BALANCE

Les dépenses sMlèvent à la somme de. . 000 fr. n c.

Les recettes à celle de 000 ^

Les dépenses excèdent les recettes de la

somme de 000 »

raffirme sincère et'Téritablole présent compte som* maire.

A.. ., le. . . mil. ... ( Signature du tuteur, )

(1) L*art. 457 ne dit pas, comme l'art. 470, que ce compte sera rédigé sur papier non timbré.

(2) Cet étal de situation de gestion estrédlgé,aux termes de Tart. 470,sur papier non timbré : noua remarquerons le! que le timbre n*est pat une formalité essentielle aax actes, et dont Tabsenoe en entraine la nullité : seulement si racte devait être sur papier timbré, et qu'il eût été fait sur rapler libre, les particuliers ne pourraient le produire en Justice nfméme le faire enregistrer sans payer le droit de timbre, et une amenda

N* 9 , MODALE d'un état de situation de gestion de tutelle. Art. 470, p. 931 (2).

état de situation de la gcetion du sieur A..., tuteur de Louis>Joseph B..., fils mineur de... : ledit état remis le..., époque fixée par le conseil de famille, au sieur C..., subrogé-tuteur dudit mineur, enconfirmité de Tartide 470 du Code civil.