A. — STRUCTURE DES ASSOCIATIONS

Depuis la loi de 1901, le mouvement vers l’association n’a cessé de s’accentuer dans tous les ordres d’idées. Les associations se développent donc en se basant sur le principe de liberté consacré par la loi de 1901 et en utilisant les facilités nouvelles qu’elles “peuvent en retirer pour leur création et leur vie : « Posséder et durer » étant le droit total pour l’association et constituant sa personnalité. Mais cette personnalité n’existe pas pour l'association par le seul fait de son existence.

1° Capacité des associations. — La loi du 1% juillet 1901 a prévu trois catégories d’associations ()

— Les associations non déclarées qui, en fait, ne peuvent rien posséder, ne disposent d’aucun moyen pratique d’action et ne conviennent, par suite, qu'à des groupements d’une importance négligeable.

— es associations déclarées dotées de la petite personnalité. Elles peuvent posséder de façon limitée mais suffisante, mais n’ont pas le droit de recevoir, en principe, sauf les cotisations de leurs adhérents, de dons ni de legs. (Cependant, la loi du 14 janvier 1933, relative à la surveillance des établissements de bienfaisance privée, donne [dans ses articles 35 à 38] « aux associations déclarées » qui ont pour but exclusif l’assistance ou la bienfaisance, la possibilité d'accepter les libéralités entre vifs ou testamentaires.)

— Les associations reconnues d'utilité publique qui ont sur les précédentes la supériorité de pouvoir recevoir dans

(1) Ozanam (Ch.). — Associations, syndicats et fondations : leur formation et leur fonctionnement. Recueil Sirey, 1947.

certaines conditions des dons et legs. Elles jouissent ainsi de la grande personnalité.

La petite ou la grande personnalité permettent donc aux associations déclarées ou reconnues d'utilité publique, de posséder et d’administrer sans aucune autorisation spéciale.

__ Les associations déclarées, outres les cotisations (et les subventions des collectivités publiques qui de préférence sont données aux associations reconnues d'utilité publique mais dont peuvent bénéficier aussi les associations simplement déclarées), pourront recourir à d’autres ressources. Une association pourra faire payer des droits d’entrée et même livrer des fournitures avec bénéfice (si ce bénéfice ne doit pas être réparti entre les associés mais servir à l'accomplissement de son but social). Elle pourra tirer des revenus de son patrimoine, ou de l’activité de ses membres (revues, etc.).

Une association déclarée (article 473 du code des contributions indirectes) pourra également bénéficier du produit des taxes sur certains spectacles et manifestations.

Une association dont le siège social sera généralement à l'hôpital psychiatrique, si c’est une association de malades, pourra posséder un patrimoine illimité (valeurs mobilières, œuvres d'art, collections, etc.). Elle ne pourra constituer ce patrimoine qu’à titre onéreux, à l’aide de ses seules ressources. Il lui est donc interdit de les recevoir à titre gratuit, compte tenu de l’exception des apports mobiliers ou immobiliers faits par les nouveaux associés au moment de la constitution de l'association.

Fous les actes seront permis à l’association, à l’exception de ceux défendus par la loi ou par ses statuts.

Son conseil d'administration prendra toutes les décisions de nature à assurer sa bonne marche, et l’administration n'ayant pratiquement aucun droit d’investigation sur elle, son fonctionnement sera absolument libre. Si elle est subventionnée, l’association devra évidemment rendre des comptes aux collectivités qui lui assurent leur concours.

2° Validité et composition des associations. — Ces associations sont généralement composées comme toutes les associations de différentes catégories de membres qui se répartissent en membres d'honneur, membres bienfaiteurs, membres actifs, etc. Ces membres se recrutent parmi toutes les personnes qui s'intéressent à l’œuvre parmi les notabilités, les anciens malades et, naturellement, parmi les infirmiers, les médecins et les malades hospitalisés.

a) Capacité civile des malades mentaux internés non interdits, et validité des associations. — En droit, les malades mentaux internés non interdits peuvent adhérer à des associations puisqu’aucune incapacité ne pèse sur eux. Tout Français jouit des droits civils (article 8 C. C.) et l’internement d’un aliéné majeur non interdit ne crée à son encontre aucune incapacité dans le sens vrai du mot. Les actes passés par lui durant son séjour à l’hôpital psychiatrique, actes dont le sort est réglé par l’article 39 de la loi de 1838 sont non pas nuls, mais seulement annulables, sous condition de fournir la preuve de la « démence » ou, mieux, du non-consentement au temps de l’acte (cf. RAYNIER et BEaupoin, l’Assistance psychiatrique française, t. I, p. 479 et suivantes). Mais, en fait, les malades sont-ils capables de donner leur adhésion ? Or, le contrat d’association intervenant éntuitu personae, le consentement des intéressés ne peut émaner que d'eux-mêmes, et c’est lui qui fonde la validité de l’association. En droit, on ne peut donc pas se prononcer pour la validité d’une association dont les membres ne sont pas en possession pleine et entière de leurs facultés, et de telles associations pourraient voir leur validité contestée. En fait, il est probable qu’on ne fera jamais de telles contestations, d’autant plus que les malades ne font généralement pas partie des Conseils d’administration qui sont composés de notabilités, de médecins et d’infirmiers.

Si les malades peuvent ainsi, sans inconvénients, être membres, certaines associations, cependant, les catégorisent

membres pupilles (comme l'Association sportive des

Bruyères), et d’autres se constituent comme associations des amis d’un club de malades (comme l'Association des Amis du Club Montperrin).

b) Composition des associations et partage des bénéfices (), — L'association, dit l’article premier de la loi du 1* juillet 1901, est «la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leurs activités, dans un but autre que de partager des bénéfices. ». Le critérium de l’association est donc l’exclusion de tout partage, entre ses membres, des bénéfices réalisés par elle. On peut donc se demander si le fait, pour une association de malades, de donner à ses membres des rémunérations analogues à un pécule, ne serait pas illicite. Car ce qui est illicite, ce n’est pas lactivité des membres, c’est le fait que l’activité soit au profit des membres. Le fait que les « salaires » ainsi versés le seraient à titre thérapeutique (et que par conséquent ils entreraient dans la ligne du but même de l’association) ne joue pas, car un acte qui du point de vue médical est valable n’est pas forcément valide en droit, les deux plans ne se confondant pas nécessairement.

De plus, le but des associations de malades étant généralement d’aider au traitement et à la réadaptation sociale des malades, on pourrait objecter que les malades s’associeraient pour leur propre intérêt. L'activité d’une association devant plutôt se répartir autour d’elle, il paraîtrait curieux, par exemple, que dans une association de bienfaisance les membres puissent à la fois être bienfaiteurs et assistés.

Tout ceci joue évidemment, surtout dans la mesure où le but serait lucratif; le risque pour les associations de malades de voir ainsi leur validité contestée de ce fait est limité, mais leur sécurité n’est cependant pas parfaite.

(1) Nous remercions M. Charles Ozanam des entretiens qu’il à bien voulu nous accorder sur cet aspect de la question.

C’est pourquoi la meilleure formule semble être que ces associations, dont le but est en général la réadaptation sociale des malades, constituent dans leur sein un groupement de malades, ou bien qu’elles coiffent un groupement ou un « club de malades ». C’est le cas, par exemple, de « l'Association des Amis du Club Montperrin » ou le cas de la « Section Lozérienne de la Ligue d'Hygiène mentale du Centre ».

c) Composition des organes des associations. — Le fonctionnement des associations est assuré par l’assemblée générale qui réunit tous les associés et qui est, de ce fait, à la base de ce fonctionnement, ét par le conseil d’administration qui a la charge de diriger l’association et qui pourra se composer de personnes dont les conditions de capacité requises ne diffèrent pas de celles exigées des associés. Théoriquement, les malades pourraient donc faire partie des conseils d'administration, mais cela poserait le problème de la responsabilité de tels administrateurs et de la responsabilité de telles associations. En réalité, pour que tout aille pour le mieux tant en droit qu’en fait, le rôle des malades ne doit être que consultatif. C’est ce qui se passe en pratique, et le bureau, avec son président, son vice-président, son secrétaire, son trésorier, etc. est composé de non malades. Les statuts des associations prévoient du reste, parmi les différentes catégories de membres, celles qui permettent lPaccès aux assemblées générales ou l’élection au bureau.

En résumé, si les malades mentaux internés non interdits peuvent être membres de ces associations faites pour eux, il y a cependant de multiples raisons pour lesquelles il serait préférable qu'ils n’y adhèrent pas directement. En fait, ils sont membres actifs de nombreuses associations.

3° Comptabilité des associations. — La tenue d’une comptabilité est indispensable à la bonne marche d’une association. Le but d’une comptabilité étant « d'enregistrer méthodiquement et intégralement dans leurs causes et leurs

ETUE

effets toutes les opérations effectuées par une personne, une

entreprise, une collectivité, de manière à déterminer à tout instant : :

«a) La situation (de la personne, de l’entreprise ou de la collectivité) : son bilan;

« b) Le résultat des opérations : son compte d’exploitation » G),

En effet, l'interdiction « de partager des bénéfices » n’implique pas la non réalisation par les associations de profits qui sont nécessaires à la fin d’un exercice pour les besoins de l’exercice suivant; l’obligation de limiter leur patrimoine aux immeubles « strictement nécessaires » (associations déclarées) ou simplement « nécessaires » (associations reconnues) ne dispense pas les associations de reconnaître dans leur actif les biens mobiliers et immobiliers nécessaires à la réalisation de leurs buts; l’éventualité de leur liquidation implique un bilan correct. De plus, si l’association reçoit des subventions de l’état ou des collectivités locales, elle est « tenue de fournir à l’autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de ses budgets et de ses comptes de l’exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité » (décret-loi du 30 octobre 1935). D’autres décrets impliquent la tenue pour les associations d’une comptabilité, et enfin « le plan comptable général » établi par la Commission de Normalisation des comptabilités est imposé par le décret du 22 octobre 1947 « dans les établissements publics à caractére industriel où commercial et dans les sociétés d’économie mixte, où la participation de l'Etat, des collectivités publiques et des établissements publics est au moins égal à 20% du capital ». Les associations amicales non déclarées, déclarées ou reconnues d'utilité publique, subventionnées où non, soit en vue d’une gestion régulière, soit en vue de lPattribution de subventions, soit en vue du

(1) DaLiGAUT (R.). — La comptabilité des associations régies par la loi du 1* juillet 1901. Chassany & Ci‘, édit., Paris, 1948.

contrôle de l’utilisation des subventions sont donc dans l'obligation implicite de tenir une comptabilité suivant les prescriptions du plan comptable général. La tenue d’une telle comptabilité, si elle consolide le caractère institutionnel du club, en complique évidemment le fonctionnement.