LES DROITS DE MUTATION
seigneurie du Cambout ont été ainsi affranchis pour toujours du rachat par Gilles du Cambout (i).
Les rachats rapportent au seigneur des sommes considérables, variables naturellement d'une année à l'autre, mais qui constituent une portion importante de son revenu total. Le procureur fiscal perçoit sur le produit de rachat un droit de recette qui est ordinairement évalué au huitième (2).
Le droit de rachat constitue donc une lourde charge pour les tenanciers, d'autant plus pénible, que, dès le début du XVIir siècle, le pouvoir royal crée un impôt sur les successions, le centième denier. Et ce sont les petites successions paysannes qui sont le plus durement grevées par le rachat, auquel viennent s'ajouter les droits d'enregistrement et les frais de notaire (3). Puis la perception du rachat donne lieu souvent à des abus, qui sont surtout le fait des procureurs fiscaux ; c'est ainsi que pour évaluer les revenus en grains, on les voit user de l'appréci le plus élevé, au lieu de s'en tenir à celui qui avait cours au moment de la succession W.
Chaque fois qu'une terre est vendue, le seigneur perçoit les lods et ventes; et c'est l'acquéreur qui acquitte le droit (s). D'après la Coutume de Bretagne, les lods et ventes ne devaient porter, ni sur les ventes à réméré f^), ni sur les échanges (7); mais, dès 1645, le roi, sous prétexte de parer aux abus
(1) Fonds de la seigneurie du Cambout (Arch. des Côles-du-Nord).
(2) Cf. les Comptes de la seigneurie de Kerouzéré, dans le pays de Léon, cités plus bas, les Recettes de la. seigneurie de Pire, de 1758 à 1777 (fonds Pire, Arch. d'Ille-et-Vllaine, E 199 bisj, l'Etat des rachats payés aux seigneuries de Maure et Lohéac, de 1716 à 1742 (ibid., E 189).
(3) En 1786, Pierre Faucheux est condamné à payer au sieur Boursin, notaire, les vacations en partage des biens appartenant audit Pierre Faucheux et à la demoiselle Chautard; il doit donner 108 1., qui représentent les frais de notaire et les sommes perçues pour les droits de contrôle et d'insinuation {fonds de Bois-Ge([roy, Arch. d'IUe-et-Vilaine, E 17).
(4) Girard, Traité des usements ruraux de Basse-Bretagne, ch. xxiv, pp. 255 et sqq.
(5) Coutume de Bretagne, titre II, art. lxiv : « L'acquéreur paiera et acquittera le tout des droits de ventes, sans que le vendeur en paie aucune chose. »
(6) Ihid., art. lvi : « En contrat de vendition où y a condition de réméré et recousse, ventes ne sont dues pendant ladite condition de recousse, si elle ne passe neuf ans. »
(7) Ibid., art. lxvi.
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qui se commettaient, soumet les échanges aux lods et ventes^i). En réalité, cette extension des lods et ventes n'est pour le gouvernement qu'un expédient fiscal (2).
Le seigneur se fait présenter tous les contrats d'acquisition qui ont été conclus dans l'année; aussi, dans les archives seigneuriales, trouve-t-on de nombreuses exhibitions de contrats (3). Les notaires sont tenus de fournir le relevé des actes de ventes. Parfois aussi l'administration seigneuriale s'adresse aux bureaux du contrôle royal; c'est ainsi que nous trouvons dans les fonds de la seigneurie de Montfort un « état et relevé des contrats d'acquisition sous les seigneuries de la Bédoyère et de Goulon, contrôlés et insinués au bureau de Montfort, depuis le IG novembre 1786, jusqu'en septembre 1789 (^). ))
En Bretagne, comme dans presque toute la France, les lods et ventes prélèvent le huitième du prix de vente : tous les documents d'archives en font foi (5). Cependant, à Saint- Malo, en vertu d'un use ment local, ils s'élèvent au sixième (6). Parfois, d'ailleurs, le seigneur fait remise à ses sujets d'un
(1) « ... A l'avenir, en tous contrais d'échanges de terres, héritages et maisons en fiefs ou censives, contre des rentes rachetables ou non rachetables, les droits de mutation, introduits par les coutumes particulières de notre royaume, seront payez et acquittez par les acquéreurs desdits biens... » (Isambert, Anciennes lois {rançaises, t. XVII, pp. 50-51). L'édit a été confirmé par les déclarations de mars 1673, février 1674, janvier 1700.
(2) En 1674 et en 1700, le roi vend aux seigneurs le droit de percevoir les lods et ventes sur les échanges; en 1700, il conclut à ce sujet avec les Etats de Bretagne un traité qui lui assure 330.000 livres; mais les seigneurs ne déboursèrent en réalité que 220.000 livres : voy. Gohier, Mémoire pour le Tiers Etat de Bretagne, pp. 92 et sqq.
(3) Voy., par exemple, les exhibitions de contrats de la baronnie de Lohéac, de 1756 à 1787 [ionds de Loliéac, Arch. d'Ille-el-Vilaine), le Registre des ensaisinements sur les domaines de l'abbaye de Redon, de 1659 à 1670 {fonds de Redon, Arch. d'IUe-et-Vilaine, H 3).
(4) Fonds de la seigneurie de Montfort (Arch. d'IUe-et-Vilaine, E 133).
(5) Voy. ibid. : sur une pièce de terre vendue 350 1., en 1787, le seigneur perçoit pour les ventes 43 1. 15 s.; une propriété vendue 680 1. rapporte 85 1. de ventes; une terre vendue 860 1. produit 111 1. 12 s. de ventes. — En 1694, pour une vente de 650 1., le seigneur de la Roche-Suhart perçoit 81 livres [Rentier de la Roche-Suhart, Arch. des Côtes-du-Nord, E 1370).
(6) Noël du Fait, Les plus solennels arrêts, 1. II, chap. cxxix, t. I, p. 497.
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quart (1) ou d'un tiers de la redevance (2). Mais bien peu nombreuses sont les terres qui en sont exemptes O).
Les lods et ventes sont d'un bon profit pour le seigneur, comme le montrent très clairement les comptes. Consultons, par exemple, le « Livre des recettes des lods et ventes concernant les terres de Saint-Brice, Saint-Etienne, Sens, Parigné, le Solier, la Fontaine (4) » : nous voyons que les lods et ventes rapportent :
En 1764 2.2021.16s.
En 1765 2.6131.
En 1766 2.5631. Is. 3d.
En 1767 1.5321. 6 s.
En 1768 3.3191. 6s.
En 1769 1.7221. 8s.
En 1770 2.6391. 5s. 8d.
En 1771 3.2781. 15 s.
Dans la seigneurie de Pire, les lods et ventes rapportent (s) :
En 1747 5481.
En 1748 9651.
En 1755 4151.
En 1757 1.5141.
(1) « L'acquéreur sous le domaine du Roi, qui offre les lods et ventes dans les trois mois, a remise d'un quart » (Ilévin, Questions (éodales, p. 427, Acte de notoriété, n° XV, du 3 mars 1722).
(2) Voy. un rentier de la seigneurie de Saint-Etienne Honds de Saint-Brice, Arcli. d'Ille-et-Vilaine, E 382) : « I^e 30 mars 1700, receu de Julien des Pas, 11 livres 13 s. 4 den. pour les deux tiers des ventes d'un contrat d'acquest de certains héritages situés au village de Basse-Laurière, paroisse de Montaut. — Le 6 avril 1706, receu de Gille Simon, acquéreur d'avec Michel et Pierre Fontainne, la somme de 30 1. 16 s. 8 den. pour les deux tiers des ventes de 370 1... »
(3) Cependant les vassaux de la seigneurie de Guingamp « en l'étendue de la prévôté dudit lieu » sont exempts des lods et ventes, moyennant le paiement annuel d'une somme de 150 livres, en vertu d'un contrat de 1559 (Devolant, Recueil d'arrêts rendus au Parlement de Bretagne, 1722, t. II, pp. 167-168). Cf. Belordeau, Observations Forenses, 1. II, part. II, art. xii, p. 340.
(4) Arch. d'IUe-et-Vilaine, E 410.
(5) Recettes des droits de lods et ventes de la seigneurie de Pire, de 1746 à 1759 (Arch. d'Ille-et-Vilaine, E 199 bis).
PRODUIT DES LODS ET VENTES. Ii5
Vers la fm du XVIIP siècle, dans la seigneurie de Fouesnel, le produit des lods et ventes est évalué à 1.133 livres 12 sous 11 deniers par an, d'après la moyenne des recettes de neuf années, de 1776 à 1784 d).
Il semble cependant que le rachat soit plus lucratif encore que les lods et ventes. Ainsi, dans la baronnie de Kerouzéré, vers la fin du XVIIP siècle, presque chaque année, les revenus des rachats l'emportent de beaucoup sur ceux des lods et ventes (2).
On comprend alors que les propriétaires nobles tiennent essentiellement à conserver des droits si avantageux. Lorsqu'une terre est cédée ou léguée à une corporation, le seigneur s'arrange de façon à pouvoir percevoir toujours les droits de mutation. En 1655, Etienne Hannequin a légué au général de la paroisse de Saint-Jean un canton du pré de la Roche, d'une contenance de 26 sillons. I^e général, en 1673, rend aveu au seigneur de la Bédoyère; pour éviter l'amortissement, il doit fournir « homme vivant et mourant, » sur lequel le seigneur percevra le « droit de recette », et pour le dédommager du
(1) Sommier de Fouesnel, 1786 (Arch. d'IUe-et-Vilaine, E 62). Voy. aussi le Registre des receltes des lods et ventes de la seigneurie de Saint-Brice, de i772 à 1775 (Arch. d'IUe-et-Vilaine, E 406), les Comptes de recettes des lods et ventes et rachats de la baronnie d'Ancenis, de 1502 à 1505 (Arch. de la Loire-Inférieure, E 280), Le Registre des lods et ventes et des rachats de l'abbaye de Redon {(onds de Redon, Arch. d'IUe-et-Vilaine, H 10), le Livre de recettes de la seigneurie de Sa^ré (Arch. de la Loire-Inférieure).
(2) Voy. les Comptes des casuels de fief de la seigneurie et baronnie de Kerouzéré, Trougoff et annexes en Léon {ionds de Pire, Arch. d'Ille-et- Vilaine, E 209) :
