‹ Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par laChapitre 2 sur 127 · CHAPITRE PREIMER. — iscnri, etc · texte numérisé non relu

CHAPITRE PREIMER. — iscnri, etc

( Dresser cet état conformément au Modèle suivant du compte de tutelle , en ayant soin d*x ajouter les placements qu'on a faits de t'eoccédant des revenus sur la dépense, et les divers actes d'administration, tels que loxer de maison, etc.)

Terminer ainsi : J'affirme sincère et véritable le présent état de situation de ma gestion.

A..., Iç... mil... {Signature du tuteur. )

N« 8, MODELE de eampte définitif de tutelle.

Art.471,p. 93«

Compte de gestion que rend M. A au sieur Louis- Joseph B..., actuellement majeur ou émancipé par acte du..., comme ayant eu la tutelle dudit sieur B..., mineur, depuis le. . . Jusqu'au. . .

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