CHAPITRE m

LA LÉGISLATION INDUSTRIELLE DE l'aLLEMAGNE

Liberté industrielle. — Abolition des ^t/^^. — La Gewerbe-Ordnung de 1869, révisée en 1883. — Travail des enfants. — Travail des femmes. — Conditions de l'apprentissage et du patronat. — Suppression du chef-d'œuvre et du tour d'Allemagne. — Etablissement, en Wurtemberg, de sociétés de secours pour remplacer l'ancienne assistance des guilde?, en cas d'accident ou de maladie. — Projets de loi de M. de Bismarck sur l'assurance obligatoire et sur la responsabilité des patrons en cas d'accident*

La statistique est tenue, par essence^ d'aboutir à des résultats précis et de faire rentrer les faits qu'elle observe dans des catégories nettement définies. Il serait injuste de lui en faire un reproche, car elle agit en cela comme toutes les sciences; mais cette classification rigoureuse, on ne doit pas Toublier, ne correspond que rarement à la réalité. La vie économique et industrielle, pas plus que la vie naturelle, ne se laisse enfermer dans les cadres étroits tracés par la main de Thomme. Là où nous cherchons à établir des distinctions tranchées et des limites infranchissables, la nature procède par nuances multiples et par gradations insensibles.

S'il fallait une preuve nouvelle de cette vérité démontrée jusqu'à révidence, mais trop souvent perdue de vue par les économistes, on la trouverait dans la situation incertaine des artisans allemands et dans les difficultés que présente leur at-

tribution à Tune ou à Tautre des classes dont se compose la population industrielle de l'empire germanique. On peut, sans doute, les distinguer aisément des ouvriers de fabrique et ne ranger sous la rubrique des arts et métiers que les petits patrons exerçant, seuls ou avec l'assistance d'un très faible nombre de compagnons ou d'apprentis, un état qui n'exige pas l'emploi d'engins mécaniques mus par la vapeur; mais comment qualifier et classer ceux d'entre eux qui travaillent à la fois pour leur propre compte et pour celui de grands établissements industriels? Quel nom donner à ceux qui vivent dans les villages et cultivent la terre, ou qui n'exercent leur état que pendant un certain nombre de mois et travaillent aux champs le reste de l'année?

Tel est, cependant, bien souvent le caractère douteux et en quelque sorte ambigu de cette classe, nombreuse et misérable, qui exerce en Allemagne les différentes professions comprises sous la dénomination générique de petite industrie. Ce fait n'est sans doute spécial ni à l'empire germanique, ni à l'époque contemporaine ; il se produit dans tous les temps et dans tous les pays; mais les circonstances l'ont rendu, de nos jours, plus particulièrement saillant en Allemagne. La petite industrie allemande traverse, en effet, depuis plusieurs années, une crise aiguë qui a troublé toutes les conditions de la production et qui rend des plus difficiles l'appréciation exacte de son état actuel. Parmi les causes de ce phénomène économique, il en est de générales et de communes à tous les pays de l'Europe, il en est d'autres plus spéciales à l'Allemagne; les unes sont passagères, les autres permanentes.

Au nombre de ces dernières il faut placer, tout d'abord, le mouvement rapide et constant qui, depuis le commencement de ce siècle, n'a cessé d"'entrafner le commerce dans des voies nouvelles, de favoriser les échanges et qui a eu pour conséquences rabaissement de toutes les barrières et la suppression des restrictions légales qui obligeaient les artisans à concentrer leur industrie dans les villes. Un grand nombre dé petits commerçants et d'artisans ont, par suite, émigré à !a campagne et

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fait une concurrence fructueuse à Pindustrie des villes pour rapprovisionnement des districts ruraux, lui enlevant ainsi, en partie, un marché important, sur lequel elle avait exercé jusqu'alors une sorte de monopole. Ce déplacement a eu pour résultat final d'élever généralement la moyenne de Thabileté industrielle; mais son effet le plus immédiat a été la ruine d'un grand nombre de petits commerçants des villes. Dès que ceuxci s'étaient sentis menacés dans leurs intérêts, ils avaient provoqué partout une violente agitation contre la liberté de l'industrie et obtenu l'adoption d'une série de lois et d'ordonnances restrictives ayant pour objet de limiter et de subordonner à Faccomplissement de formalités minutieuses l'exercice des professions industrielles. Quelques-unes de ces lois sont restées en vigueur jusqu'à no& jours ; elles n*ont disparu de la législation allemande, avec l'antique institution des guildes ou corporations, que depuis quelques années, lors de la mise en vigueur du nouveau code industriel {Gewerbe Ordnung)^ voté, le 21 juin 1869, par le Reichstag de la confédération de l'Allémagne du Nord et sur lequel on aura bientôt à revenir.

Tandis que la lutte se poursuivait entre la petite industrie urbaine et les artisans ruraux, la lice s'ouvrait à un nouveau champion, qui devait bientôt réduire les deux classes rivales à un égal état d'impuissance : cet adversaire était h grande industrie manufacturière, fabriquant par masses, concentrant ses produits dans de vastes magasins et rayonnant, au moyen des chemins Je fer, sur des continents entiers. Nulle part, dit le secrétaire de l'ambassade d'Angleterre à Berlin, M. Petre, dans un remarquable rapport sur la situation des classes mvrières en Prusse *, « nulle part, peut-être, cette action exercée sur les ai'ts mécaniques par le développement des voies de transport et de communication n'a été plus sensible qu'en Allemagne. Les petits artisans et les petits commerçants ne peuvent plufr, comme par le passé, conserver pour la vente un st^ck de marchandises de leur fabrique. Le choix et le bon

r. 8 décembre 1869, Reportiy l (1^870), pages 51 à 96.

marché des approvisionnements des grands magasins attirent les acheteurs vers les villes, et des voyageurs de commerce, des commissionnaires ne cessent de parcourir le pays, en quête d'ordres de gros ou de détail. Par la même raison, les marchés annuels et les foires, où le petit marchand trouvait autrefois le débouché assuré de ses marchandises, perdent de leur importance ou tombent en désuétude. Aussi, dans plusieurs branches d'industrie, les artisans, surtout ceux des grandes villes, ont-ils dû chercher une voie nouvelle pour leur industrie, en aUiant leurs intérêts à ceux des manufacturiers; d'autres ne font que des réparations. Quelques-uns d'entre eux ont trouvé de l'emploi comme contre-maitres dans les grandes manufactures. La plupart, cependant, restés fidèles à leurs anciens usages commerciaux, prennent des commandes et travaillent pour les pratiques aux prix que la concurrence des grands magasins et celle de leurs propres confrères leur permettent d'exiger... Dans les petites villes et dans les districts ruraux, il arrive souvent que les petits commerçants et les artisans se hvrent à l'agriculture en dehors de l'exercice de leur profession ordinaire, et le possesseur de quelques acres de terre est généralement considéré comme un homme à son aise. Les moins heureux louent leurs bras à de grands propriétaires pour l'accomplissement de travaux ayant quelque rapport avec leur état et gagnent ainsi un peu plus que les meilleurs valets de ferme. Quand la propriété est trop divisée pour qu'une semblable combinaison soit possible, ils vont d'un domaine S l'autre et reviennent ensuite accomplir les commandes qui ont pu être faites pendant leur absence. Les artisans, dans les petites villes, trouvent un emploi analogue dans les maisons de leurs pratiques, moyennant le vivre et le couvert. Parfois, quand il n'y a aucune demande quelconque, ils sont forcés de chercher du travail comme ouvriers ordinaires. >

£n dehors de ces causes générales de perturbation, il en existe, comme nous l'avons dit, une plus grave encore et spéciale à l'Allemagne : c'est l'incertitude de la législation industrielle de l'Allemagne qui est, depuis quinze années, soumise à

des remaniements incessants. Cette instabilité législative est particulièrement marquée en ce qui concerne les corporations, tour à tour supprimées et rétablies. Il n'y a pas vingt ans, TAllemagne était encore couverte de corporations fermées, jalouses les unes des autres, en possession de privilèges exorbitants, défendues par la plus minutieuse réglementation, funestes aux progrès de Tindustrie, mais bienfaisantes pour les artisans, auxquels elles assuraient, au sein d'une sorte de famille légale, les plus précieux secours en cas de malheur, d'accident, de chômage et de maladie. En Prusse cependant, les corporations étaient tombées en désuétude, depuis que le cabinet de Berlin s'était rallié, en économie politique, aux idées libérales, c'est-à-dire depuis une trentaine d'années ; néanmoins elles y avaient encore une existence légale. Le premier royaume allemand qui les supprima fut la Saxe, en 1862. Son exemple fut suivi de près par le Wurtemberg; mais, en prenant cette mesure, ces deux gouvernements eurent la sagesse de créer, dans l'intérêt des artisans et des ouvriers, des institutions nouvelles d'assistance ayant pour objet de remplacer celles qui se liaient aux guildes et que Tabolition de celles-ci faisait disparaître. Grâce à cette conduite prudente, ils réussirent à ménager la transition entre l'ancien régime de la réglementation et celui de la liberté industrielle ; ils purent émanciper l'ouvrier de la tutelle corporative sans l'exposer à toutes les souffrances auxquelles le condamne, presque fatalement dans les sociétés modernes, son état d'isolement.

Le gouvernement prussien n'en usa pas de même, lorsqu'il rédigea et fit voter, en 1869, le nouveau code industriel de l'Allemagne du Nord, la Gewerbe Ordnungfur den norddeutschen Bund^ promulguée le 25 mars 1869 et devenue loi de l'Empire. En proclamant la liberté absolue du commerce et de l'industrie, en enlevant aux corporations leur caractère obligatoire, il négligea de garantir aux classes ouvrières la conservation des précieux avantages que leur assurait, notamment en cas de maladie ou d'accident, l'ancienne organisation corporative. Sans doute, si les guildes disparaissaient, en tant que corps privilé-

giés exerçant une action régulatrice et jornssast d'une sorte ée monopole, elles subsistaient encore à titre d'associations ouvrières et de chambres syndicales; la législation nouvelle en prévoyait, en reconnaissait formellement Texistence et en réglementait le fonctionnement; mais elles changeaient absolument de caractère et perdaient la plus grande partie de leur efficacité. Le législateur allemand de 1869 ne procédait pas à la française ; il ne prétendait pas faire table rase et biffer d'un trait de plmnie rinstitution séculaire des guildes; il voulait seulement les Modifier suivant les idées modernes et les tendances centrahstes de la bureaucratie prussienne; d'un organisme presque indépendant, d'un petit État dans l'État, il cherchait à faire progressivement une sorte de succursale du bureau de bienf»sance et de l'école, une annexe de la municipalité. H enlevait aux guildes leur caractère industriel et leur laissait leur caractère charitaWe, en leur donnant l'attache et comme la marque administarative. Ce changement radical ne fut pas favorable aux ouvriers, surtout aux artisans. Dépouillées de leur ancienne autorité et de leur ancien prestige, discréditées par le parti alors au pouvoir et par les représentants de la puissance gouvernementale, les guildes, auxquelles personne n'était plus tenu d'appartenir, furent déplus en plus délaissées. L'action modératrice qu'elles avaient sur les ouvriers et les patrons, pour le plus grand avantage des uns et des autres, cessa de s'exereer; toute hiérarchie s'effaça dans les corps de métiers ; l'esprit de solidarité et d'union fraternelle, qui préservait leurs membres de l'abandon en cas d'in* fortune, fit place à l'égolsme et à l'indifférence ; les classes ouvrières désagrégées devinrent la proie des agitateurs socialistes. Comme conséquence, le malaise se généralisant, des plaintes presque universelles se firent entendre. On constata, non sans surprise, qu'au moment de l'État travaillait à &ire disparaître les dernières traces des andenaes associations et corps de métiers, les chefe et les organes des euvriers en réclamaient avec une sinr gulière insistiuiee, dans les meetings et dans la presse, le rétablissement sous la forme et l'appellation nouvelles lumens de métiers et de syndicats. De nombreux témoignages prouvaient,

d'ailleurs, qu'en isolant Touvrier, on avait non seulement diminué son bien-être, mais encore compromis sa valeur morale. A Hambourg, par exemple, on affirme, de divers côtés, que Tétat moral des ouvriers de la ville n'est plus aussi satisfaisant qu'à répoque où le système des gtàldes était encore en vigueur^ et qu'ils n'ont profité de leur liberté nouvelle que pour nuire à leurs patrons. On ajoute qoe les artisans, qpii autrefois s'attachaient à la qualité, ne se préoccupent plos aujourd'hui que de la quantité produite. D'autres personnes répUqueirt, il est vrai^ que la décadence dont on se plaint est un fruit de Tancien système dont l'influence n'a pas encore cessé de se faire sentir. Quoi qu'il en soit, il est incontestable qu'à présent, dans les diverses branches de l'industrie allemande^ les patrons sont obligés, pour assurer la bonne exécution du travail, d'y intéresser matériellement leurs ouvriers, et qu'il ne leur suffit plus, comme autrefois, de faire appel à l'esprit de corps et à l'honneur professionnel de ceux-ci. Attendre quelque effort de leur dévouement aux intérêts de la maison pour laquelle ils travail^ lent serait une illusion plus profonde encore. L'établissement des unions de métiers^ qui a, d'ailleurs, très peu profité pécuniairement aux ouvriers, a eu, en effet, pour résultat de détruire la bonne harmonie qui existait auparavant entre eux et leurs patrons. Il a donné naissance à des grèves prolongées, mais à peu près stériles ; car l'augmentation de salaires et la légère réduction d'heures de travail, qui ont été les conséquences de ces grèves, ne paraissent pas avoir produit tous les avaiStages que les grévistes s'en promettaient; on remarque même, parmi les ouvriers du bàtmevt, moins d'empressement à suivre les écoles du soir et à profiter des im>yeDs d'ensetgsement mis à leur portée, qu'à l'époque où lewr paye était plue fhible et leur travail plus prolongé. On affirme, il est vrai, que cette dégénérescence se manifeste à un moindre degré parmi les HamboiH*geois de naissance que parmi les étrangers qui sont venus, attirés par les gros salaires, de l'intérieur de l'AUettagne à Hambourg; mais il n'en demeure pas moins vrai qne, généralement parlant^ l'esprit de corps a disparu en même temps que les guildes.

Oa ne saurait s'en étonner. La concentration de l'industrie a eu pour résultat de rendre de plus en plus rares les chances que l'artisan pouvait avoir autrefois de devenir patron, et elle lui a ainsi fait perdre le désir de se perfectionner dans un art dont il n'attend plus une amélioration sérieuse et complète de sa position. La rupture des antiques liens du compagnonnage et Taugmentation du nombre des ouvriers placés sous la direction d'un même patron ont rendu impossible le maintien de l'ancien système d'existence en commun, qui permettait aux mattres-ouvriers de nourrir et de loger leurs compagnons et leurs apprentis, d'exercer ainsi sur eux une surveillance constante et directe, de les associer, dans une certaine mesure, à leur vie domestique et de tempérer par les familiarités de cette sorte de camaraderie les exigences du travail industriel. En même temps, l'abolition des guildes obligatoires a fait perdre à l'ouvrier une protection efficace, des secours précieux en cas de chômage ou de maladie. Ainsi, la transformation des guildes a pu servir les intérêts de l'industrie, à laquelle elle a assuré de plus vastes débouchés et une plus grande abondance de main-d'œuvre; mais elle ne parait pas avoir été aussi favorable aux artisans eux-mêmes, parce qu'elle n'a pas été, du moins à Torigine, accompagnée de l'adoption des mesures tutélaires qui auraient été indispensables pour assurer à la classe ouvrière l'équivalent des avantages qu'elle tenait de l'organisation intérieure.

Tel est, dans ses traits essentiels et dans ses premiers résultats, le régime industriel qu'avait créé en Allemagne la Gewerbe-Ordnung de 1869. Œuvre du parti national-libéral alors dominant, elle dérivait des idées de liberté commerciale dont s'inspirait, à cette époque, le gouvernement allemand. On sait comment de graves événements ont amené depuis un revirement aussi soudain que complet dans les sphères gouvernementales de Berlin. Pour mettre un terme aux progrès du socialisme, pour comprimer et désarmer en même temps les passions subversives dont les attentats de Hœdel et de Nobiling avaient marqué l'explosion, le prince de Bismarck a rompu, sans hésitation, avec les alliés politiques qui l'avaient constamment soutenu

depuis Sadowa ; il est revenu au parti conservateur, dans les rangs duquel a commencé sa carrière politique et auquel tout le rattache étroitement, origine, caractère, tendances, intérêts. Cette évolution politique, dont nous aurons à exposer plus loin les causes et les phases diverses, en étudiant les différentes écoles du socialisme allemand ', a eu, comme on le verra, pour conséquence un changement de front non moins complet, dans le domaine économique. En même temps que des lois de répression armaient de pouvoirs exceptionnels le gouvernement impérial et plaçaient, en quelque sorte, sous le régime de Tétat de siège tous les centres industriels de l'Allemagne, le prince-chancelier entrait hardiment dans la voie du socialisme d'État. Il répudiait la doctrine du laisser- faire et du laisser -passer. Il rejetait loin de lui le Manchesterthum et le Judenthum. Il croyait à la nécessité d'une tutelle gouvernementale s'exerçant, d'office, dans l'intérêt des ouvriers, leur offrant ou plutôt leur imposant sa sauvegarde contre l'oppression du capital et reconstituant, dans une certaine mesure, sous la main de l'État, l'ancien groupement professionnel des p'wz/rf^^ et des corporations. En même temps que, par Taggravation des droits de douane, il protégeait les propriétaires, les manufacturiers, les industriels contre la concurrence étrangère, il présentait une série de projets de loi ayant pour objet de reconstituer les corps de métiers, d'instituer contre les accidents, la maladie et la mort des caisses d'assurances obligatoires, avec contribution des patrons et de l'État, de soumettre l'industrie à la haute direction d'un conseil supérieur économique ; en un mot, de placer l'ouvrier sous la tutelle, plus ou moins patriarcale, de cette providence humaine et visible qui s'appelle l'État et qui, en Prusse, est presque une divinité. De ces divers projets de lois, les uns ont été repoussés, les autres sont encore en discussion. L'organisation qui doit se substituer à celle qui résultait de la Gewerbe Ordnung de 1869 reste donc encore imparfaite. Le régime actuel est incomplet; il est surtout incertain, car il porte la trace des deux ou trois inspira-

1, Voir chap. VI, Le socialisme allemand.

tioDs contradictoires auxquelles a successivement obéi le législateur allemand. Tel quel, cependant, il est Tun des plus intéressants, des plus développés qui soient en Europe et il mérite une étude attentive.

La Gewerbe Ordnung de 1869,amendée neuf fois depuis 1872 et publiée à nouveau, sous sa forme dernière, le !•' juillet 1883, est la base de Torganisation industrielle de T Allemagne. Aux termes de ce code, tout habitant de Tun des États dont se compose Tempire allemand peut exercer librement n'importe quel métier ou quelle profession, sans être tenu de subir aucun examen, de faire aucun apprentissage, ni d'entrer dans une corporation quelconque. Toute différence, à ce point de vue, est supprimée entre les villes et les campagnes; l'exercice simultané d'industries différentes est autorisé , ainsi que celui d'une même industrie dans plusieurs localités distinctes- On ne peut interdire à aucun artisan la vente des produits de sa fabrication. Il ne subsiste plus de restrictions que dans un intérêt de sécurité publique, en ce qui concerne la vente dans les marchés, les professions ambulantes, la circulation des commis-voyageurs et certaines industries dangereuses, insalubres ou incommodes dont l'exercice est, en Allemagne comme en tout pays, subordonné à l'autorisation préalable et au contrôle de la police.

Un titre spécial de code industriel allemand, le titre vi, est consacré aux corporations industrielles {Innungen von Gewerbetreibenden)^ Toutes les corporations actuellement existantes sont maintenues, et leurs statuts restent en vigueur, en tant qu'ils ne sont pas en contradiction avec les dispositions de la législation nouvelle; mais « tout membre d'une corporation peut, en tout temps, et sous la seule condition de remplir au préalable ses obligations, sortir de la corporation et continuer, après sa sortie, l'exercice de sa profession » (§§ 81 et 82). L'entrée dans une corporation peut être interdite à ceux qui ne sont

pas en posseasàon de leurs droits civils et à ceux qui, en vertu d'une décision judiciaire, sont privés de la libre disposition de leurs biens (§ S$). Le droit de suffirage et les privilèges corporttiCs peuvent ètr^ par décision 4e la coiporation, enlevés à ceux de leurs laeinfares qui se trouv^out dans Tua de ces deux cas (§ 86). <( Lorsque Tadmission dans une corporation est subor- * doDoée à un examen, cet examen doit avoir pour objet la preuve de Taptitude du CENudîdat à raccompliasement indépendant des travaux ordinaires du métier. Les épreuves à accomplir dans ce but, de même que les droits d'examen à acquitter par les candidats, sont fixés par la corporation. Les certificats d'aptitude délivrés soit par les examinateurs institués pour les différents corps de métiers, soit par les commissions d'examen instituées jusqu'à présent, constituent une preuve suffisante de l'aptitude à l'exercice du métier auquel ils se rapportent. Un examen ne peut être exigé de ceux qui exercent, au moins depuis un an, à titre indépendant, le métier correspondant à la corporation dans laquelle ils désirent entrer (§ 8k). » Les droits d'entrée doivent être égaux pour tous les membres ; quand ils dépassent quinze marcs, ils ne peuvent être augmentés que moyennant ra{q>robation de l'autorité administrative supérieure; la même approbation est requise, quand, les droits d'entrée ne dépassant pas quinze marcs, il s'agit de les porter au-dessus de ce chiffre (§ 85)« Les corporations sont reconnues comme pers^snes morales : elles sont représentées vis-à-vis des tiers et en justice par leur président (§ 88). Toutefois, leur action ne s'exerce que sous le contrôle du pouvoir administratif et des autorités municipales. GeUes-ci sont investies d'un droit général de surveillance, notamment en ce qui concerne les contestations au sujet de la réception et de Texclusion de leurs membres, l'élection du conseil d'administration, les droits et les deviûrs de ce dernier. C'est en leur présence que doivent avoir lieu les assemblées tenues par les corporations et ayant pour objet la modification de leurs statuts ou leur dissolution (§ 95). C'est seulement sous leur sanction que deviennent exécutoires les délibérations des assemblées corporatives portant acquisi-

tion , vente d'immeubles , constitution d'hypothèque ou emprunts à plus d'une année d'échéance garantis soit sur les biens immobiliers de la corporation, soit sur ses revenus (§89). Quant aux votes portant modification des statuts ou dissolution de la corporation, ils ne sont définitifs que sous réserve de l'approbation de Vautorité administrative supérieure; toutefois, cette approbation ne peut être refusée, quand il est prouvé que l'exécution des obligations corporatives est assurée (§ § 92 et 93). Dans le cas de difficultés entre une commune et une corporation, c'est encore aux autorités administratives supérieures quïl appartient de statuer comme pouvoir arbitral. Enfin, lors de la dissolution d'une guilde, ces mêmes autorités ont la faculté de conférer les droits corporatifs aux écoles, caisses de secours (hûlfskassen) et aux établissements d'utilité publique qui dépendaient de la corporation (§ 94).

C'est surtout dans la réglementation de cette hypothèse de la dissolution des corporations que s'est manifestée la pensée des rédacteurs de la Gewerbe Ordnung de 1869, désireux de ramener les anciennes corporations au simple rôle d'institutions de bienfaisance dépendant de la commune. D'après le paragraphe 9&, lors de la dissolution de la corporation, « si ses biens ont été jusqu'alors employés, en tout ou en partie, soit à la fondation d'écoles, soit à d'autres objets d'utilité publique, ils doivent continuer à recevoir la même affectation. Si ce but n'est suffisamment atteint par d'autres moyens, ces biens doivent faire retour à la commune, à condition, pour celle-ci, de remplir les obligations qui y correspondent.

« Le droit appartenant à une corporation de partager ses biens entre ses membres, lors de sa dissolution, ne s'étend qu'aux biens provenant des cotisations de ses membres ; sauf disposition contraire et expresse des statuts et des lois de l'État, le reste des biens doit être remis à la commune où la corporation a son siège, pour être employé à des œuvres d'utilité industrielle. »

Une loi récente, présentée par le gouvernement allemand au commencement de 1881 et votée dans le courant de la même

année, par le Reichstag, a réglementé Forganisation et le fonctionnement des unions corporatives nouvelles [neue Innungen)y c'est-à-dire de celles qui viendraient à se former désormais. D'après cette loi, dont les dispositions ont été fondues avec celles de la Gewerbe Ordnung de 1869, « ceux qui exercent à titre indépendant un métier peuvent se constituer en union corporative {Innung) pour la défense de leurs intérêts professionnels communs. La mission de ces nouvelles unions est de développer Tesprit de corps, ainsi que de maintenir et fortifier rbonneur professionnel parmi leurs membres ; de favoriser l'établissement de relations cordiales entre mattres et compagnons; d'assurer à ceux-ci une hospitalité convenable et de s'occuper dç leur placement ; de pourvoir à l'organisation de l'apprentissage, à l'éducation technique, professionnelle et morale des apprentis; enfin, de régler parla voie de l'arbitrage les contestations entre leurs membres et les apprentis qu'ils emploient. » — (§ 97). Ces corporations peuvent s'occuper encore d'autres objets dans l'intérêt commun de leurs membres, et en particulier, des suivants :

!• Création et direction d'écoles professionnelles pour les apprentis ;

2<» Fondation d'institutions propres à favoriser Téducation industrielle et technique des maîtres et des ouvriers;

3"* Organisation d'examens pour les compagnons et les mattres et délivrance des certificats d'examen.

h^ Formation d'exploitations en commun dans l'intérêt des membres de la corporation;

5"" Etablissement, dans l'intérêt des membres de la corporation, de leurs parents, de leurs compagnons et apprentis, de caisses de secours contre la maladie, la mort, l'incapacité de travail ou toute autre cause de misère * ;

6* Constitution de tribunaux arbitraux pour le jugement des différends entre les membres de la corporation et ses compa-^ gnons (§ 97 à).

1. Ces caisses doivent aToir une comptabilité spéciale (§ 100).

« En principe et sauf exception autorisée par le pouvoir central, la circonscription d'une corporation ne doit pas dépasser la circonscription de l'autorité administrative la plus élevée dans laquelle la corporation a son siège (§ 98). L'objet de la corporation, son organisation administrative, les droits et devoirs réciproques de ses membres sont, en l'absence de prescriptions législatives spéciales, réglés par les statuts de la corporation. Ces statuts doivent régler notamment les points suivants : nom, siège et circonscription de la corporation; objet de la corporation ; institutions permanentes destinées à y répondre, en particulier organisation de l'apprentissage; conditions d'admission, de sortie et d'exclusion des membres ; droits et devoirs de ceux-ci, en particulier chiffre et mode de répartition des contributions, amendes à infliger pour infractions aux dispositions statutaires; constitution, attributions et mode de fonctionnement du bureau ; composition, convocation, et mode de votation de l'assemblée corporative ; notification des décisions de l'assemblée corporative et du bureau; conditions à remplir et formes à suivre soit pour la modification des statuts, soit pour la dissolution de la corporation, soit, dans ce dernier cas, pour l'emploi du capital corporatif; établissement et vérification du compte annuel. Les statuts ne doivent contenir aucune disposition qui ne se rapporte à la tâche assignée par cette loi à la corporation ou qui soit en opposition avec les prescriptions légales » (§ 98 a). — Les statuts corporatifs doivent obtenir l'approbation de l^autorité administrative supérieure dans la circonscription de laquelle la corporation a son siège. Cette autorisation estrefusée quand les statuts corporatifs ne répondent pas aux exigences légales, quand les institutions prévues par les statuts corporatifs ne paraissent pas garantir suffisamment l'accomplissement des tâches assignées aux corporations par le § 97 de la Gewerbe Ordnung^ enfin quand une corporation est déjà formée dans la même circonscription et pour le même objet. — Les motifs du refus doivent être indiqués; un recours est ouvert contre la décision des autorités compétentes. Enfin, les mêmes règles sont applicables en cas de modification des

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statuts (§ 98 b). — Les caisses de secours, les exploitations en commun, les tribunaux arbitraux constitués par la corporation doivent avoir des statuts spéciaux. Après examen et avis préa* labiés des autorités locales, ces statuts spéciaux doivent être soumis à Tapprobation de Tàutorité administrative, suivant les mêmes règles et dans les mêmes conditions que les statuts généraux de la corporation (§ 98 c). — Les corporations sont formellement reconnues comme personnes morales : « elles peuvent, sous leur nom, acquérir des droits, en particulier la propriété ou d'autres droits réels sur des immeubles, contracter des obligations, ester en justice comme demanderesses ou comme défenderesses. Les biens de la corporation sont le seul gage de ses créanciers » (§ 99). — « Peuvent seuls être admis en qualité de membres de la corporation ceux qui exercent, dans le district corporatif, et à titre indépendant, un métier pour lequel la corporation est instituée ou qui sont employés, soit comme maître ouvrier, soit à un titre analogue, dans un atelier du même métier. Les autres personnes peuvent être admises en qualité de membres honoraires. » Les conditions de capacité civile ou d'examen à remplir par les membres sont les mêmes pour les nouvelles corporations que pour les anciennes (§ 100). — « Les compagnons employés par les membres de la corporation ne peuvent prendre part aux assemblées corporatives et à Tadministration de la corporation que dans la mesure fixée par les statuts corporatifs. Cette participation doit être limitée aux examens de compagnons, ainsi qu'à la formation et à la gestion de toutes les institutions auxquelles ils donnent soit leur coti* sation, soit leur concours ou qui ont pour objet de les assister. » (§ 100 a). — Toute institution, toute visée, tout acte étranger aux objets statutaires ou légaux de la corporation lui sont formellement interdits (§ 100 b). — L'autorité directrice de la corporation est élue par les membres de la corporation ; elle est, de droit, chargée de la représenter; elle se compose d'une seule ou de plusieurs personnes (§ 101). — Pour représenter toutes les corporations soumises à la surveillance d'une même autorité ou plusieurs de ces corporations, il peut être formé une délégation

corporative commune, dont la composition et les attributions sont fixées par un règlement spécial, sauf l'approbation de Tautorité administrative (§ 102). — « Une corporation peut être dissoute : 1^ quand il est reconnu que Tautorisation aurait dû lui être refusée aux termes du § 98 b. et que la modification nécessaire de ses statuts n'a pas eu lieu dans le délai qui lui est imparti ; S*» quand, malgré avertissement itératif des autorités de surveillance, la corporation néglige Taccomplissement des obligations qui lui sont imposées par le § 97 ; S"" quand la corporation se rend coupable d'entreprises ou de manœuvres nuisibles au bien général ou s'occupe d'objets autres que ceux qui lui sont assignés par les lois. Une délégation corporative permanente peut être dissoute quand elle ne remplit pas ses obligâtions statutaires ou qu'elle prend des résolutions excédant ses droits statutaires. » La dissolution est prononcée, sauf appel, par Tautorité administrative supérieure (§ 103). — « Les corporations sont soumises à la surveillance des autorités municipales. Sur celles qui n'ont pas leur siège dans une circonscription urbaine ou qui embrassent le territoire de plusieurs communes, la surveillance est exercée par l'autorité administrative supérieure; enfin, par le pouvoir central, sur celles qui s'étendent sur les circonscriptions de plusieurs autorités administratives supérieures. L'autorité compétente veille à l'exécution des prescriptions légales et statutaires ; elle peut l'assurer par la menace, le prononcé et l'application d'amendes réglementaires imposées aux bureaux, aux membres de la corporation et aux compagnons de ceux-ci, en tant qu'ils prennent part aux affaires de l'association. La même autorité juge les contestations portant sur l'admission ou l'exclusion des membres, sur les élections aux dignités corporatives, et, sous réserve des droits des tiers, sur les droits et devoirs des détenteurs de ces dignités. Elle a le droit de se faire représenter aux examens. Elle convoque et préside l'assemblée corporative, quand le bureau de la corporation s'y refuse. L'assemblée corporative ne peut prononcer soit la modification des statuts de la corporation ou des règlements spéciaux^ soit la dissolution de la corporation qu'en

ALLBMAGNB KM

présence d'un délégué de Tautorité chargée de la surveillance. » Les décisions de cette autorité sont sujettes à appel devant Tau-' torité supérieure, dans un délai de quatre semaines (§ 104). — - Les corporations peuvent se constituer en fédérations; mais aux conditions suivantes : la fédération doit être régie par un règle^ ment spécial, approuvé par une autorité qui est, suivant retendue de la fédération, Tautorité administrative supérieure, le pouvoir central ou le chancelier de TEmpire ; les réunions du bureau de la fédération ou de ses délégués ne peuvent avoir lieu qu'après avis préalable donné à l'autorité chargée de la surveil* lance, après communication de Tordre du jour à cette même autorité, et en présence de son délégué : ce délégué peut la dissoudre, si les délibérations portent sur des objets étrangers à la compétence de la fédération ou s'il entend présenter des propositions ou des motions contenant une excitation ou une in* vitation à des actes punissables. Les fédérations corporatives peuvent être dissoutes dans les mêmes conditions que les corporations elles-mêmes. Les autorités directrices des fédérations corporatives ont le droit de présenter des rapports sur la situation des corporations ; elles doivent, d'autre part, fournir tous les renseignements qui leur sont demandés sur les questions industrielles (§ 104 a, 6, c, rf, e^ /; g).

La réorganisation des corporations constitue l'élément principal de la transformation industrielle accomplie, en Allemagne, par la Gewerbe Ordnungde 1869 et par les lois subséquentes. Elle ne saurait, cependant, faire perdre de vue d'autres réformes qui lui ont servi de corollaire et qui ont consommé, d'abord Taifranchissement de l'industrie allemande^ puis sa reconstitution sur des bases nouvelles.

Au temps de ce qu'on pourrait appeler l'ancien régime industriel de l'Allemagne, le système des corporations était complété par une série de règlements spéciaux ou d'usages séculaires

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qui déterminaient, jusque dans les moindres détails, la situation du « maître » vis-à-vis de ses subordonnés et la nature de leurs rapports réciproques. Le patron n'apparaissait, pour ainsi dire, qu'escorté de ses deux auxiliaires traditionnels, le « compagnon » et Tapprenti. Associés à son travail industriel, à la fortune de son métier et presque à sa vie de famille, rattachés par lui à la corporation, ceux-ci ne pouvaient se livrer à leur travail que dans des conditions déterminées et moyennant Taccomplissement de formalités rigoureuses. La durée de l'apprentissage était fixe ; la rémunération, ainsi que les droits et les devoirs de Fapprenti, faisaient l'objet de prescriptions minutieuses, le plus souvent établies par l'usage. Pour passer compagnon, l'apprenti devait avoir fait son tour d'Allemagne, présenté son chef-d'œuvre et largement financé. Devenu compagnon, il n'en restait pas moins placé sous la forte autorité du mattre ou patron : il devait avoir un livret, se conformer pour la fabrication des produits à tous les règlements de la guilde^ sous des peines sévères en cas d'infraction ou d^insubordination ; toute coalition lui était interdite ; les contestations entre lui et son patron étaient en général jugées par les « maîtres » ; enfin, l'usage voulant qu'il vécût avec «t chez le patron, il n'était pas libre de renoncer à cette rémunération en nature pour réclamer la totalité de son salaire en argent.

Aujourd'hui, la plupart de ces restrictions ont disparu. Le code industriel a enlevé aux guildes tout pouvoir réglementaire; il n*a maintenu l'obligation au livret que pour les ouvriers âgés de moins de vingt-un ans ; il a supprimé les peines portées contre les ouvriers pour insoumission prolongée ou abandon du travail; aux termes du paragraphe 122, il suffit au patron ou à l'ouvrier de se donner congé quatorze jours à l'avance pour que rengagement soit rompu, et même, dans certaines villes, telles que Hambourg, où les ouvriers louent leurs services à la semaine, on n'exige qu'un avis donné huit jours d'avance. Les grèves et coalitions sont licites, sauf dans le cas où les grévistes « obligent ou cherchent à obliger autrui à prendre part à ces coalitions par violences matérielles, menaces,

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outrages ou interdit {Verrufserklarung). » (§§ 152 et 153.) Les contestations entre patrons et ouvriers, sur le sens ou l'étendue de leurs engagements ou des contrats [d'apprentissage, sont réglées soit par les autorités spéciales actuellement chargées de cette mission, soit, à défaut, par les autorités communales, avec faculté d'appel aux tribunaux ordinaires dans le délai de dix jours. Le pouvoir de statuer sur ces contestations peut^ d'ailleurs, être conféré par un règlement local à des tribunaux arbitraux, au lieu de rester aux magistrats actuellement com* pétents : ces tribunaux doivent être organisés par les autorités municipales et composés, en égal nombre, de patrons et d'ouvriers (§ 120 a). Enfin, l'acceptation des payements en nature n^est plus obligatoire pour les artisans : bien plus, par une disposition analogue à la loi anglaise sur les truck shops, il est interdit aux patrons de faire à leurs ouvriers aucune vente à crédit. Ils peuvent cependant, avec le consentement de ceux*ci, leur fournir le logement, le chauffage, la jouissance d'un terrain, une pension régulière, les médicaments et les soins médicaux, sauf à se rembourser au moyen de retenues sur les salaires ; mais Touvrier qui n'a pas reçu son salaire en argent a toujours le droit de le réclamer, s'il le préfère. L'interdiction de vendre à crédit est générale : elle s'étend, d'une part, aux membres de la famille, auxiliaires, agents, régisseurs» surveillants, facteurs et associés du patron; d'autre part, aux ouvriers travaillant, pour le compte du patron, en dehors de l'atelier; tout contrat en sens contraire est réputé nul, ainsi que tout engagement par lequel les ouvriers s'obligeraient vis-à-vis du mattre à se fournir à certaines boutiques ou à certains magasins. Défense est faite de poursuivre le paiement des marchandises fournies en violation de ces dispositions ou d'en déduire le montant de celui des salaires. L'argent dû profite aux caisses des malades, aux caisses funéraires, aux caisses d'épargne ou autres établissements de secours institués, dans la commune où réside l'ouvrier, pour la branche spéciale d'industrie à laquelle il appartient. S'il y a plusieurs établissements de cette nature, l'argent est partagé également entre eux; s'il n'y en a

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aucun, il est versé au tronc pour les pauvres. Enfin, les patrons contrevenants sont punis d'une amende de2000 marcs (2 500 fr.) 9 au plus, ou, à défaut de payement, d'un emprisonnement pro* portionnel n'excédant pas six mois. En cas de récidive, la peine est doublée. Le jugement de condamnation doit, d'ailleurs, toujours être publié dans les journaux (§§ 115 à 119 et 146).

En dehors de ces prescriptions, les conditions du travail sont réglées librement entre les patrons et les ouvriers. Ceux-ci ne peuvent être obligés de travailler ni les dimanches, ni les jours de fête reconnus, dans chacun des États allemands, par les gouvernements respectifs. U est fait exception pour les travaux qui, d'après leur nature, ne peuvent soufirir d'interruption (§ 105). Les compagnons et les aides sont tenus de se conformer aux règlements établis par le patron pour l'exécution des travaux qui leur sont confiés; mais ils ne peuvent être astreints à prendre part aux travaux du ménage (§ 121).

Telles sont, en 7 ajoutant l'obligation d'une déclaration préalable pour l'ouverture de tout atelier et des précautions spéciales contre les établissements insalubres, les seules dispositions réglementaires auxquelles soit soumis, en Allemagne, l'emploi des ouvriers adultes. Pour les femmes, les prescriptions sont les mêmes : il faut y ajouter qu'en vertu du § 135 (alinéa final) de la Gewerbe Ordnung^ « les accouchées ne peuvent être employées dans une fabrique pendant les trois semaines qui suivent leur accouchement. » En ce qui concerne les enfants, la législation est un peu plus complexe. Les obligations scolaires des enfants, déterminées par les lois prussiennes de 1839 et de 1853-5A et transportées par la Gewerbe Ordnung dans la législation allemande, apportent à l'emploi de la main-d'œuvre infantile une première et importante limitation. D'après le paragraphe 135 du code industriel, au-dessous de douze ans, nul enfant ne peut être admis dans une manufacture, ni dans un atelier autre que l'atelier paternel; de douze à quatorze ans, la durée de son travail quotidien ne peut excéder six heures, et il doit fréquenter Técole au moins trois heures par jour; enfin, de

quatorze à seize ans^ sa journée de travail est limitée à dix heures; encore l'autorité centrale conserve-t-elle la faculté de réduire la durée du travail à six heures, si, d'après les lois de leur pays, ces jeunes gens sont encore soumis à Tobligation scolaire au-dessus de quatorze ans.

La Gewerbe Ordnung renferme encore, en ce qui concerne le travail infantile, plusieurs autres dispositions non moins minutieuses et non moins sages. Ainsi, les enfants doivent toujours avoir une demi-heure de repos le matin, une autre demi-heure dans l'après-midi et une heure à midi, avec faculté de prendre de Texercice en plein air. Leur travail ne peut commencer avant cinq heures et demie du matin, ni se prolonger au delà de huit heures et demie du soir. Us doivent être libres de tout travail les dimanches et jours fériés, « ainsi que pendant les heures réservées par leurs pasteurs spirituels, soit pour renseignement du catéchisme, soit pour la préparation à la confirmation. » (§ 136.) Enfin, jusqu'à Tàge de dix*hutt ans, ils peuvent être astreints, en vertu d'un arrêté municipal, à la fréquentation des écoles de perfectionnement ou Fortbil^ dungsschulen^ dont les cours ont lieu les dimanches et fêtes (§ 120).

Tout industriel ou patron employant un enfant doit en donner avis préalable à la police^ garder affichée dans l'atelier la liste nominative des enfants qui travaillent chez lui, communiquer cette liste, sur toute réquisition, aux autorités locales ou aux autorités scolaires, et déclarer, tous les six mois, à la police le nombre des enfants qu'il emploie (§ 138).

Aucun enfant ne peut être engagé, si son père ou tuteur ne présente au patron une carte de travail (Arbeitskarté) délivrée par la police locale et destinée à recevoir les mentions suivantes : nom de l'enfant, date de sa naissance, sa religion, nom, profession et domicile de son père ou tuteur; certificat constatant que l'enfant a précédemment fréquenté l'école. Dans une colonne spéciale doivent être indiquées les obligations scolaires actuelles de l'enfant ; une autre doit être réservée pour emegistrer la date de son entrée à la fabrique ; une autre pour enre-

i06 ALLEMAGNE

gistrer la date de sa sortie; une dernière doit servir à recevoir les observations de Finspecteiir. Le livret demeure entre les mains du patron, qui doit le rendre au père ou tuteur, à la sortie de Tenfant, et qui, tant qu*il en reste dépositaire, est tenu de le communiquer, sur toute réquisition, aux autorités locales (S 137).

Des inspecteurs spéciaux sont chargés de veiller à l'exécution de la loi (§ 139) ; ces inspecteurs ou, à leur défaut, « les autorités établies par les lois de chaque État ont le devoir de s'assurer que, dans les fabriques où Ton emploie des apprentis, leur santé et leur moralité sont convenablement protégées et que ceux de ces apprentis qui sont encore d'âge à recevoir l'instruction religieuse ou l'enseignement primaire ont le temps nécessaire pour y vaquer. > Us doivent consigner dans des rapports annuels les résultats de leurs inspections. Enfin, l'observation de ces diverses règles est sanctionnée par une série de dispositions pénales, dont les paragraphes 1&6 à 1&9 du code contiennent Ténumération : les peines maxima varient, suivant la gravité des infractions, entre ces deux chiffres extrêmes : 2 000 marcs (2 500 fr.) d'amende avec emprisonnement proportionnel jusqu'à concurrence de six mois, en cas d'insolvabilité, et 30 marcs (37 fr. 50 cent.) d*amende, avec emprisonnement proportionnel jusqu'à concurrence de huit jours, en cas d*insolvabilité.

L'application des prescriptions du code industriel est, d'ailleurs, laissée, dans une très large mesure, à l'arbitraire des autorités administratives. Les §§ 139 et 139 a de ce code permettent, en effet, de substituer très fréquemment des conditions spéciales au régime normal qu'il a eu pour objet d'établir. Ainsi, d'après le § 139, « quand des phénomènes naturels ou des accidents ont interrompu le fonctionnement régulier d'une fabrique, des exceptions aux limitations établies par les §§ 135 (alinéas 2 à &) et 136 (en ce qui concerne la durée du travail infantile et l'emploi des femmes récemment accouchées), peuvent être autorisées, pour quatre semaines au plus, par l'autorité administrative supérieure, et pour un temps plus long, par le

ALLEMAGNB 107

Chancelier de TEmpire. Dans les cas d'urgence ou quand il s'agit de prévenir des accidents, de telles exceptions peuvent être autorisées, pour quatorze jours au plus, par la police locale.

« Si la nature du travail ou l'intérêt des ouvriers paraît rendre désirable que, dans certaines fabriques, le temps de travail des jeunes ouvriers soit réglé autrement que de la manière prévue par le § 136, une réglementation différente peut, sur demande spéciale, être établie, en ce qui concerne les pauses, par l'autorité administrative supérieure, et, pour le reste, par le Chancelier de l'Empire. Toutefois, en pareil cas, les jeunes ouvriers ne peuvent être employés plus de six heures par jour, quand il ne leur est pas accordé, entre les heures de travail, des pauses d'au moins une demi-heure en tout.

fc Les autorisations données conformément aux dispositions ci-dessus doivent être délivrées par écrit ».

§ 139 a. « Par décisions du Conseil fédéral, l'emploi, soit des jeunes ouvriers, soit d'ouvrières, dans certaines branches de fabrication qui sont de nature à présenter des dangers spéciaux pour la santé ou pour les mœurs, peut être ou interdit, ou subordonné à des conditions spéciales. Le travail des femmes pendant la nuit peut, en particulier^ être défendu dans certaines branches de fabrication.

« Les filatures, les usines à feu continu, les fabriques qui, par la nature même du travail, sont astreintes à un fonctionnement régulier de jour et de nuit, celles dont le fonctionnnement ne permet pas un partage régulier du temps de travail ou dont l'activité est, par leur nature même, limitée à certaines saisons, peuvent être autorisées par décisions du Conseil fédéral, à déroger aux prescriptions contenues dans les §§ 135 (alinéas 2 k h) et 136. Toutefois, en pareil cas, la durée du travail ne peut excéder, pour les enfants, 36 heures, pour les jeunes gens, 60 heures, et dans les filatures, 66 heures par semaine.

<c Les décisions du Conseil fédéral sont soumises au Reichstag dans sa plus prochaine session. Elles cessent d'être en vigueur, si le Reichstag en décide ainsi. »

108 AIXEMA6NB

En ce qui concerne plus spécialement les contrats d'apprentissage, la législation allemande ne se distingue, pour ainsi dire, pas de la nôtre. Tout patron peut avoir des apprentis, à moins qu'il n'ait été privé, pour crime ou délit non politique, de la pleine jouissance de ses droits civils, ou condamné pour vol ou fraude et non réhabilité (§ 106 de la Gewerbe Ordnung). Le patron est légalement responsable des précautions à prendre dans l'intérêt de la santé ou de la moralité des ouvriers mineurs de dix-huit ans ; ces précautions peuvent-être déterminées par décision du conseil fédéral ou Bundesrath. Quant aux conditions du contrat d'apprentissage, elles ne font l'objet d'aucune prescription législative ; elles sont librement débattues entre le patron et le père ou tuteur de l'enfant. D'ordinaire, l'apprentissage commence à quinze ans et dure trois années. L'apprenti ne reçoit généralement aucun salaire ^; mais il est nourri, logé et instruit aux frais du patron. Gomme en France, il arrive fréquemment, en Allemagne, que les patrons emploient abusivement leurs apprentis aux travaux du ménage. Gomme en France également, on se plaint du trop grand nombre des apprentis engagés par les patrons. En plus d'une occasion, les ouvriers ont essayé d'obtenir la limitation du nombre des apprentis, soit en se coalisant, soit même en réclamant l'intervention du législateur. Récemment, les propriétaires des grandes imprimeries allemandes ont reconnu l'équité de cette demande de leurs ouvriers, et acquiescé, en conséquence, à la mise en vigueur de certains règlements restrictifs sur ce sujet; néanmoins, le code industriel ne renferme, à cet égard, aucune disposition formelle.

Pour passer ouvriers, les apprentis ne sont plus tenus, comme autrefois, d'avoir fait leur tour d'Allemagne et de produire leur chef-d'œuvre ; il suffit qu'après avoijp reçu pendant quelques années une éducation technique sous la direction d'un

i. n y a cependant des exceptions. Ainsi, à Leipzig, dans l'industrie métallurgique, les apprentis, engagés pour trois ou quatre ans, gagnent 3 fr. 75 par semaine la première année, avec augmentation de 1 fr. 85 tous les six mois, jusqu'à ce que leur salaire atteigne le cbiilre de 7 fr. 50.

ALLEMAGNE i09

patron, ils produisent un certificat de leur mattre constatant qu^ils ont acquis une habileté suffisante pour gagner leur vie dans le métier qu'ils ont choisi. Mais, bien que le chef-d'œuvre et le tour d'Allemagne ne soient plus indispensables, les traditions industrielles en perpétueront, sans doute, Tusage pendant de longues années encore. Le tour d'Allemagne, surtout, répond tellement aux tendances du génie national qu'on doit s'attendre à le voir aussi fidèlement accompli comme complément volontaire de l'éducation technique qu'il l'était naguère comme condition indispensable de l'acquisition du titre de « compagnon ».

D'après les habitudes séculaires des ateliers allemands, le jeune garçon qui a fini ses années d'apprentissage quitte la maison du patron et va voyager au loin, dans tous les pays où l'on parle allemand. Il visite, d'ailleurs, de préférence les villes dont les ouvriers ont plus spécialement la réputation d'exceller dans une branche particulière de son métier; il y prend résidence et s'efforce non seulement d'y gagner sa vie, mais encore et surtout d'y compléter son éducation technique et de devenir un habile ouvrier. Dans ce but, il cherche à s'employer dans l'atelier de quelque mattre et y reste aussi longtemps qu'il platt aux deux parties, sous la seule condition de se donner congé dans le délai fixé par les coutumes du corps de métier ou par l'usage local.

Si l'ouvrier en voyage ne trouve pas de travail dans la ville qu'il a choisie pour résidence, il reçoit de la caisse ouvrière locale un secours en argent, destiné à lui permettre de continuer son voyage. Le nouveau code industriel ne fait plus aux guildes une obligation de venir en aide, sur leurs propres fonds, aux ouvriers en voyage ; et, comme la subsistance de ceux-ci dépend entièrement soit du travail qu'ils peuvent trouver, soit des subventions du corps de métier auquel ils appartiennent, cet usage immémorial et vénéré du tour ctAllemagney qui, en dépit de son objet pratique, exerce sur les jeunes ouvriers une certaine séduction romanesque, pourrait être, à la longue, gravement compromis par l'incertitude des secours nécessaires à l'apprentii

110 ALLEMAGMB

Au nombre des grandes villes réputées pour lliabileté particulière de leurs ouvriers dans certaines branches d'industrie, on peut citer : Munich, renommée pour ses selliers et ses brasseurs; Dresde, pour ses tailleurs (l'académie des tailleurs de Dresde est très fréquentée par les ouvriers de ce corps de métier); Cologne et Munich, pour leurs tailleurs de pierres ; Elberfeld, pour ses passementiers; Berlin et Vienne, pour leurs serruriers ; Iserlohn, pour ses bronziers ; Leipzig, pour ses typographes; Pforzheim, pour ses bijoutiers, etc.

Les ouvriers qui ont le don des langues et qui possèdent des ressources suffisantes étendent le cercle de leurs études, en voyageant hors des limites de la patrie allemande. Ainsi, chaque année, nombre d'ouvriers entreprenants partent pour visiter les fabriques d'horlogerie du Jura, les ateliers de machines et de serrurerie de l'Angleterre, les fonderies de canons et de fusils de Liège, les établissements industriels de Bruxelles, de Verriers ou de Gand. Beaucoup y passent plusieurs années ou finissent par s'y établir, et^ en général, ils réussissent, grâce à leurs habitudes laborieuses et frugales. Ils constituent, d'ordinaire, rélite, la partie la plus intelligente de la classe ouvrière, et leur succès n'a, dès lors, rien de surprenant. Il faut remarquer, d'ailleurs, que, tandis que l'on rencontre l'artisan allemand dans presque tous les pays du globe, les Allemands voués à d'autres professions, à l'exception des commerçants et des hommes de lettres, sortent rarement de leur pays, sauf pour émigrer sans esprit de retour en Amérique. L'ouvrier qui a voyagé (et cela est vrai, bien qu'à un moindre degré, même de ceux qui limitent leurs pérégrinations à TAllemagne) rentre dans ses foyers, non seulement avec tous les avantages d'une science et d'une habileté techniques perfectionnées, mais encore avec un esprit et des idées générales élargis par la connaissance du monde situé au delà des frontières de son pays natal. En fait, il revient, dans tous les sens du mot, plus homme qu'il n'était parti.

Cette habitude des voyages est particulière aux ouvriers de race germanique. Les Lithuaniens et les Wendes s'occupent à

peiDe (l'une autre industrie que de l'industrie agricole, et les Polonais ne sont pas nombreux, sauf dans la cordonnerie. Dans Ja province de Posen, qui est en majorité polonaise, cette classe d'ouvriers voyageurs est inconnue, et il y a, dans ce pays, défaut absolu de bons modèles venant du dehors.

Une autre institution à l'usage des ouvriers voyageurs mérite, comme vestige du passé, une mention spéciale. Pendant des siècles, certaines auberges {Berbergen) ont été affectées aux ouvriers en voyage. Elles servaient aussi de lieux de réunion et de bureaux de placement. Ces auberges étaient en possession de privilèges aujourd'hui abolis, et, dans quelques-unes des villes les plus populeuses, certains corps de métiers avaient leurs Berbergen spéciales. Cette antique institution des caravansérails industriels tend cependant à disparaître, et cela pour plusieurs raisons : le mauvais couchage qu'y trouvent les ouvriers, les facilités, les tentations de dépenses excessives ou même d'ivrognerie et de jeu qu'ils leur offrent, ont contribué à les discréditer. Les communautés protestantes et catholiques ont pris, les unes et les autres, l'affaire en main et établi des auberges séparées pour les ouvriers de leurs confessions respectives, auberges dirigées par des régisseurs ou des entrepreneurs recommandables. Elles servent aussi de bureaux de renseignements pour les maîtres et les ouvriers et sont utilisées pour les réunions, soit des sociétés de jeunes gens protestants, soit des ouvriers catholiques associés. Des bureaux de renseignements pour les ouvriers sont établis dans plusieurs villes, en dehors de tout caractère confessionnel, et surtout dans le but de venir en aide aux ouvriers en leur procurant des logements convenables; mais beaucoup d'entre eux ont dû se fermer faute d'argent

Dans quelques grandes villes, il y a des Berbergen non seulement adoptées par certains corps d'état, mais encore entretenues par eux et offrant, à bon marché, un asile à tous les ouvriers du métier. Ainsi, à Hambourg, ceux-ci trouvent, pour 11 francs 25 au moins, pour 12 francs 85 au plus par semaine, la nourriture et le logement dans des Berbergen de ce genre.

il2 ALLEMAGNE

Ces maisons offrent, en outre, des facilités pour le louage d'outils à certains ouvriers, tels que les charpentiers et les ébénistes, qui sont obligés de s'en fournir eux-mêmes et qui trouveraient trop coûteux de les transporter d'une ville à l'autre. Le prix de louage des outils nécessaires à un charpentier constructeur de maisons est, par exemple, d'environ àO centimes par semaine.

L'organisation des caisses de secours pour les ouvriers constitue l'une des parties les plus intéressantes de la législation allemande. C'est l'un des points qui ont le plus fixé l'attention du législateur et sur lesquels ses décisions ont le plus varié. Les anciennes caisses corporatives de secours contre la maladie, la mort ou le chômage ont cessé d'être obligatoires pour les membres des corps de métiers, à partir de la mise en vigueur du Code industriel de 1869. Cette dernière loi laissait aux législations locales la faculté d'autoriser et de réglementer d'autres caisses de secours, purement facultatives, avec cotisation des ouvriers jusqu'à concurrence de moitié des salaires et contribution des patrons jusqu'à concurrence de moitié de celle de leurs ouvriers. Mais ces prescriptions viennent d'être abrogées et remplacées par la loi du 15 juin 1883, qui a institué, en Allemagne, pour les ouvriers de fabrique, le système de l'assurance obligatoire contre la maladie.

L'article 1*' de cette loi affirme le caractère obligatoire de l'assurance et énumère les diverses catégories d'ouvriers, apprentis, etc., auxquelles la loi s'applique, pourvu que leur salaire journalier ne dépasse pas 6 marks 2/3 (8 fr. 80). L'article 2 prévoit Textension ultérieure de la loi à de nouvelles catégories de travailleurs.

Les articles 3 et suivants organisent rassu]:ance sous forme d'institution communale, plusieurs communes pouvant, d'ailleurS) s'associer. La commune perçoit, s'il y a lieu, les primes

individuelles et fournit les secours en cas de maladie entraînant incapacité de travail. Les secours sont dus (art. 5) à partir du jour de la maladie et pour la durée de l'incapacité de travail, à condition qu'elle ne dépasse pas treize semaines. Si la maladie résulte d'un accident survenu dans l'établissement où l'ouvrier était occupé, les secours lui sont dus depuis le commencement de la maladie. Les secours consistent : ou dans la moitié du salaire ordinaire, plus le payement du médecin et des médicaments, ou dans les deux tiers du salaire. En cas de mort, il est alloué, pour frais funéraires, vingt fois le salaire journalier. A ce secours pécuniaire peut être substitué, pour les gens sans famille et même pour les autres, quand la nature de la maladie l'exige, le traitement gratuit dans un hôpital.

Les primes sont basées provisoirement sur un taux de 1 1/2 p. 100. Ce taux pourra être modifié selon les circonstances, sans dépasser 2 p. 100 au début, ni 3 p. 100 en aucun cas. La commune ajoutera, s'il y a lieu, des subventions.

La caisse est dirigée par un conseil nommé en assemblée générale des assurés; cette assemblée doit également approuver les comptes annuels. Les sommes disponibles peuvent être déposées aux caisses d'épargne ou placées dans les mêmes conditions légales que l'argent des mineurs. Les membres du conseil et le comptable sont responsables de la gestion de la caisse.

Il suffit quil y ait dans une commune 50 ouvriers astreints à l'assurance pour qu'il doive être créé une caisse. L'établissement de caisses particulières sera facultatif et pourra même être obligatoire, dans certains cas, pour les patrons occupant au moins 50 associés. Les patrons doivent alors contribuer pour un tiers aux dépenses. Plusieurs patrons peuvent s'associer pour avoir une caisse commune.

Les articles 67 et 68 édictent les pénalités. En cas de négligence ou dé retard dans l'exécution des déclarations prescrites par la loi, l'amende est de 20 marcs. Les patrons qui feraient payer à leurs ouvriers plus des deux tiers de la

prime seraient passibles d'une amende pouvant aller jusqu'à 80 marcs.

Dans la pensée du gouvernement allemand, cette loi devait être complétée par une autre sur les assurances contre les accidents. Un projet dans ce sens a été, en effet, déposé, il y a près de deux ans, devant le Reichstag; il ne contient pas moins de 124 articles.

Le premier déclare obligatoire Tasaurance contre les accidents. Tous les ouvriers et employés occupés dans les mines, les salines et les carrières, dans les fabriques, les chantiers et hauts-fourneaux, lorsque leur salaire annuel ne dépasse pas 2 000 marcs, doivent être assurés contre les risques résultant de leur profession. La même obligation s'applique aux ouvriers et employés dans les travaux de construction et à ceux qui sont occupés dans les établissements où existent des chaudières à vapeur ou des moteurs mis en mouvement par une force élémentaire (gaz, vapeur, eau, air chaud). Mais la loi ne s'étend pas aux employés travaillant dans les manufactures de l'empire ou d'une association communale et qui reçoivent un traitement fixe avec des droits à une pension. L'assurance donne droit (articles 5, 6) à une indemnité, en cas de blessure ayant entraîné l'incapacité de travail ou la mort.

Les indemnités à accorder aux ouvriers ou à leurs familles sont à la charge des chefs d'exploitation jusqu'à concurrence de 60 p. 100, à la charge de l'État jusqu'à concurrence de 25 p. 100, et pour le surplus (15 p. 100) à la charge des associations et des syndicats.

Ce qui caractérise, d'ailleurs, ce projet et ce qui le distingue de la loi sur les assurances contre la maladie, c'est le rôle qu'il attribue à l'État. L'État interviendrait comme assureur et ban-" quier d'assurances, et le gouvernement aurait la haute main sur les assurances, par l'intermédiaire de l'administration des postes érigée en caisse centrale d'assurances.

C'est ce rôle insolite attribué à l'État qui a soulevé le plus d'objections et déterminé la commission du Reichstag à disjoindre les deux projets et à faire ajourner à une date, probable*

ALLBMAGNET 115

ment assez prochaine d'ailleurs, la discussion de celui qui concerne les assurances contre les accidents. On verra plus loin, dans le chapitre consacré à Tétude du socialisme allemand, quelle est, sur ces questions, la position prise par les divers partis politiques et l'on pourra conjecturer, d'après ces indications, le sort réservé aux conceptions philanthropiques du Prince-Chancelier.