs (i3) seront réglées par les prévôts des marchands et échevins, par devant lesquels les heritiers légataires universels ou autres seront appelés ».

Lorsqu’il y a des objets soumis au reglement de M. 1 aichevêque, tels que ceux qui regardent le port du cadavre et l’ouverture de la fosse, la taxe s'en fait au Châtelet, suivant que l’observe Denisart. 11 a même vu, dit-il, fixer quelquefois au Châtelet les frais funéraires dus aux jurés-crieurs, quand la taxe se trouvait incidente aux contestations qui y étaient

°Le s1 j uré s-cr ieu r s de Paris ont des statuts qui ont été enregistrés au Parlement le 26 février 1681. Suivant 1 article ~7 de ces statuts, il faut être né en légitimé mariage, et re de bonnes mœurs, de la religion catholique, et être âge de vingt ans pour être reçu juré-crieur. C est au bureau de

que se fait la réception et qu’on prête le serinent.

La jurisprudence a mis les crieurs au rang des privilégiés sur les biens des défunts, en observant toutefois que le poit du cadavre et l’ouverture de la fosse sont compris au nombre des frais funéraires, et que les autres sont en concurrence avec les frais de maladie. On peut voir ace sujet un acte de

l'UEMIÈft-E PERIODE

notoriété du Châtelet, du 24 mai 1694. Il a même été jugé au Parlement, le 27 février 1720, que des mineurs seraient tenus, malgré toute renonciation à la succession de leur mère, de payer ou faire payer aux jurés-crieurs sur les immeubles de la succession une somme de 169 livres 14 sous qui leur était due, sauf le recours de ces mineurs contre l’hérédité de la défunte; décision conforme à celle de plusieurs autres arrêts qui ont jugé que les frais funéraires pouvaient être demandés aux enfants qui renoncent à la succession de leur père ou de leur mère, sauf leur recours contre la succession (l4).

C’est aussi ce qu’on peut remarquer dans le commentaire de Brodeau sur l’article 161 de la coutume de Paris.

Le privilège des crieurs est encore établi sur d’autres préjugés, notamment sur un arrêt du 7 août 1685, par lequel » ils furent reçus opposants à l’ordre du prix des biens de la maison de Vendôme, en ce qu’ils n’avaient été colloqués que comme simples créanciers, et par lequel il fut ordonné qu’ils seraient payés par privilège ; arrêt qui prouve en même temps que des frais de l’espèce de ceux dont il s’agit peuvent se prendre tant sur la vente des fonds que sur celle du mobilier.

Quand une succession n’est pas suffisante pour répondre de toutes les dettes dont elle est chargée on fait restreindre les fournitures des crieurs aux choses auxquelles le peu de fortune du défunt devait naturellement les borner; et si ces crieurs n’ont point formé leur demande dans l’année, ils sont dans le cas de la fin de non-recevoir, suivant ce qui résulte d’un arrêt du 28 juillet 1693, cité par Lacombe, et rapporté au Journal des audiences.

Nous n’omettons pas d’observer que les crieurs eurent, en 1738, des contestations avec les fripiers pour la fourniture des manteaux et d’autres choses usitées aux cérémonies funèbres : les crieurs se pourvurent au bureau de la ville où ils obtinrent une sentence le 7 octobre de cette année, par laquelle il fut fait défenses aux fripiers de s'immiscer dans l' arrangement des cérémonies funèbres , ni faire aucune fourniture de manteaux, etc. Les fripiers interjetèrent appel de cette sentence, mais elle fut conlirmée par un arrêt du 28 avril 1741.

Les fripiers ne se crurent point par là privés de la faculté de fournir des habits de deuil le jour des obsèques et des

PIKCKS JCSTIF.

pompes funèbres* et ils continuèrent d’en fournir comme auparavant. Ceci donna lieu à différentes sentences rend au bureau de la ville, sur l’appel desquelles il intervint un arrêt le 18 juin 1744, par lequel il fut ordonné que 1 arrêt du 08 avril 1741 serait exécuté selon sa teneur ; que cependant « à l’avenir les jurés-crieurs et les fripiers feraient concurremment la fourniture des habits de deuil le jour des obsèques et pompes funèbres ».

Cet arrêt ne renferme aucune contradiction avec le premier : celui-ci laisse aux cricurs la fourniture des tenta et même des manteaux, exclusivement aux fripiers; mais quant aux habits, comme il était juste que ceux qui en avaient besoin pussent en trouver d assortis à leur taille que les fripiers procuraient mieux cette facilité que les ci ieui », la Cour crut devoir avec raison mettre les uns en concurrence

avec les autres pour cet objet.

La communauté des imprimeurs-libraires eut au-si une contestation à essuyer avec les crieurs en 1749. L affaire fut d’abord portée, en première instance devant M. le lieutenant général de police, comme commissaire du conseil dans la partie de la librairie, et la sentence de ce magistrat, du 2 décembre 1750, fut en faveur des imprimeurs. Sur l'appel au Conseil d’État du roi que les crieurs jugèrent à propos d’en interjeter, il intervint un arrêt le 17 janvier 1752, par lequel il fut ordonné que, conformément au jugement du commissaire, «les maîtres imprimeurs pourraient impiimei les billets d’enterrement, service, bout de l’an et autres invitations funèbres, à la seule réquisition des particuliers qui en auraient besoin, et sans être obligés de prendre l'ordre ni le consentement par écrit des jurés-crieurs; il fut fait en même temps défenses auxdits jurés-crieurs de troubler lesdits imprimeurs dans la liberté de faire lesdites impiessions sous quelque prétexte que ce fût; le tout sans préjudice auxdits jurés-crieurs de faire imprimer lesdits billets et invitations par tel imprimeur que bon leur semblerait, même de les faire porter quand lesdits particuliers les en chargeraient sans que sous ce prétexte ils pussent empêcher lesdits particuliers d’employer pour le port desdits billets et imitations telles personnes qu’ils jugeraient a propos ».

PREMIÈRE PÉRIODE

Observez que la dernière disposition de cet arrêt est relative à la faculté qu’ont les particuliers pour les tentures, poulies habits et autres choses nécessaires aux cérémonies funèbres de se fournir eux-mêmes s’ils le jugent à propos : tout le droit des crieurs à cet égard est simplement d’avoir la préférence lorsque ces particuliers ont besoin de se fournir d’emprunt et à prix d’argent;. de sorte qu’un marchand drapier ne pourrait point, au préjudice des crieurs, fournir des pièces d’étoffes pour une tenture, et les reprendre ensuite moyennant une certaine rétribution.

Lorsqu’à Paris les crieurs assistent aux cérémonies, ils y sont en robe de palais. Ils sont obligés de porter les armes du défunt peintes en carton sur leur poitrine : on les a vus anciennement les porter devant et derrière sur leur robe à peu près comme on porte un scapulaire.

Dans quelques villes de province ils sont vêtus d’une espèce de casaque noire ; ils sont obligés de se conformer à l’usage ; il paraît même qu’on ne doit rien innover à cet égard ; car les juges de police de la ville d’Angers ayant voulu, en 1745, faire quelque changement à l’habit de cérémonie des crieurs, ceux-ci furent maintenus par un arrêt du 14 février 1750 dans le droit de s’habiller à la manière accoutumée.

Lorsqu’il y a des publications judiciaires à faire de sentences, d’ordonnances, de règlements, etc., ces publications se font par un huissier assisté de ceux qui sont préposés pour assembler le public au son de la trompette ou du tambour. 11 y a à Paris un crieur public pour faire ces sortes de publications, et l’office de ce crieur est possédé par un huissier auquel il appartient aussi de donner les assignations a cri public.

A l’égard des publications extrajudiciaires qui n’ont pour objet que de satisfaire la curiosité publique, ces publications se font par des particuliers présentés par le corps de la librairie et reçus à la police. Ce sont eux qui crient dans les rues de Paris les édits, déclarations, les arrêts, etc. On peut voir, à l’article Colporteur, les règlements qui sont communs a ces sortes de crieurs.

Article de monsieur Datif.av, avocat au parlement.

Cl M ET I KH ES

3 iuin 1777. Arrêt da Conseil d’État qui maintient les iurés-crieurs dans le droit de fournir les dais aux cér. '•mômes funèbres, contre les prétentions du curé et de la fabrique

de Saint-Paul.

rvt article sur les iurés-crieurs de morts, avec les notes qui suivent.

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minette, canonique /^>m“ “ "7:"', 7SS [U Om e ul . 17 ni!

écuyer, ancien magistrat, 64 vol. in » , »"-» ♦ 11

in 8°, 1786.

PU EM I Èll E PERIODE