TITRE X. — DES ASSURANCES

No 84 , MODELE de police d'assurance. Art. 339 ,

Aujourd'hui.... {la daté) , avant midi , entre nous soussignés , Louis A.... , négociant , demeurant à.... , rue...., no...., d'une part ;

Et pierre B...., aussi négociant, demeurant à...., me..., n»...., d'autre part ;

A été convenue et arrêtée la police d'assurance qui suit :

Art. 1. Le sieur A.... déclare avoir chargé six pièces

d'eau-de-vie montant ensemble à.... hectolitres , et à

degrés, et qu'il évalue à la somipe d.... firancs la pièce , ce qui fait au total la somme de.... francs, sur le navire le..,. , en chargement au port d.... , appartenant aux sieurs C... et D...., capitaine François F.... , d....;

ledit navire partant du port d...., pour.... où il fera son déchargement, ne devant toucher de relâche volontaire qu'à....; duquel chargement il justifie par un double, de lui certifié, du connaissement à lui délivré le...., par ledit capitaine F...., et qu'il a remis au sieur Pierre B.... 9. Le sieur Pierre B.... assure au sieur A.... la somme de.^., francs, montant dudit chargement , justifié par le duplicata du connaissement qu'il reconnaît avoir reçu, et dont il se contente , et ce , en cas d'accidents et risques de mer , à raison desquels les lois maritimes obligent l'assureur à garantir et indemniser rassuré.

3. Les risques à charge du sieur B assureur , courront à partir du moment où le pilote lamaneur quittera ledit navire après l'avoir mis en mer, et finiront seulement au moment oii le navire sera mouillé dans le port de sa destination.

4. Les parties ont fixé et déterminé la prime d'assurance à payer par le sieur A.... au sieur B...., à la somme de.... francs, ce qui est à raison de dix pour cent , lequel paiement sera effectué dans les trente jours de la nouvelle de l'arrivée dudit navire à sa destination.

3. En cas de perte du navire ou de la chose assurée , le sieur B.... paiera le montant de l'assurance , la prime déduite, au sieur A...., dans les trente jours de la signification de ladite perte.

6. La prime ci-dessus stipulée ne pourra être augmentée ni diminuée, quels que soient les événements àe paix ou de guerre qui surviendraient entre la France et les autres puissances pendant la durée dudit voyage.

7. Les parties se soumettent respectivement, quant à l'exécution de la présente police , à tout ce qui est prescrit par les lois maritimes et le c. de comm. , en matière d'assurance;eten cas de cootestation,elles déclarent s'en rapporter en dernier ressort à la décision de MM. S.... , T.... et y...., qu'elles nomment à cet effet leurs arbitres , et amiables compositeurs , leur donnant tous pouvoirs à ce nécessaires , même celui de choisir un autre arbitre en remplacement de celui d'entre eux qui , le cas de contestation arrivant, ne pourrait ou ne voudrait en connaître.

Fait double, à.... les jour , heure , mois et an susdits.

{Signatures.)

=2 En général , dans les villes maritimes , les compagnies d'assurances ont des contrats imprimés, dans lesquels on insère à la main les noms des parties et les conventions particulières. La police d'assurance doit être écrite sur papier timbré, afin d'éviter l'amende en cas de contestation.

N» 85 , MODELE d'exploit pour demander caution ou résiliation du contrat d'assurance en cas defaiUite. Art. 346, p. 108.

L'an... , le...., à la requête du sieur Jean R...., négociant , demeurant à...., rue...., no...., où il élit domicile , je {noms , immatricule, indication de la patente et demeure de t'fiuissier) , soussigné , ai donné assignation au sieur Pierre S...., négociant, demeurant

à rue.... , no...., et Louis T.... , aussi négociant ,

demeurant à.... , rue.... , no.... , syndics définitifs à la

faillite du sieur V , propriétaire à.... ; audit sieur

S...., en son domicile , en parlant â.... , et audit sieur T...., aussi en son domicile , en parlant à...., à comparaître , d'aujourd'hui à trois jours, à Taudience du tribunal d.... ,pour voir dire que, par la police passée le...., entre le requérant et ledit sieur V...., enregistrée à...,le...,lerequérantafaitassurer par ledit sieur V.. .,1e corps et quille de son navire le.... , capitaine François F...., d...., actuellement en route à la destination d...., et évalué à.... , firancs , sous la prime de...., pour cent pour l'aller et le retour.

Et, attendu la faillite ouvertedudit sieur V.... , voir dire que le contrat d'assurance sera et demeurera résl-

FORMULAIRE DU CODE DE COMMERCE

lié; se voir en outre condamner , audit non^, à restituer au requérant le coât de la police d'assurance , et aux dépens de IMnstance. Et j'ai , auxdils sieurs S et T....,

en leur domicile, et parlant comme il vient d'étredil, laissé copie de ladite police , et du présent exploit , dont le coût est de....

{Signature de Vhuissier,)

= Si le réclamant préfère une caution , ilx conclut par son exploit,

W» 86, MODELE de signification de l'avis delà perte du navire. Art. 374, p. 117.

L'an.... , le.... , à la requête du sieur Adolphe N ,

négociant , demeurant à , rue.... , no...., où il élit

domicile , je {noms , immatricule . indication de la patente et demeure de l'huissier) ^ soussigné , ai signifié aux sieurs O.... et P...., négociants associés , demeurant à...., rue...., no...., en parlant à.....

Que le requérant a chargé sur le navire le.... , d.... ,

capilaine F...., destiné pour...., la quantité de pièces

d'eau-de-vie évaluées à...., hectolilresj

Que ces eaux-de-vie ont été assurées à...., le.... par le sieur T...., courtier de commerce , pour compte desdits sieurs 0.... et P....;

Que, par une lettre en date d.... (la ville), le...., dernier, le requérant est averti par le sieur F.... , capitaine dudit navire; qu'il a été pris par une escadre d...., et conduit à.... , d'où il lui enverra les procès-verbaux constatant ladite capture :

C'est pourquoi j'ai déclaré auxdits sieurs 0....et P...., qu'ils sont avertis de la fortune de mer arrivée au navire le. .., afin qu'ils aient à agir au mieux de leurs intérêts ; le requérant se réservant de leur faire acte de délaissement desdites eaux-de-vie assurées , dans la forme et les délais voulus par les lois. Et j'ai , auxdits sieurs 0.... etP...., en leur domicile social , en parlant comme il vient d'élre dit , laissé copie de la lettre et des

présentes , dont le coût est de

No 87 , MODELE deVacle de délaissement. Art. 375, p. 117.

L'an...., le.... , à la requête du sieur Adolphe N.... , négociant , demeurant à.... , qui fait élection de domicile à.... chez le sieur B.... , agréé près le tribunal de commerce d...., y demeurant , rue...., no...., je {noms, immatricula, indication de la patente et demeure ae Vhuissier) , soussigné , ai signifié aux sieurs N.... et P...., négociants associés , y demeurant , rue...., no...., en leur domicile social, en parlant à....

Que, par l'acte de l'huissier soussigné , en date du... . dernier, enregistré le... .,1e requérant leur a donné avis, de la capture du navire le...., capitaine t*...., sur lequel navire il avait chargé.... pièces d'eau-de-vie à la destination d....

Que depuis , et par acte de...., en date du...., il leur ti signifié copie légale et authentique du procès-verbal de la capture dudit navire ;

Que, d'après lés factures en date do...., enregistrées le...., et le connaissement en date du...., enregistré le..., dont copies sont données en tète des présentes, ainsi que de la police d'assurance en date du...., enregistrée le..., le prix desdites eaux-de-vie s'élève à la somme de....

En conséquence, j'ai déclaré aux ci-dessus nommés , parlant conune il vient d'être dit , que le sieur P.... leur fait , par ces présentes , délaissement et abandon desdites pièces d'eau-de-vie énoncées et désignées dans les factures, connaissement et charte-partie ci-dessus daté.<«, avec sommation de payer audit sieur requérant , ou à moi huissier , porteur de pièces et pouvoirs , la susdite somme de.... ; leur déclarant que , faute par eux d'obéir ^ Ja présente sommation , ce faisant , d'accepter ledit

abandon et délaissement, en payant ladite somme de...., le requérant se pouvoira pour les y contraindre par les voies de droit, avec dépens. Et j'ai , auxdits sieurs O. .. . et P...., en leur domicile social , rue...., no.. . , parlaat comme il est dit plus haut , laissé les copies ci-dessiu énoncées , ainsi que celle du présent exploit , dont ]0

coût est de

{Signature de V huissier.?