PREMIÈRE PARTIE

DES CAS DANS LESQUELS SE PRÉSENTENT LES CLAUSES D'ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE TERRITORIALE

CHAPITRE PREMIER. — Dérogation aux règles de compétence fondées sur l'intérêt privé des parties.

La règle actor sequitur. .

Loi du 6 avril 1932.

Pluralité de défendeurs.

CHapiTRE II. — Des cas où la compétence territoriale se confond avec la compétence d'attribution.

Section 1. — L’APPEL . . .

Compétence exclusive de la juridiction. prévue par la loi.

Section 11. — L'ADMINISTRATION DES PREUVES .

Les actions réelles immobilières. .

Le règlement des avaries communes.

Section III. — INSTANCES RELATIVES À UNE AFFAIRE DONT LE TRIBUNAL À DÉJA ÉTÉ SAISI. BR Les instances en matière de frais. .

Le désaveu .

L’appel en garantie.

Section IV.— LA FAILLITE. . ‘ Les règles de la faillite sont- elles d’ ordre public à L’article 451 du Code de commerce.

Section V. — PARTAGES DE SUCCESSIONS ET DE COMMUNAUTÉS. Les dispositions légales en matière de succession. . Les partages de communauté. .

SRI