CHAPITRE PREIMER. — iscnri, etc
( Dresser cet état conformément au Modèle suivant du compte de tutelle , en ayant soin d*x ajouter les placements qu'on a faits de t'eoccédant des revenus sur la dépense, et les divers actes d'administration, tels que loxer de maison, etc.)
Terminer ainsi : J'affirme sincère et véritable le présent état de situation de ma gestion.
A..., Iç... mil... {Signature du tuteur. )
N« 8, MODELE de eampte définitif de tutelle.
Art.471,p. 93«
Compte de gestion que rend M. A au sieur Louis- Joseph B..., actuellement majeur ou émancipé par acte du..., comme ayant eu la tutelle dudit sieur B..., mineur, depuis le. . . Jusqu'au. . .